Votre administration vous réclame plusieurs centaines ou plusieurs milliers d’euros correspondant à un prétendu trop-perçu de rémunération ? Cette situation peut survenir après une erreur de paie, un changement de situation administrative mal enregistré, le maintien d’une prime, un passage à temps partiel ou encore le versement d’une rémunération que l’administration considère finalement comme injustifiée. Le fait que l’erreur provienne entièrement de votre employeur public ne suffit pas toujours à empêcher le remboursement. Mais l’administration ne peut pas non plus récupérer n’importe quelle somme, sur n’importe quelle période et selon n’importe quelle procédure. Des règles précises de prescription s’appliquent et le montant comme le principe même de la dette peuvent être contestés. La bonne foi de l’agent, une faute prolongée de l’administration ou sa situation financière peuvent également avoir des conséquences importantes. Le Cabinet Chavkhalov & Milcent Avocats accompagne les fonctionnaires et agents contractuels confrontés à une demande de remboursement d’un trop-perçu afin de vérifier la dette, opposer la prescription lorsqu’elle est acquise et engager les recours adaptés.
Qu’est-ce qu’un trop-perçu de rémunération dans la fonction publique ?
Un trop-perçu correspond à une somme versée à un agent public alors qu’elle ne lui était pas due, ou à un montant supérieur à celui auquel il pouvait légalement prétendre.
L’erreur peut être très simple.
Un fonctionnaire passe à temps partiel mais continue pendant plusieurs mois à percevoir une rémunération calculée sur un temps complet.
Une prime liée à certaines fonctions continue à être versée après un changement de poste.
Une nouvelle bonification indiciaire est maintenue alors que les fonctions ouvrant droit à cette bonification ne sont plus exercées.
Le supplément familial de traitement continue à être calculé sur une situation familiale qui a changé.
Une administration peut également avoir appliqué un mauvais indice ou continué à verser une composante de rémunération à la suite d’une erreur informatique.
Dans tous ces cas, elle peut chercher à récupérer les sommes qu’elle estime avoir payées à tort.
La difficulté pour l’agent est qu’il découvre parfois le problème très tardivement, lorsqu’il reçoit soudainement un avis lui demandant de rembourser plusieurs milliers d’euros.
L’administration peut-elle réclamer le remboursement même si l’erreur vient d’elle ?
Oui, en principe.
C’est souvent le point le plus difficile à accepter pour l’agent.
Il peut avoir transmis toutes les informations nécessaires, reçu chaque mois son bulletin de paie et considéré de bonne foi que les sommes versées avaient été correctement calculées.
Pourtant, l’article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 prévoit que les sommes indûment versées par une personne publique à l’un de ses agents au titre de sa rémunération peuvent être récupérées dans un certain délai.
Le principe s’applique même lorsque le versement résulte d’une erreur commise par l’administration elle-même.
La bonne foi de l’agent ne fait donc pas automatiquement disparaître la dette.
Elle peut toutefois devenir très importante lorsqu’il s’agit de demander une remise gracieuse ou de rechercher la responsabilité de l’administration lorsque son comportement fautif a placé l’agent dans une situation financière difficile.
L’administration dispose-t-elle d’un délai pour réclamer les sommes ?
Oui.
C’est l’un des premiers éléments à vérifier lorsqu’un agent reçoit une demande de remboursement.
En principe, un trop-perçu de rémunération peut être réclamé pendant deux ans.
Ce délai commence à courir le premier jour du mois suivant celui au cours duquel la somme erronée a été mise en paiement.
Il ne faut donc pas raisonner uniquement à partir de la date à laquelle l’administration découvre son erreur.
Lorsque l’erreur s’est reproduite tous les mois, chaque versement possède son propre délai de prescription.
Cette règle peut conduire à une prescription partielle de la dette.
Comment fonctionne concrètement le délai de deux ans ?
Prenons un exemple.
Une administration verse par erreur une prime de 300 euros par mois entre janvier et décembre 2023.
Le délai concernant la somme versée en janvier commence à courir le premier jour du mois suivant son paiement.
Le versement de février possède son propre délai.
Celui de mars également.
Si l’administration intervient plusieurs années plus tard, certaines mensualités peuvent donc être prescrites alors que les plus récentes peuvent encore être récupérées.
Il faut effectuer le calcul mois par mois.
Cette vérification est particulièrement importante lorsqu’un titre de perception porte sur une période longue.
Une administration ne peut pas simplement regrouper plusieurs années de rémunération sous un montant global et considérer que la totalité de la créance demeure récupérable.
Une jurisprudence de 2026 confirme l’importance du calcul mois par mois
La Cour administrative d’appel de Toulouse a encore appliqué ce mécanisme dans un arrêt du 20 janvier 2026, n° 23TL02324.
L’administration réclamait à une agente plus de 8 000 euros correspondant à des sommes versées entre mai et octobre 2017.
Le titre avait été notifié le 2 juillet 2019.
La Cour a considéré que les sommes versées en mai et juin 2017 étaient déjà prescrites, contrairement aux versements plus récents.
La dette n’a donc pas été envisagée comme un bloc unique.
Cette décision illustre parfaitement l’intérêt d’une analyse détaillée des dates de chaque versement.
Une simple lettre de l’administration peut-elle interrompre la prescription ?
Oui, dans certaines conditions.
Il ne faut pas nécessairement attendre l’émission du titre de perception pour rechercher si le délai a été interrompu.
La jurisprudence admet qu’une lettre par laquelle l’administration informe suffisamment clairement l’agent de son intention de récupérer les sommes versées à tort peut interrompre la prescription.
La Cour administrative d’appel de Versailles, 26 mai 2026, n° 25VE01012 l’a encore rappelé récemment.
Mais un point est essentiel : l’administration doit pouvoir prouver la notification de cette lettre à l’agent.
Une lettre simplement datée ou conservée dans le dossier administratif ne suffit donc pas nécessairement.
Lorsque l’administration invoque un courrier ancien pour écarter la prescription, il faut demander la preuve de sa notification et vérifier son contenu exact.
Le délai est-il toujours de deux ans ?
Non.
L’article 37-1 prévoit des exceptions importantes.
Le régime de deux ans ne s’applique notamment pas lorsque l’indu résulte du fait que l’agent n’a pas informé son administration d’une modification de sa situation personnelle ou familiale susceptible d’avoir une incidence sur sa rémunération.
Tel peut être le cas lorsqu’une modification ayant une incidence sur le supplément familial de traitement n’a pas été déclarée.
La même difficulté apparaît lorsque l’agent a transmis des informations inexactes concernant sa situation personnelle ou familiale.
Dans ces situations, la créance peut relever du délai de prescription de droit commun de cinq ans prévu par l’article 2224 du Code civil.
La jurisprudence administrative récente continue de rappeler cette distinction.
Il est donc particulièrement important de déterminer pourquoi le trop-perçu s’est produit.
Une erreur exclusivement imputable au service de paie ne se traite pas de la même manière qu’un versement erroné provoqué par une information manquante ou inexacte fournie par l’agent.
Le fait d’avoir reçu la somme pendant plusieurs années crée-t-il un droit à la conserver ?
Pas nécessairement.
C’est une autre idée fréquente.
Un agent peut penser que, puisque l’administration a versé la même prime tous les mois pendant plusieurs années, cette situation est devenue définitive.
Le droit administratif distingue toutefois la décision créatrice de droits du simple maintien matériel d’un paiement.
L’article 37-1 permet précisément à l’administration de récupérer certaines sommes même lorsque leur versement trouve son origine dans une décision irrégulière qui ne pourrait plus être retirée.
Le Conseil d’État, 28 mai 2014, n° 376501 a clairement posé ce principe.
L’expiration du délai permettant à l’administration de retirer une décision favorable n’empêche donc pas nécessairement la récupération des sommes payées à tort.
La prescription applicable au trop-perçu doit être examinée séparément.
Quels éléments de rémunération peuvent être récupérés ?
Le mécanisme ne concerne pas uniquement le traitement indiciaire.
Un trop-perçu peut porter sur différentes composantes de la rémunération : primes, indemnités, nouvelle bonification indiciaire, indemnité de résidence, supplément familial de traitement ou autres éléments versés avec le traitement.
Il est donc nécessaire d’identifier précisément la nature de chaque somme réclamée.
Cette vérification permet de savoir si l’administration applique le bon régime juridique.
Un courrier demandant simplement le remboursement de « rémunérations indûment versées » pour un montant global de plusieurs milliers d’euros doit être examiné avec prudence lorsque le détail du calcul n’est pas fourni.
L’agent doit pouvoir comprendre comment la dette a été constituée.
Les agents contractuels sont-ils concernés ?
Oui.
Les règles relatives au trop-perçu concernent également les agents contractuels de droit public.
Une décision récente du Conseil d’État du 30 juin 2026, n° 501241 en fournit une illustration particulièrement intéressante.
L’affaire concernait un agent contractuel territorial dont la rémunération avait été fixée à un niveau considéré comme excessif au regard des règles applicables.
Le Conseil d’État a confirmé qu’une collectivité pouvait demander le remboursement de la fraction de rémunération indûment versée, dans la limite du délai de deux ans prévu par l’article 37-1.
La Haute juridiction a toutefois encadré la comparaison permettant d’établir que la rémunération était manifestement disproportionnée.
L’administration ne peut donc pas se contenter d’affirmer après coup qu’un contractuel était « trop payé ».
Elle doit être capable d’établir juridiquement l’existence de l’indu.
Comment l’administration récupère-t-elle concrètement un trop-perçu ?
Plusieurs mécanismes existent.
Lorsqu’une erreur vient d’être découverte, l’administration peut parfois procéder directement à une régularisation sur une paie ultérieure.
Dans les autres situations, elle peut émettre un titre de recette ou un titre de perception comportant le montant qu’elle demande à l’agent de rembourser.
Le comptable public intervient ensuite pour récupérer cette créance.
L’agent peut recevoir un avis des sommes à payer lui demandant de régler directement la dette.
Dans certaines situations, des retenues peuvent également être effectuées sur les rémunérations à venir.
L’administration peut-elle retirer toute la somme sur le salaire du mois suivant ?
Pas sans limite.
Lorsque le remboursement est effectué par retenue sur la rémunération, la protection applicable aux sommes ayant un caractère alimentaire doit être respectée.
La récupération ne peut pas conduire à prélever librement l’intégralité du traitement.
La portion saisissable de la rémunération doit être respectée.
La Cour administrative d’appel de Versailles, 26 mai 2026, n° 25VE01012 a notamment examiné cette question dans un litige relatif à un trop-perçu.
Pour l’agent, il est donc nécessaire de contrôler non seulement le montant total de la créance, mais également les conditions dans lesquelles son employeur entend effectivement la récupérer.
Peut-on demander un paiement en plusieurs fois ?
Oui.
Lorsqu’un trop-perçu est légalement dû mais que son remboursement immédiat placerait l’agent dans une situation financière très difficile, un échelonnement peut être demandé au comptable public.
Cette démarche est particulièrement utile lorsque la dette atteint plusieurs milliers d’euros.
Il faut alors exposer sa situation financière de manière concrète : revenus du foyer, loyer ou crédit immobilier, enfants à charge, pensions, crédits, dépenses contraintes et autres difficultés particulières.
La demande d’échelonnement ne remet pas en cause l’existence juridique de la dette.
Elle porte uniquement sur les modalités de paiement.
C’est pourquoi elle doit être distinguée d’une véritable contestation lorsque l’agent estime que tout ou partie de la somme n’est pas due.
Qu’est-ce qu’une remise gracieuse ?
La remise gracieuse consiste à demander à l’administration de renoncer totalement ou partiellement au remboursement alors même que la dette existe juridiquement.
La logique est différente de celle d’un recours contentieux.
Dans un recours, l’agent soutient que l’administration n’a pas le droit de réclamer tout ou partie de la somme.
Dans une demande de remise gracieuse, il demande à l’administration de faire preuve de bienveillance compte tenu de sa situation.
La bonne foi, le caractère entièrement administratif de l’erreur, la durée pendant laquelle elle s’est prolongée, les ressources de l’agent, ses charges familiales et les conséquences particulièrement lourdes du remboursement peuvent être invoqués.
L’administration peut accorder une remise totale, une remise partielle ou rejeter la demande.
La bonne foi oblige-t-elle l’administration à accorder une remise ?
Non.
La bonne foi ne crée pas un droit automatique à l’effacement de la dette.
Elle peut néanmoins constituer un argument important.
La situation est évidemment différente selon que l’agent pouvait facilement constater qu’il recevait 1 500 euros supplémentaires chaque mois ou qu’une erreur de quelques dizaines d’euros était intégrée discrètement à une rémunération complexe.
Il faut également vérifier si l’agent avait alerté son administration.
Un fonctionnaire qui écrit plusieurs fois aux ressources humaines pour signaler qu’une prime continue à lui être versée malgré son changement de fonctions se trouve dans une situation très différente de celui qui connaissait manifestement l’erreur et n’a rien dit.
Ces éléments peuvent être utilisés aussi bien dans une demande de remise que dans une éventuelle action en responsabilité.
Une erreur de l’administration peut-elle engager sa responsabilité ?
Oui.
C’est un point essentiel à distinguer du remboursement lui-même.
Le fait que l’administration dispose du droit de récupérer un indu ne signifie pas qu’elle est exonérée de toute responsabilité lorsqu’elle a commis une faute.
Le Conseil d’État, 30 juillet 2026, n° 515854 vient encore de rappeler que les règles permettant la répétition d’un trop-perçu ne privent pas un agent de la possibilité d’engager la responsabilité de son employeur public lorsque le versement indu résulte d’une faute de celui-ci.
Cette distinction est particulièrement importante.
L’agent peut être juridiquement tenu de restituer la somme reçue tout en ayant parallèlement subi un préjudice en raison de la négligence de son administration.
Dans quel cas la faute de l’administration peut-elle être invoquée ?
L’exemple classique est celui d’une erreur qui se poursuit pendant une très longue période alors que l’administration disposait de toutes les informations nécessaires pour la corriger.
La faute est encore plus évidente lorsque l’agent avait signalé l’anomalie sans que le service de paie réagisse.
Imaginons qu’un agent change de fonctions et avertisse immédiatement son employeur qu’une prime liée à ses anciennes missions continue à apparaître sur son bulletin.
Les services lui répondent qu’ils vont procéder à la régularisation, mais les versements continuent pendant dix-huit mois.
L’administration finit ensuite par lui demander plusieurs milliers d’euros en une seule fois.
La dette peut rester récupérable dans les limites de la prescription.
Mais la carence prolongée de l’administration peut également avoir causé un préjudice spécifique à l’agent.
La faute de l’administration peut-elle réduire concrètement la somme restant à payer ?
Elle peut conduire à une indemnisation susceptible, selon la manière dont le litige est présenté et tranché, de compenser tout ou partie des conséquences du remboursement.
La jurisprudence l’admet depuis longtemps.
Dans une décision du Conseil d’État du 16 décembre 2009, n° 314907, une indemnité avait continué à être versée pendant près de dix ans en raison principalement de la carence de l’administration.
Compte tenu notamment de la durée de l’erreur et du fait que l’agent pouvait ne pas avoir détecté une différence mensuelle modeste, le juge avait pris en considération le préjudice causé par cette carence.
Cette logique reste d’actualité, comme le confirme la décision du Conseil d’État du 30 juillet 2026.
Il faut cependant démontrer une véritable faute et un préjudice.
La simple existence d’une erreur de paie ne conduit pas automatiquement à l’effacement de la dette.
Que faut-il vérifier immédiatement lorsqu’on reçoit une demande de remboursement ?
Avant de payer, il faut comprendre exactement ce qui est réclamé.
La première question est la période concernée.
La deuxième est la nature de la rémunération prétendument versée à tort.
La troisième est le motif juridique pour lequel l’administration considère que l’agent n’y avait pas droit.
Il faut ensuite comparer les sommes indiquées avec les bulletins de paie et les décisions administratives correspondantes.
Enfin, il faut calculer précisément la prescription pour chacun des versements.
Une erreur peut exister sur le principe même de la dette, sur la période concernée ou simplement sur le montant.
Pourquoi faut-il conserver ses bulletins de salaire ?
Parce qu’ils sont souvent indispensables pour vérifier la créance.
Les bulletins permettent de retrouver le montant effectivement versé, la nature de la prime ou indemnité et la période pendant laquelle elle a figuré sur la rémunération.
Il faut également conserver les arrêtés, décisions d’affectation, autorisations de temps partiel, documents relatifs à la NBI, au régime indemnitaire ou au supplément familial de traitement.
Les échanges avec les ressources humaines peuvent être encore plus importants.
Un courriel ancien dans lequel l’agent signalait déjà l’erreur peut modifier profondément l’analyse du dossier.
Que doit contenir le titre de recette ?
L’agent doit pouvoir identifier la créance qui lui est réclamée.
Le titre ou l’avis correspondant doit permettre notamment de comprendre la nature des sommes versées à tort, le fondement de la demande et le montant réclamé.
Lorsqu’un document se limite à indiquer un montant global sans permettre de comprendre son calcul, sa régularité doit être examinée.
Le contentieux d’un titre de perception peut porter non seulement sur l’existence et le montant de la dette, mais également sur la régularité du titre lui-même.
Il ne faut donc pas examiner uniquement les bulletins de paie.
La forme et la motivation du document permettant le recouvrement ont également leur importance.
Peut-on contester le montant sans contester toute la dette ?
Oui.
Le contentieux du trop-perçu n’est pas nécessairement un choix entre « tout rembourser » et « ne rien rembourser ».
Une dette peut être partiellement fondée et partiellement prescrite.
Le nombre de mois concernés peut avoir été mal calculé.
L’administration peut avoir réclamé une prime entière alors que seule une fraction était indue.
Une erreur peut également porter sur le calcul des cotisations ou des sommes déjà récupérées sur les bulletins suivants.
Le recours peut donc demander une décharge partielle.
C’est fréquemment ce que justifie une analyse mois par mois de la créance.
Comment contester un trop-perçu lorsqu’on est agent de l’État ?
Lorsque l’agent de l’État reçoit un titre de perception, une procédure particulière s’applique.
Avant de saisir le tribunal administratif, il doit en principe adresser sa contestation au comptable public chargé du recouvrement.
Cette contestation doit être accompagnée des justificatifs utiles.
Le délai est de deux mois à compter de la notification du titre de perception ou, dans certaines hypothèses, du premier acte de poursuite fondé sur ce titre.
Le comptable transmet ensuite la réclamation à l’administration à l’origine du titre.
Celle-ci dispose d’un délai de six mois pour répondre.
En l’absence de réponse à l’expiration de ce délai, la contestation est considérée comme rejetée.
Le tribunal administratif peut ensuite être saisi dans les délais applicables.
Cette étape préalable ne doit pas être oubliée.
La contestation suspend-elle le recouvrement ?
Oui, s’agissant des titres de perception soumis aux articles 117 et 118 du décret du 7 novembre 2012.
L’article 117 prévoit expressément que la contestation d’un titre de perception suspend le recouvrement de la créance.
Cela constitue une protection très importante pour l’agent.
Il faut toutefois engager la bonne procédure et respecter les délais.
Attendre plusieurs mois en échangeant simplement avec son service des ressources humaines n’offre pas nécessairement la même protection.
Qu’en est-il des agents territoriaux et hospitaliers ?
La procédure contentieuse n’est pas exactement identique dans tous les versants de la fonction publique.
Pour un agent territorial ou hospitalier confronté à un titre de recette, le recours contre celui-ci peut être porté devant le tribunal administratif dans le délai applicable à compter de sa notification.
Il faut donc commencer par identifier précisément l’auteur du titre et le régime comptable applicable.
Une stratégie copiée sur celle d’un agent de l’État peut être inadaptée à un fonctionnaire communal, départemental ou hospitalier.
Le délai figurant sur l’acte reçu doit être vérifié immédiatement.
Quel est le délai pour contester ?
Le délai de deux mois est particulièrement fréquent.
Il ne faut pas le confondre avec le délai de deux ans dont dispose en principe l’administration pour réclamer l’indu.
Ce sont deux délais totalement différents.
Le délai de deux ans concerne la prescription de la créance de rémunération.
Le délai de deux mois concerne généralement la possibilité pour l’agent de contester la décision qui vient de lui être notifiée.
Un agent peut donc avoir raison sur la prescription de la dette mais perdre la possibilité de faire valoir efficacement cet argument s’il laisse expirer le délai de recours.
Une demande de remise gracieuse remplace-t-elle le recours ?
Non.
C’est une distinction fondamentale.
Demander une remise gracieuse revient à solliciter l’indulgence de l’administration.
Contester le titre revient à affirmer que tout ou partie de la dette n’est juridiquement pas due.
Les deux démarches peuvent parfois être envisagées simultanément ou successivement, mais elles ne doivent pas être confondues.
Un agent qui estime que 5 000 euros sur les 8 000 euros réclamés sont prescrits ne doit pas se contenter d’écrire : « je sollicite une remise de dette compte tenu de ma situation financière ».
Il doit également contester juridiquement la partie prescrite dans les délais applicables.
L’administration dispose-t-elle ensuite d’un délai pour récupérer effectivement la dette ?
Oui.
Il faut distinguer la prescription permettant à l’administration d’établir la créance de celle concernant son recouvrement une fois le titre régulièrement émis.
L’article 37-1 renvoie désormais, pour l’action en recouvrement, aux règles de l’article L. 274 du Livre des procédures fiscales.
En pratique, un délai de quatre ans s’applique en principe à l’action en recouvrement, sous réserve des événements susceptibles de l’interrompre.
Cela signifie que l’émission régulière d’un titre dans le délai de deux ans ne permet pas à l’administration d’attendre indéfiniment pour agir.
La chronologie complète doit donc parfois être analysée jusqu’aux actes de poursuite.
Peut-on invoquer le fait d’avoir dépensé l’argent en pensant qu’il était réellement dû ?
Le simple fait d’avoir utilisé la somme ne fait pas juridiquement disparaître l’indu.
Mais cette circonstance peut contribuer à démontrer les conséquences particulièrement lourdes d’une erreur administrative prolongée.
Elle peut donc être utile dans une demande de remise gracieuse, une demande d’échelonnement ou une action indemnitaire.
L’argument sera d’autant plus pertinent lorsque l’erreur était difficilement identifiable.
Un agent n’est pas nécessairement censé recalculer chaque mois l’intégralité de sa rémunération à partir de dizaines de lignes de primes, cotisations et régularisations.
À l’inverse, une augmentation spectaculaire sans aucune explication sera évidemment plus difficile à présenter comme indétectable.
Faut-il signaler immédiatement une erreur de paie lorsque l’on s’en aperçoit ?
Oui.
C’est la meilleure précaution.
L’agent doit informer son administration par écrit afin de conserver une preuve de sa démarche.
Un courrier électronique adressé aux ressources humaines ou au service de paie peut suffire à établir qu’il n’a pas cherché à profiter de la situation.
Il est préférable de demander explicitement la vérification de la rémunération plutôt que de simplement évoquer oralement le problème avec un collègue.
Cette démarche peut être déterminante plusieurs mois plus tard si l’administration tente de faire supporter à l’agent les conséquences d’une erreur qu’elle a elle-même laissé perdurer malgré l’alerte reçue.
Que faire si l’administration réclame une somme particulièrement importante ?
Plus la dette est élevée, plus il est important de ne pas répondre dans l’urgence.
Il faut réunir tous les bulletins concernés, le titre reçu, les décisions administratives à l’origine des versements et les échanges avec les ressources humaines.
Une chronologie doit ensuite être établie.
Il faut identifier la date de chaque paiement, la date à laquelle l’administration affirme avoir découvert l’erreur et les éventuelles lettres susceptibles d’avoir interrompu la prescription.
Le calcul communiqué par l’administration doit être repris ligne par ligne.
Enfin, il faut déterminer rapidement le délai de contestation.
Lorsque plusieurs dizaines de milliers d’euros sont réclamés, une erreur de prescription sur seulement quelques mois peut déjà représenter une somme importante.
Quelles sont les principales erreurs à éviter ?
La première consiste à payer immédiatement sans vérifier le calcul.
La deuxième consiste, au contraire, à ignorer complètement l’avis des sommes à payer.
Le silence n’efface pas la dette et peut conduire à des mesures de recouvrement.
La troisième erreur est de se contenter d’un échange avec les ressources humaines alors qu’un délai contentieux est en train de courir.
La quatrième est de demander uniquement une remise gracieuse alors que la créance elle-même est juridiquement contestable.
Enfin, il ne faut pas partir du principe que la responsabilité de l’administration signifie automatiquement que l’agent ne devra rien rembourser.
Il faut distinguer l’existence de la dette, la prescription, les modalités de recouvrement, la remise gracieuse et l’éventuelle responsabilité de l’administration.
Pourquoi faire analyser un trop-perçu par un avocat ?
Parce qu’un dossier apparemment simple peut rapidement faire intervenir plusieurs règles différentes.
Il faut déterminer quelles sommes constituent réellement de la rémunération, identifier la prescription applicable, vérifier les événements qui ont pu l’interrompre, examiner le titre de recette et respecter la procédure de contestation propre à la situation de l’agent.
L’avocat peut également vérifier si l’administration a commis une faute susceptible d’ouvrir droit à indemnisation.
Lorsque la dette est partiellement fondée, il peut distinguer les montants contestables de ceux pour lesquels une remise ou un échelonnement doit plutôt être négocié.
Cette distinction permet d’éviter une contestation générale peu crédible et de concentrer le recours sur les points juridiquement solides.
Trop-perçu dans la fonction publique : ne remboursez pas sans vérifier la dette
Une administration dispose du droit de récupérer une rémunération versée à tort.
Mais ce principe ne signifie pas que l’agent doit systématiquement accepter le montant qui lui est présenté.
Le délai de principe est de deux ans à compter du premier jour du mois suivant chaque versement erroné. Une dette portant sur une longue période doit donc être vérifiée mois par mois.
La jurisprudence de 2026 le confirme très concrètement : la prescription peut conduire à écarter certaines mensualités tandis que d’autres restent récupérables, et l’administration doit être en mesure de prouver les actes qu’elle invoque pour avoir interrompu ce délai.
Lorsque l’erreur est imputable à une carence prolongée de l’employeur public, la dette ne disparaît pas nécessairement, mais la responsabilité de l’administration peut parallèlement être recherchée. Le Conseil d’État l’a encore rappelé dans sa décision du 30 juillet 2026, n° 515854.
Enfin, lorsqu’un remboursement reste effectivement dû, une remise gracieuse ou un échelonnement peut être sollicité en fonction de la bonne foi de l’agent et de sa situation financière.
Si votre administration vous réclame un trop-perçu de rémunération, il est donc recommandé de faire vérifier rapidement le titre, le détail des sommes et les délais applicables avant d’effectuer le remboursement.
Le Cabinet Chavkhalov & Milcent Avocats accompagne les fonctionnaires et agents contractuels confrontés à une demande de remboursement de rémunération afin de vérifier la prescription, contester les sommes indûment réclamées et rechercher, lorsque les circonstances le justifient, la responsabilité de l’administration.
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