Deux ans après la réception de votre maison, votre volet roulant ne fonctionne plus, votre portail électrique est en panne ou votre pompe à chaleur présente un dysfonctionnement. Le constructeur vous répond que la garantie est expirée ou que le problème ne relève pas de sa responsabilité. Pourtant, certains équipements bénéficient d’une protection spécifique : la garantie biennale de bon fonctionnement. Encore faut-il savoir dans quels cas elle s’applique et comment faire valoir vos droits. Le Cabinet Chavkhalov & Milcent Avocats vous accompagne pour défendre efficacement vos intérêts face aux constructeurs et à leurs assureurs.
Qu’est-ce que la garantie biennale ?
La garantie biennale, également appelée garantie de bon fonctionnement, est prévue par le Code civil. Elle oblige les constructeurs à réparer ou remplacer certains éléments d’équipement défectueux pendant une durée de deux ans à compter de la réception des travaux.
Elle complète les autres garanties applicables en matière de construction, notamment la garantie de parfait achèvement et la garantie décennale.
Son objectif est de protéger le maître d’ouvrage contre les défaillances affectant les équipements installés dans le bâtiment sans qu’il soit nécessaire de démontrer une faute du constructeur.
Quels équipements sont concernés ?
La garantie biennale concerne les éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage, c’est-à-dire ceux qui peuvent être remplacés sans détériorer la structure du bâtiment.
Il peut notamment s’agir :
- des volets roulants ;
- des portes de garage motorisées ;
- des interphones et visiophones ;
- des radiateurs ;
- des équipements de chauffage ;
- des pompes à chaleur ;
- des systèmes de ventilation ;
- des robinetteries ;
- des automatismes de portail.
Chaque situation doit toutefois être examinée concrètement, certains équipements pouvant relever d’autres garanties selon leur nature et leur mode d’installation.
Quels désordres sont couverts ?
La garantie biennale vise les dysfonctionnements affectant le bon fonctionnement des équipements.
Par exemple :
- un volet roulant qui ne remonte plus ;
- une pompe à chaleur qui cesse de fonctionner ;
- un portail motorisé bloqué ;
- une VMC défectueuse ;
- un radiateur qui ne chauffe plus normalement.
En revanche, l’usure normale, le défaut d’entretien ou une mauvaise utilisation ne permettent généralement pas de mettre en œuvre cette garantie.
Que faire si le constructeur refuse d’intervenir ?
Il est conseillé de signaler rapidement le désordre par écrit en demandant une intervention.
Si le constructeur refuse d’effectuer les réparations ou garde le silence, il est souvent opportun de constituer un dossier complet comprenant des photographies, les échanges de courriers, les factures et, si nécessaire, un constat technique.
Dans certaines situations, une expertise amiable suffit à débloquer le dossier. Lorsque le désaccord persiste, une procédure judiciaire peut être envisagée.
Faut-il demander une expertise judiciaire ?
Lorsque l’origine du dysfonctionnement est contestée ou que plusieurs entreprises sont intervenues sur le chantier, une expertise judiciaire peut s’avérer particulièrement utile.
Le juge peut désigner un expert indépendant chargé d’identifier les causes du désordre, de déterminer les responsabilités et d’évaluer le coût des réparations.
Le recours à un avocat référé expertise permet de préparer efficacement cette procédure et de préserver les preuves avant toute aggravation des désordres.
Quelle différence avec la garantie décennale ?
La garantie biennale et la garantie décennale poursuivent des objectifs différents.
La garantie biennale protège les équipements dissociables pendant deux ans.
La garantie décennale concerne les désordres les plus graves compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination pendant dix ans.
Ainsi, une panne d’un volet roulant relève généralement de la garantie biennale, tandis qu’un affaissement des fondations ou d’importantes infiltrations d’eau peuvent relever de la garantie décennale.
Il est donc essentiel d’identifier correctement le régime juridique applicable avant d’engager une procédure.
Pourquoi être accompagné par un avocat ?
Les constructeurs et leurs assureurs contestent fréquemment l’application de la garantie biennale en soutenant que le désordre résulte d’un défaut d’entretien, d’une mauvaise utilisation ou d’une cause extérieure.
Un avocat droit de la construction peut analyser votre dossier, vérifier les garanties applicables, mettre en demeure les intervenants et engager les procédures nécessaires afin d’obtenir la réparation ou le remplacement des équipements défectueux.
Le cabinet intervient également dans de nombreux autres contentieux liés à la construction et à l’immobilier : avocat droit immobilier, avocat litige travaux, avocat garantie décennale, avocat malfaçons travaux, avocat désordres de construction, avocat VEFA, avocat CCMI, avocat vice caché immobilier, avocat copropriété, avocat trouble du voisinage, avocat logement insalubre, avocat permis de construire ou encore avocat abandon de chantier.
N’attendez pas l’expiration des délais
La garantie biennale est enfermée dans un délai de deux ans à compter de la réception des travaux. Plus vous attendez, plus il devient difficile d’obtenir la prise en charge des réparations.
Si vous constatez un dysfonctionnement sur un équipement installé lors de la construction ou de la rénovation de votre logement, il est recommandé d’agir rapidement afin de préserver vos droits et d’éviter que le litige ne s’aggrave.
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