Vous avez déjà une demande de titre de séjour en cours sur l’ANEF, mais votre situation a changé et vous souhaitez déposer une nouvelle demande sur un autre fondement ? La plateforme peut aujourd’hui vous empêcher d’effectuer cette seconde démarche tant que la préfecture n’a pas statué sur la première. Pourtant, le Conseil d’État a expressément jugé en 2026 qu’aucun texte n’interdit à un étranger de présenter simultanément ou successivement plusieurs demandes de titre de séjour relevant de catégories différentes. Le blocage technique de l’ANEF ne doit donc pas vous faire perdre la possibilité de faire examiner un nouveau droit au séjour. Le Cabinet Chavkhalov & Milcent Avocats peut entreprendre des démarches précises auprès de la préfecture et, lorsque le blocage persiste, engager un recours devant le tribunal administratif.
Peut-on déposer deux demandes de titre de séjour différentes ?
Oui. Un étranger peut avoir plusieurs fondements juridiques lui permettant de solliciter un titre de séjour et sa situation peut évoluer pendant l’instruction d’une première demande.
Le Conseil d’État avait déjà clairement posé le principe dans une décision du 10 octobre 2024, n° 493514 : en l’absence de disposition contraire, un étranger peut demander simultanément ou successivement des titres de séjour relevant de catégories différentes. Aucun principe n’impose de présenter une seule demande ni n’oblige le préfet à statuer par une décision unique sur toutes les demandes présentées par la même personne.
Cette possibilité peut être essentielle en pratique.
Un étranger peut, par exemple, avoir déposé une demande de renouvellement de titre « étudiant », puis devenir parent d’un enfant français pendant l’instruction.
Une personne peut avoir sollicité un titre sur le fondement de sa vie privée et familiale puis, quelques mois plus tard, remplir les conditions d’un autre titre en raison de son mariage, de son activité professionnelle ou d’un changement important de sa situation personnelle.
De même, une personne ayant déposé une première demande peut découvrir qu’elle dispose parallèlement d’un droit au séjour sur un fondement plus protecteur.
Dans toutes ces situations, l’existence de la première demande n’interdit pas juridiquement d’en présenter une seconde.
Le problème : l’ANEF peut empêcher matériellement la seconde demande
Le droit permet plusieurs demandes. La plateforme informatique, elle, n’a pas toujours été conçue pour le permettre.
C’est précisément l’un des dysfonctionnements examinés par le Conseil d’État dans sa décision d’Assemblée du 5 mai 2026, n° 502860, publiée au recueil Lebon.
Le Conseil d’État a constaté que l’ANEF ne permettait pas à un étranger ayant déjà une demande en cours de présenter simultanément ou successivement une nouvelle demande portant sur une autre catégorie de titre tant que l’administration n’avait pas statué sur la première.
Il ne s’agit donc pas d’une difficulté théorique : l’existence même de ce blocage a été constatée par la plus haute juridiction administrative.
Or le Conseil d’État a estimé que cette impossibilité résultant de la conception technique de l’ANEF pouvait empêcher les étrangers d’exercer effectivement leurs droits.
Il a donc jugé illégal le refus de l’administration de prendre les mesures permettant de mettre fin à ce dysfonctionnement.
Le Conseil d’État impose une modification de l’ANEF
Dans sa décision du 5 mai 2026, n° 502860, le Conseil d’État ne s’est pas contenté de constater la difficulté.
Il a imposé à l’État de faire évoluer l’ANEF afin que les étrangers puissent présenter plusieurs demandes de titre de séjour relevant de fondements différents.
Pour ce dysfonctionnement particulier, l’administration dispose d’un délai de douze mois à compter de la décision du 5 mai 2026 pour faire évoluer le téléservice.
Cela signifie qu’en août 2026, la difficulté peut encore exister concrètement pour certains usagers : le délai imparti à l’État pour modifier le système n’est pas encore arrivé à son terme.
Une personne confrontée aujourd’hui à ce blocage ne doit donc pas simplement attendre que la plateforme soit modifiée.
Des solutions existent déjà pour tenter de faire enregistrer la seconde demande.
Pourquoi il peut être dangereux d’attendre le refus de la première demande
Lorsqu’une nouvelle situation ouvre potentiellement un droit au séjour, attendre plusieurs mois la fin de la première procédure peut présenter un risque important.
Le Conseil d’État l’a lui-même relevé dans sa décision du 5 mai 2026.
L’article L. 611-1, 3° du CESEDA permet en effet au préfet de prendre une obligation de quitter le territoire français lorsqu’un étranger s’est vu refuser la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour.
Le Conseil d’État relève également que l’article L. 432-1-1 du CESEDA permet, dans certaines circonstances, de refuser par la suite la délivrance ou le renouvellement d’une carte temporaire ou pluriannuelle à un étranger qui n’a pas exécuté une obligation de quitter le territoire français dans les formes et délais prescrits.
C’est précisément l’une des raisons pour lesquelles le Conseil d’État considère que l’impossibilité technique de présenter plusieurs demandes peut avoir des conséquences graves.
Prenons un exemple.
Un étudiant étranger demande le renouvellement de son titre de séjour. Pendant l’instruction, il devient parent d’un enfant français et estime désormais pouvoir demander un titre en cette qualité.
Si l’ANEF l’empêche de présenter cette seconde demande, il peut être particulièrement risqué de simplement attendre que la préfecture statue sur son renouvellement étudiant.
En cas de refus accompagné d’une OQTF, sa situation contentieuse devient immédiatement plus complexe.
Lorsqu’un nouveau fondement de séjour apparaît pendant une procédure en cours, il est donc important de déterminer rapidement si une nouvelle demande doit être formalisée auprès de la préfecture.
Le simple champ « observations » de l’ANEF ne suffit pas
Certains usagers tentent de contourner le problème en expliquant leur nouvelle situation dans le champ « observations » de leur première demande.
Cette précaution peut être utile, mais elle ne remplace pas nécessairement le dépôt d’une véritable seconde demande.
Le Conseil d’État l’a expressément indiqué dans sa décision du 5 mai 2026.
Selon lui, la possibilité de signaler dans le champ « observations » qu’un étranger pourrait bénéficier d’un titre sur un autre fondement ne permet pas de résoudre le problème lorsque l’intéressé ne peut pas joindre les documents permettant d’établir le bien-fondé de cette nouvelle demande.
Il ne faut donc pas considérer qu’une phrase du type « je souhaite également solliciter un titre parent d’enfant français » insérée dans les observations équivaut automatiquement au dépôt d’un dossier complet sur ce fondement.
Le second droit au séjour doit pouvoir être réellement présenté et justifié.
Que faire lorsque l’ANEF affiche qu’une demande est déjà en cours ?
Il faut d’abord conserver la preuve du blocage.
Une capture d’écran complète de l’espace ANEF peut être essentielle. Elle doit idéalement faire apparaître le compte concerné, la démarche déjà en cours et le message empêchant le dépôt d’une nouvelle demande.
Il faut également conserver les documents démontrant pourquoi une nouvelle demande est nécessaire : acte de naissance d’un enfant français, mariage, nouveau contrat de travail, changement de situation familiale, décision de l’OFPRA, justificatifs de vie privée et familiale ou toute autre pièce correspondant au nouveau fondement invoqué.
Il convient ensuite d’utiliser les dispositifs prévus pour les personnes qui rencontrent une impossibilité technique sur l’ANEF.
L’article R. 431-2 du CESEDA prévoit expressément un dispositif d’accueil et d’accompagnement pour les personnes qui ne sont pas en mesure d’effectuer leur démarche en ligne. Il prévoit également une solution de substitution, sous la forme d’un accueil physique permettant l’enregistrement de la demande, lorsque l’étranger a accompli les diligences nécessaires mais demeure dans l’impossibilité d’utiliser le téléservice pour des raisons tenant à sa conception ou à son fonctionnement.
Il faut d’abord signaler le blocage au dispositif d’assistance ANEF
L’arrêté du 1er août 2023 organise l’accompagnement des étrangers confrontés aux difficultés de l’ANEF.
Il prévoit notamment une assistance par le Centre de contact citoyens ainsi que des points d’accueil numérique dans les préfectures et sous-préfectures disposant d’un service chargé des étrangers. Le Centre de contact citoyens peut identifier les anomalies rencontrées et les transmettre aux services compétents.
Cette étape est particulièrement importante car l’accès à la solution de substitution suppose en principe que l’usager ait préalablement tenté de résoudre son problème par le dispositif d’accueil et d’accompagnement.
Il est donc utile de conserver :
- le numéro de demande ANEF ;
- les captures d’écran du blocage ;
- les références des demandes d’assistance ;
- les réponses reçues du Centre de contact citoyens ;
- les courriels échangés avec la préfecture ;
- la preuve des démarches réalisées auprès du point d’accueil numérique ;
- le dossier complet correspondant au second fondement de séjour.
Ces éléments pourront ensuite permettre de démontrer que toutes les diligences nécessaires ont été accomplies.
La préfecture peut-elle refuser la solution de substitution ?
Pas lorsque les conditions légales permettant d’y accéder sont effectivement réunies.
Cette question a été précisée très récemment par le Conseil d’État dans sa décision du 7 juillet 2026, n° 509812, mentionnée aux tables du recueil Lebon.
Le Conseil d’État rappelle que, lorsqu’un téléservice est obligatoire, l’administration doit garantir une véritable solution aux personnes qui ne peuvent pas l’utiliser en raison de sa conception ou de son fonctionnement.
Surtout, la Haute juridiction précise que la solution de substitution prévue par l’article R. 431-2 du CESEDA n’est pas limitée à la seule impossibilité de déposer une première demande.
Elle peut également être utilisée lorsqu’un obstacle technique apparaît en cours de procédure.
Le Conseil d’État ajoute que les services préfectoraux ne peuvent légalement refuser l’accès à cette solution lorsque les conditions prévues par les textes sont réunies.
Cette décision est particulièrement importante pour les personnes dont l’espace ANEF est déjà occupé par une demande en cours.
Le fait que vous ayez réussi à déposer une première demande ne signifie donc pas que vous êtes définitivement exclu de la solution de substitution si la conception du téléservice vous empêche désormais d’accomplir une nouvelle démarche nécessaire à l’exercice de vos droits.
En quoi consiste concrètement la solution de substitution ?
La solution de substitution consiste en principe en un accueil physique permettant l’enregistrement de la demande lorsque le dépôt par l’ANEF est techniquement impossible.
L’arrêté du 1er août 2023 prévoit que l’usager peut être invité par la préfecture à utiliser cette procédure après constat de l’impossibilité technique.
Il prévoit également une hypothèse importante : lorsque l’usager produit un document du Centre de contact citoyens attestant de l’impossibilité de déposer sa demande en ligne, il peut bénéficier de la solution de substitution dans les conditions prévues par le texte.
Un rendez-vous physique individuel est alors prévu pour le dépôt.
Le préfet peut également prévoir, si l’étranger le demande, un dépôt par voie postale ou au moyen d’une adresse électronique spécialement destinée à cette procédure.
C’est pourquoi il est particulièrement utile d’obtenir une trace écrite du dysfonctionnement constaté par l’assistance ANEF.
La préfecture ne répond pas malgré toutes les démarches : quel recours ?
Lorsque le blocage persiste malgré les signalements effectués auprès de l’ANEF et de la préfecture, la saisine du tribunal administratif peut être envisagée.
Selon la situation, un référé mesures utiles fondé sur l’article L. 521-3 du Code de justice administrative peut notamment permettre de demander au juge d’ordonner à la préfecture de permettre l’enregistrement de la demande.
Le Conseil d’État admet depuis longtemps que l’impossibilité d’accéder matériellement au service des étrangers peut justifier l’intervention du juge des référés.
Dans sa décision Conseil d’État, 10 juin 2020, n° 435594, il a jugé qu’une personne qui établit ne pas pouvoir obtenir un rendez-vous malgré plusieurs tentatives peut saisir le juge des référés pour demander qu’une date lui soit communiquée. Le Conseil d’État insiste notamment sur les conséquences qu’a l’enregistrement d’une demande de titre de séjour sur le droit au séjour et, dans certaines situations, sur le droit au travail.
Cette jurisprudence concernait un système de rendez-vous en ligne antérieur à la généralisation de l’ANEF. Elle ne signifie donc pas qu’un référé sera automatiquement accueilli dans chaque situation de blocage de la plateforme.
Mais combinée aux décisions des 5 mai 2026 et 7 juillet 2026, elle confirme que l’administration ne peut opposer indéfiniment à l’étranger un obstacle purement informatique lorsqu’il doit pouvoir faire enregistrer une demande de séjour.
Le recours doit être construit en fonction du dysfonctionnement précis, des démarches préalablement réalisées, de l’urgence et du nouveau droit au séjour invoqué.
L’urgence doit être démontrée concrètement
Il ne suffit généralement pas d’expliquer au juge que « l’ANEF ne fonctionne pas ».
Il faut démontrer les conséquences réelles du blocage.
L’urgence peut notamment résulter de l’expiration prochaine du titre actuellement détenu, de l’imminence d’une décision sur la première demande, de la nécessité de faire examiner un nouveau fondement de séjour, de difficultés professionnelles ou familiales ou encore du risque que l’intéressé se retrouve sans document lui permettant de justifier sa situation.
La stratégie dépendra aussi de la nature du nouveau titre sollicité.
Un dossier dans lequel l’intéressé paraît désormais remplir les conditions d’un titre délivré de plein droit ne se présente pas de la même manière qu’une demande relevant du pouvoir d’appréciation du préfet.
Un avocat en droit des étrangers doit donc vérifier non seulement le dysfonctionnement de l’ANEF, mais également la solidité juridique de la seconde demande avant de saisir le juge.
Exemple : une demande étudiant est en cours, mais vous devenez parent d’un enfant français
Cette situation permet de comprendre l’intérêt pratique de la jurisprudence de 2026.
Une personne possède un titre étudiant et demande son renouvellement sur l’ANEF.
Pendant l’instruction, un enfant français naît et l’étranger estime désormais remplir les conditions lui permettant de solliciter un titre en qualité de parent d’enfant français.
L’ANEF refuse cependant d’ouvrir une nouvelle démarche parce qu’un renouvellement étudiant est toujours « en cours d’instruction ».
Il ne faut pas en conclure que la seconde demande est juridiquement impossible.
La jurisprudence du Conseil d’État indique exactement le contraire : plusieurs demandes sur des fondements différents peuvent être présentées et le système informatique ne peut légalement empêcher l’étranger de faire valoir tous les droits au séjour dont il estime disposer. Conseil d’État, 10 octobre 2024, n° 493514 ; Conseil d’État, 5 mai 2026, n° 502860.
Dans une telle situation, il faut matérialiser rapidement la volonté de déposer cette nouvelle demande, réunir les justificatifs nécessaires, signaler le blocage et solliciter, si nécessaire, l’accès à la solution de substitution.
Exemple : votre situation professionnelle change pendant l’instruction
La même difficulté peut apparaître lorsqu’un étranger a une demande en cours mais dispose désormais d’un nouveau fondement professionnel.
Le problème peut également concerner une personne dont la situation familiale évolue, qui se marie avec un ressortissant français, qui devient éligible à un autre titre de séjour ou qui doit présenter une demande relevant d’une catégorie distincte.
Le principe est identique : l’outil informatique ne doit pas décider à la place du droit.
Le Conseil d’État a expressément considéré que l’impossibilité technique de présenter plusieurs demandes compromettait l’exercice effectif des droits des étrangers susceptibles de bénéficier d’un titre sur plusieurs fondements.
Ne créez pas un deuxième compte ANEF pour contourner le blocage
Créer un nouveau compte avec une autre adresse électronique ou tenter de modifier artificiellement son identité administrative peut générer de nouvelles difficultés : doublons, numéros étrangers différents, dossiers impossibles à rattacher ou incohérences entre les informations détenues par les services préfectoraux.
La bonne stratégie consiste à démontrer l’impossibilité technique puis à demander formellement que l’administration permette le dépôt selon les procédures prévues par les textes.
L’objectif n’est pas de contourner l’ANEF, mais d’obtenir l’exercice effectif d’un droit que le fonctionnement du téléservice empêche momentanément d’exercer.
Les documents à transmettre à un avocat en cas de blocage
Pour permettre une intervention rapide, il est utile de réunir les pièces relatives à la demande déjà en cours, les captures d’écran de l’ANEF, les échanges avec le Centre de contact citoyens et la préfecture ainsi que l’intégralité des documents concernant le nouveau fondement de séjour.
Il faut également transmettre l’ancien titre de séjour, les attestations ANEF, les éventuelles décisions déjà reçues et tout élément permettant d’établir l’urgence.
L’analyse doit en effet répondre à deux questions différentes :
la seconde demande peut-elle juridiquement être déposée ?
et, si oui, comment contraindre l’administration à permettre son enregistrement malgré le blocage informatique ?
Le Cabinet Chavkhalov & Milcent Avocats intervient en cas de blocage d’une nouvelle demande ANEF
Depuis la décision du Conseil d’État du 5 mai 2026, n° 502860, il ne peut plus être sérieusement soutenu que l’impossibilité de déposer plusieurs demandes de titre de séjour constitue une simple contrainte informatique à laquelle l’étranger devrait se soumettre.
La Haute juridiction a reconnu que ce dysfonctionnement peut empêcher l’exercice effectif des droits au séjour et a imposé à l’État de faire évoluer l’ANEF.
La décision du 7 juillet 2026, n° 509812 apporte une précision supplémentaire particulièrement utile : lorsqu’un usager est effectivement empêché d’utiliser le téléservice pour des raisons tenant à sa conception ou à son fonctionnement, la solution de substitution prévue par l’article R. 431-2 du CESEDA peut être mobilisée, y compris face à un obstacle rencontré en cours de procédure, et la préfecture ne peut légalement en refuser l’accès lorsque les conditions sont réunies.
Le Cabinet Chavkhalov & Milcent Avocats accompagne les étrangers dont une nouvelle demande de titre de séjour est bloquée par l’ANEF, analyse le nouveau fondement de séjour, formalise les démarches auprès de la préfecture et engage, lorsque la situation le justifie, un recours contre la préfecture ou un référé préfecture afin d’obtenir l’enregistrement effectif de la demande.
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