Votre client vient d’être placé en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire alors que des marchandises livrées n’ont pas été payées ? Une simple déclaration de créance ne permet pas toujours de protéger efficacement votre entreprise. Lorsque vous êtes demeuré propriétaire des biens, une action en revendication peut permettre d’en obtenir la restitution ou, dans certaines situations, de récupérer leur prix. Les délais étant particulièrement stricts, le Cabinet Chavkhalov & Milcent Avocats accompagne les fournisseurs et entreprises dans la mise en œuvre rapide de cette procédure.
Pourquoi revendiquer des biens plutôt que déclarer uniquement une créance ?
Lorsqu’une entreprise cliente fait l’objet d’une procédure collective, les factures antérieures au jugement d’ouverture doivent en principe être déclarées au passif. Le fournisseur devient alors un créancier de la procédure, sans certitude d’obtenir le règlement intégral des sommes dues.
La situation peut être différente lorsque le fournisseur est juridiquement resté propriétaire des marchandises livrées. Dans cette hypothèse, il peut chercher à faire reconnaître son droit de propriété et à obtenir la restitution des biens qui ne devraient pas être intégrés définitivement au patrimoine du débiteur.
La revendication ne poursuit donc pas le même objectif qu’une déclaration de créance. La déclaration vise à faire reconnaître une somme due. La revendication vise principalement à récupérer un bien dont le demandeur soutient être encore propriétaire.
Pour un fournisseur confronté au redressement judiciaire ou à la liquidation judiciaire de son client, cette distinction peut avoir des conséquences économiques déterminantes.
Quels biens peuvent être revendiqués ?
La revendication concerne notamment les biens meubles remis au débiteur à titre précaire ainsi que les marchandises vendues avec une clause de réserve de propriété.
Pour être revendiqués en nature, les biens doivent encore pouvoir être retrouvés entre les mains du débiteur ou d’une personne les détenant pour son compte. Le Code de commerce permet également, sous certaines conditions, la revendication de biens incorporés dans un autre bien lorsqu’ils peuvent en être séparés sans dommage. Les biens fongibles peuvent aussi être revendiqués lorsque des biens de même nature et de même qualité se trouvent encore entre les mains du débiteur.
Cette exigence rend l’identification matérielle des marchandises particulièrement importante. Les références produits, numéros de série, bons de livraison, photographies, inventaires et documents de transport peuvent permettre de démontrer que les biens revendiqués existent encore.
Une demande imprécise portant sur un volume global de marchandises sans possibilité d’identification risque d’être contestée par les organes de la procédure.
Quel est le rôle de la clause de réserve de propriété ?
La clause de réserve de propriété permet au vendeur de conserver la propriété des biens jusqu’au paiement intégral de leur prix.
En pratique, l’acheteur reçoit et utilise les marchandises, mais le transfert de propriété reste suspendu tant que le paiement complet n’est pas intervenu.
Pour produire ses effets en procédure collective, la clause doit avoir été convenue par écrit entre les parties au plus tard au moment de la livraison. Elle peut figurer dans un contrat, un devis accepté, des conditions générales de vente ou un document régissant un ensemble d’opérations commerciales.
La présence d’une clause sur une facture émise après la livraison peut être insuffisante si le vendeur ne démontre pas que l’acheteur l’avait acceptée auparavant.
Il est donc recommandé de faire accepter expressément les conditions générales de vente dès le commencement de la relation commerciale et de rappeler la clause de réserve de propriété sur les devis, confirmations de commande, factures et bons de livraison.
Un avocat droit des affaires peut vérifier si la clause a été régulièrement intégrée à la relation contractuelle et si elle peut être opposée dans le cadre de la procédure collective.
Quel est le délai pour revendiquer les marchandises ?
La revendication des meubles doit être exercée dans un délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure collective.
Ce délai est distinct de celui applicable à la déclaration de créance. Une entreprise peut donc avoir déclaré sa créance dans les délais tout en perdant son droit de revendiquer les marchandises si elle ne respecte pas la procédure particulière prévue à cet effet.
Il ne faut pas attendre de recevoir un courrier personnalisé du mandataire judiciaire pour vérifier la possibilité d’une revendication. Dès que l’ouverture du redressement judiciaire ou de la liquidation judiciaire est connue, les contrats, commandes, factures et conditions générales doivent être examinés.
L’expiration du délai peut entraîner une forclusion et empêcher le fournisseur d’obtenir la reconnaissance de son droit dans le cadre de la procédure.
La réactivité est donc essentielle. La date à prendre en compte n’est pas simplement celle à laquelle le fournisseur a appris les difficultés de son client, mais celle de la publication du jugement d’ouverture.
À qui faut-il adresser la demande de revendication ?
La demande doit être adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’administrateur judiciaire lorsqu’un administrateur a été désigné ou, à défaut, directement au débiteur. Une copie doit être adressée au mandataire judiciaire.
La demande doit permettre d’identifier clairement les biens concernés, le contrat sur lequel repose le droit de propriété, les factures correspondantes et les conditions dans lesquelles les marchandises ont été livrées.
Il est préférable de joindre immédiatement les documents démontrant l’existence et l’opposabilité de la clause de réserve de propriété ainsi que tous les éléments facilitant la localisation des biens.
Une lettre très générale se limitant à demander la restitution de « toutes les marchandises impayées » peut créer des difficultés. Les organes de la procédure doivent pouvoir déterminer précisément ce qui est revendiqué et sur quel fondement.
Que se passe-t-il en l’absence de réponse ?
L’administrateur ou le débiteur dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception de la demande pour acquiescer à la revendication.
En l’absence d’acquiescement dans ce délai, le fournisseur doit saisir le juge-commissaire au plus tard dans le mois suivant l’expiration du délai de réponse. À défaut, la demande peut être déclarée forclose.
Il existe donc une succession de délais courts qui doivent être surveillés avec précision.
L’absence de réponse ne vaut pas acceptation. Elle impose au contraire d’engager rapidement la phase judiciaire de la revendication.
Le juge-commissaire recueille les observations des parties et décide si le droit de propriété invoqué est établi, si les biens sont suffisamment identifiés et si les conditions de la restitution sont réunies.
L’intervention d’un avocat procédures collectives permet de suivre ces échéances et de préparer une requête documentée en cas de refus ou de silence.
Comment prouver que les biens revendiqués existent encore ?
La restitution suppose généralement que les marchandises puissent encore être retrouvées en nature.
Cette condition peut être simple à démontrer lorsqu’il s’agit d’une machine identifiable par un numéro de série, d’un véhicule, d’un équipement professionnel ou d’un stock individualisé.
Elle peut être plus délicate lorsque les marchandises ont été mélangées, transformées, incorporées ou revendues.
Le fournisseur doit alors réunir les éléments permettant de suivre la circulation des biens : bons de livraison signés, inventaires réalisés après le jugement d’ouverture, relevés de stock, correspondances avec le débiteur, fichiers logistiques ou constats.
Les biens fongibles, tels que certaines matières premières ou marchandises standardisées, peuvent être revendiqués lorsque des biens de même nature et de même qualité sont encore présents. Il n’est donc pas toujours nécessaire d’établir que chaque unité retrouvée est matériellement celle qui a été livrée.
La preuve doit néanmoins être préparée avec rigueur afin d’éviter une contestation sur la quantité, la nature ou la qualité des biens.
Les biens incorporés dans un autre produit peuvent-ils être récupérés ?
Des composants vendus avec une clause de réserve de propriété peuvent parfois avoir été intégrés dans une machine, un assemblage ou un produit fini.
La revendication reste envisageable lorsque leur séparation peut être réalisée sans dommage pour les biens incorporés et pour le bien dans lequel ils ont été intégrés.
Cette situation nécessite souvent une analyse technique.
Le coût du démontage, la nature de l’incorporation, la possibilité de réutiliser le composant et le risque d’endommagement doivent être examinés avant d’engager la procédure.
Lorsque la séparation est impossible ou détruirait la valeur des biens, la revendication en nature peut devenir très difficile.
Le vendeur doit donc agir rapidement, avant que les marchandises ne soient transformées ou incorporées de manière irréversible.
Que faire si les marchandises ont déjà été revendues ?
La revente des biens par le débiteur ne rend pas nécessairement toute action impossible.
Le Code de commerce prévoit que le prix ou la partie du prix des biens peut être revendiqué lorsqu’il n’a été ni payé, ni réglé en valeur, ni compensé entre le débiteur et son propre acheteur à la date du jugement d’ouverture. L’indemnité d’assurance ayant remplacé le bien peut également être revendiquée dans les mêmes conditions.
Cette revendication du prix suppose toutefois de pouvoir identifier la créance correspondant à la revente des marchandises concernées.
Le fournisseur doit donc rechercher les factures de revente, les comptes clients, les bons de commande ou tout document permettant de rattacher le prix encore dû aux biens initialement livrés.
L’analyse peut être complexe lorsque le débiteur a revendu un grand nombre de marchandises similaires ou lorsque les règlements reçus ont été affectés à plusieurs opérations.
Un avocat redressement judiciaire ou un avocat liquidation judiciaire peut examiner les documents disponibles et déterminer si une revendication du prix est envisageable.
Le débiteur peut-il conserver les marchandises revendiquées ?
Même lorsque les conditions de la revendication sont réunies, les biens ne sont pas nécessairement restitués dans tous les cas.
Le juge-commissaire peut décider que le prix sera payé immédiatement. Avec l’accord du fournisseur, un délai de paiement peut également être accordé. Dans cette hypothèse, la restitution matérielle est remplacée par le règlement du prix selon les conditions fixées.
Cette solution peut être recherchée lorsque les marchandises sont indispensables à la poursuite de l’activité de l’entreprise en redressement judiciaire.
Le fournisseur doit alors apprécier l’opportunité d’accepter un délai, la sécurité du paiement proposé et l’intérêt économique d’une restitution immédiate.
La stratégie dépend de la valeur des biens, de leur facilité de revente, de leur état et des perspectives de poursuite de la relation commerciale.
Déclaration de créance et revendication peuvent-elles être engagées ensemble ?
La revendication et la déclaration de créance répondent à des objectifs différents et peuvent devoir être menées parallèlement.
La revendication porte sur le droit de propriété et la restitution des biens. La déclaration porte sur les sommes dues par le débiteur.
Lorsque seule une partie des marchandises peut être récupérée, une créance peut subsister pour le solde impayé. Il peut également exister des prestations, frais ou fournitures qui ne relèvent pas de la clause de réserve de propriété.
Il est donc risqué de considérer que la revendication dispense automatiquement de toute déclaration de créance.
Une analyse globale du compte client est nécessaire afin de distinguer les biens susceptibles d’être récupérés des sommes qui doivent être déclarées au passif.
Quelles sont les erreurs les plus fréquentes ?
La première erreur consiste à découvrir trop tard l’ouverture de la procédure collective et à laisser expirer le délai de trois mois.
La seconde consiste à supposer qu’une clause imprimée sur une facture suffit nécessairement, alors que son acceptation avant ou au moment de la livraison peut être contestée.
D’autres difficultés proviennent d’une désignation imprécise des marchandises, de l’absence de justificatifs de livraison, d’une demande adressée au mauvais interlocuteur ou de l’oubli de saisir le juge-commissaire après l’expiration du délai de réponse.
Enfin, certains fournisseurs se limitent à déclarer leur créance sans examiner la possibilité de récupérer les biens. Ils renoncent ainsi à un droit de propriété qui aurait parfois permis de limiter fortement leur perte.
Comment prévenir les risques avant la défaillance d’un client ?
La meilleure protection se prépare dès la rédaction des documents commerciaux.
La clause de réserve de propriété doit être claire, visible et acceptée dans des conditions permettant d’en rapporter la preuve. Les commandes et livraisons doivent être soigneusement documentées.
Lorsque cela est possible, les biens doivent comporter des références permettant leur identification. Les systèmes de gestion des stocks et de facturation doivent également permettre de rapprocher chaque livraison d’une commande et d’une facture.
Une surveillance régulière de la situation des clients importants peut enfin permettre de réagir dès l’apparition d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
Ces précautions sont particulièrement importantes pour les entreprises qui livrent des marchandises de grande valeur ou accordent des délais de règlement significatifs à leurs clients professionnels.
Pourquoi faire appel à un avocat en procédures collectives ?
La revendication de biens est soumise à des règles de fond et de procédure particulièrement strictes.
Le fournisseur doit vérifier la validité de son droit de propriété, identifier les biens, respecter le délai initial, adresser la demande aux bons destinataires et, en cas de silence ou de refus, saisir le juge-commissaire dans un nouveau délai impératif.
Un avocat procédures collectives peut analyser les conditions générales de vente, préparer la demande de revendication, centraliser les justificatifs et représenter l’entreprise devant le juge-commissaire.
Il peut également coordonner la revendication avec la déclaration de créance et les autres actions nécessaires à la protection du fournisseur.
Le Cabinet Chavkhalov & Milcent Avocats accompagne les entrepreneurs, fournisseurs et sociétés confrontés au redressement judiciaire ou à la liquidation judiciaire de leurs clients, afin de préserver leurs droits et de limiter les conséquences économiques de la défaillance.
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