Dans une décision du 14 août 2026 n° 2026-915 DC, le Conseil constitutionnel valide plusieurs dispositions importantes pour le secteur de la sécurité privée. Les agents pourront notamment bénéficier d’un champ plus large pour procéder à l’inspection visuelle de véhicules et, pour certains d’entre eux, utiliser à titre expérimental des caméras individuelles. Ces nouvelles prérogatives restent toutefois strictement encadrées. Les entreprises de sécurité privée devront être particulièrement vigilantes sur leurs conditions d’utilisation afin d’éviter tout manquement susceptible d’être relevé lors d’un contrôle du CNAPS.
La décision n° 2026-915 DC du 14 août 2026 porte sur une loi comprenant de nombreuses mesures relatives à l’ordre public et à la sécurité. Parmi celles examinées par le Conseil constitutionnel, deux concernent directement les activités privées de sécurité : l’extension des possibilités d’inspection visuelle des véhicules et le recours expérimental aux caméras individuelles.
L’inspection visuelle des véhicules par les agents de sécurité privée est étendue
Les agents privés de sécurité disposaient déjà, dans certaines hypothèses particulières, de la possibilité de procéder à l’inspection de véhicules et de leurs coffres avant leur accès à certains grands événements ou rassemblements exposés à un risque d’actes de terrorisme.
La loi examinée par le Conseil constitutionnel étend cette possibilité en créant un nouvel article L. 613-2-1 du code de la sécurité intérieure.
Les agents de sécurité privée pourront ainsi procéder à l’inspection visuelle des véhicules avant leur accès aux enceintes dans lesquelles est organisée une manifestation sportive, récréative ou culturelle rassemblant plus de 300 spectateurs.
Cette faculté concerne également les installations d’importance vitale visées par le code de la défense.
Dans ces situations, les contrôles peuvent être réalisés sur les emprises des établissements concernés ou à leurs abords immédiats, à la demande du gestionnaire des lieux.
La loi prévoit également une hypothèse plus exceptionnelle. En présence de circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique, le préfet pourra autoriser ces inspections dans d’autres lieux dont les agents ont la garde. L’autorisation préfectorale devra alors déterminer la durée de la mesure et les lieux concernés.
L’extension est donc réelle, mais elle ne confère pas aux agents de sécurité privée un pouvoir général de contrôle des véhicules.
Inspection visuelle ne signifie pas fouille du véhicule
C’est probablement le point le plus important en pratique.
Le Conseil constitutionnel valide le dispositif parce que les pouvoirs accordés aux agents restent précisément limités.
L’agent peut procéder à une inspection visuelle du véhicule et de son coffre. En revanche, il ne dispose pas d’un pouvoir général de fouille.
Le Conseil souligne expressément que les dispositions ne permettent ni la fouille du véhicule, ni la palpation de ses occupants. Les véhicules spécialement aménagés à usage d’habitation sont également exclus du dispositif.
Cette distinction devra être parfaitement maîtrisée par les entreprises et leurs agents.
Une inspection visuelle suppose essentiellement d’observer l’intérieur du véhicule ou du coffre dans les conditions prévues par la loi. Elle ne permet pas à l’agent de transformer le contrôle d’accès en opération de police.
Cette limite est directement liée à l’article 12 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Le Conseil constitutionnel rappelle qu’il est interdit de déléguer à des personnes privées les compétences de police administrative générale inhérentes à l’exercice de la force publique.
Des prérogatives limitées peuvent en revanche être confiées à des agents privés lorsqu’elles sont exercées dans des lieux déterminés et qu’elles sont strictement nécessaires à leurs missions de surveillance ou de sécurité.
Le consentement du conducteur reste obligatoire
Autre limite essentielle : l’agent de sécurité ne peut pas imposer l’inspection.
Le consentement exprès du conducteur est nécessaire.
Si celui-ci refuse, l’agent ne peut pas procéder de force à l’inspection du véhicule.
La conséquence du refus est différente : le véhicule peut se voir interdire l’accès au site.
Le Conseil constitutionnel précise toutefois que cette interdiction ne fait pas obstacle à ce que le conducteur et ses passagers accèdent au lieu concerné par un autre moyen. C’est notamment pour cette raison qu’il considère que le dispositif ne porte pas une atteinte excessive à la liberté d’aller et venir.
En pratique, les agents devront donc distinguer clairement deux situations :
le conducteur accepte l’inspection et le contrôle peut être effectué dans les limites prévues par la loi ;
le conducteur refuse, auquel cas l’agent ne peut pas forcer le contrôle mais peut refuser l’accès du véhicule au site.
Des caméras individuelles pour certains agents de sécurité privée
La deuxième évolution importante concerne les caméras individuelles.
L’article 53 de la loi autorise, à titre expérimental, certains agents exerçant une activité privée de sécurité à procéder à l’enregistrement audiovisuel de leurs interventions.
Le Conseil constitutionnel valide également ce dispositif.
L’objectif n’est cependant pas de permettre aux agents de filmer en permanence les personnes présentes sur les sites qu’ils surveillent.
Les enregistrements ne peuvent avoir que certaines finalités : prévenir les incidents rencontrés dans l’exercice de leurs missions, protéger l’intégrité physique des agents et des personnes présentes dans les lieux dont ils ont la garde, conserver le cas échéant des éléments susceptibles de constituer des preuves d’infractions commises à cette occasion, ainsi que participer à la pédagogie et à la formation.
Là encore, le Conseil constitutionnel insiste sur le caractère limité de la prérogative.
Un agent de sécurité ne pourra pas filmer en permanence
L’enregistrement ne pourra pas être permanent.
La caméra pourra être déclenchée lorsqu’un incident se produit ou est susceptible de se produire, en fonction des circonstances de l’intervention ou du comportement des personnes concernées.
Pour le Conseil constitutionnel, cette condition permet précisément d’écarter un usage généralisé et discrétionnaire des caméras.
En principe, l’enregistrement devra également rester limité aux bâtiments, lieux et périmètres dont les agents ont la garde.
Son utilisation sur la voie publique ne pourra intervenir que dans les hypothèses particulières où les agents privés sont eux-mêmes légalement autorisés à y exercer certaines missions de surveillance, ou pendant le temps strictement nécessaire à l’achèvement d’une intervention ayant débuté à l’intérieur du périmètre surveillé.
Il ne s’agit donc absolument pas d’autoriser les entreprises de sécurité privée à organiser une surveillance générale de l’espace public.
Des obligations importantes pour les entreprises utilisant des caméras individuelles
Le dispositif est accompagné de plusieurs garanties qui devront devenir autant de points de vigilance pour les entreprises concernées.
La caméra devra être portée de manière apparente et un signal visuel devra permettre de savoir lorsqu’un enregistrement est en cours.
Les personnes filmées devront également être informées du déclenchement de l’enregistrement, sauf lorsque cette information est matériellement impossible compte tenu des circonstances de l’intervention.
Les agents équipés des caméras ne pourront pas accéder directement aux enregistrements qu’ils auront eux-mêmes réalisés.
Les dispositifs devront par ailleurs garantir l’intégrité des images jusqu’à leur effacement.
Sauf utilisation dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, les enregistrements devront être effacés au terme d’un délai d’un mois.
Enfin, un registre devra être tenu à la disposition du CNAPS. Il devra retracer les agents autorisés à faire usage des caméras individuelles ainsi que les situations dans lesquelles elles ont effectivement été utilisées.
Les modalités précises d’utilisation des données devront encore être fixées par un décret en Conseil d’État pris après avis de la CNIL.
Les entreprises ne devront donc pas considérer la validation constitutionnelle comme une autorisation immédiate et générale d’équiper librement leurs agents. La mise en œuvre concrète du dispositif dépendra du cadre légal définitivement promulgué et des mesures réglementaires prévues.
Le CNAPS aura un rôle dans le contrôle du dispositif
La décision fait expressément apparaître le CNAPS dans l’encadrement des caméras individuelles.
Une information générale du public sur leur utilisation doit notamment être organisée par le Conseil national des activités privées de sécurité.
Surtout, le registre relatif aux agents équipés et aux utilisations des caméras devra être tenu à sa disposition.
Pour les entreprises de sécurité privée, ce point est essentiel.
L’utilisation d’une caméra dans des conditions non prévues par les textes, l’absence de registre, un défaut d’information, une conservation irrégulière des images ou encore l’équipement d’un agent qui ne remplit pas les conditions requises pourront potentiellement devenir des éléments examinés lors d’un contrôle administratif.
Les entreprises qui souhaiteront recourir à ce dispositif devront donc mettre en place une véritable procédure interne : identification des agents habilités, règles de déclenchement, information des agents et du public, conservation et suppression des données, sécurisation des enregistrements et traçabilité de chaque utilisation.
La sécurité privée ne devient pas une police privée
Au-delà de ces deux nouvelles prérogatives, la décision du Conseil constitutionnel contient un enseignement plus général.
Le législateur peut renforcer les pouvoirs des agents privés de sécurité, mais uniquement tant qu’ils restent directement rattachés à leur mission et précisément encadrés.
Le Conseil rappelle que l’article 12 de la Déclaration de 1789 interdit de déléguer à des personnes privées des compétences de police administrative générale.
C’est donc parce que l’inspection des véhicules est limitée à certains lieux, à certains événements, à une inspection uniquement visuelle et au consentement du conducteur qu’elle est déclarée conforme à la Constitution.
De la même manière, les caméras individuelles sont validées parce que leur utilisation n’est pas permanente, qu’elle répond à des finalités précises, qu’elle intervient principalement dans les lieux dont les agents ont la garde et que la conservation des images est strictement encadrée.
Le Conseil constitutionnel affirme d’ailleurs expressément que le dispositif relatif aux caméras n’a ni pour objet ni pour effet de confier aux agents privés de sécurité une mission générale de surveillance de la voie publique.
Cette frontière sera importante dans l’application future des textes.
Quels risques pour les entreprises de sécurité privée ?
L’augmentation des prérogatives des agents s’accompagne nécessairement d’une augmentation des obligations pesant sur les entreprises.
Plus un agent dispose de moyens susceptibles de porter atteinte à la vie privée ou à la liberté des personnes, plus les conditions d’utilisation de ces moyens devront être rigoureusement respectées.
Une entreprise devra notamment veiller à ce que ses agents ne dépassent pas le cadre de l’inspection visuelle d’un véhicule, ne procèdent pas à un contrôle sans consentement, ne déclenchent pas une caméra en permanence ou en dehors des situations prévues, et respectent les règles relatives aux données enregistrées.
En cas de contrôle ou de procédure disciplinaire devant le CNAPS, la capacité de l’entreprise à démontrer qu’elle a formé ses agents, fixé des consignes précises et assuré une traçabilité des opérations pourra être déterminante.
L’accompagnement du cabinet
Les évolutions du droit de la sécurité privée donnent régulièrement lieu à de nouvelles obligations pour les agents, dirigeants et entreprises du secteur.
Notre cabinet accompagne les professionnels confrontés à une difficulté avec le CNAPS, notamment en cas de contrôle, de procédure disciplinaire, de pénalité financière, d’interdiction temporaire d’exercer, de retrait d’autorisation ou de contestation d’une décision administrative.
L’analyse du cadre juridique applicable et des conditions concrètes dans lesquelles les faits reprochés se sont produits permet de déterminer si les griefs du CNAPS sont matériellement établis et juridiquement fondés, ainsi que si la sanction envisagée est proportionnée.
Ce qu’il faut retenir
La décision du Conseil constitutionnel du 14 août 2026, n° 2026-915 DC, valide deux évolutions importantes pour la sécurité privée : l’extension de l’inspection visuelle des véhicules et l’expérimentation de caméras individuelles pour certains agents.
Ces nouvelles prérogatives restent cependant strictement encadrées.
L’inspection d’un véhicule ne constitue pas une fouille et nécessite le consentement exprès du conducteur. Les caméras ne pourront pas être utilisées en permanence et leur fonctionnement sera soumis à des règles précises concernant les agents habilités, le déclenchement, l’information du public, la conservation des images et la traçabilité des utilisations.
Pour les entreprises de sécurité privée, l’enjeu sera donc double : utiliser les nouvelles possibilités offertes par la loi tout en évitant que leur mise en œuvre ne devienne elle-même une source de manquements lors d’un contrôle du CNAPS.
