Dernière mise à jour le 24 août 2026
La loi n° 2026-798 du 18 août 2026 renforce plusieurs pouvoirs des agents de sécurité privée. Depuis le 20 août 2026, certains agents peuvent notamment procéder, dans des conditions précisément définies, à l’inspection visuelle de véhicules et de leurs coffres. La loi prévoit également l’expérimentation de caméras individuelles, mais ce second dispositif ne pourra être effectivement mis en œuvre qu’après l’entrée en vigueur des textes réglementaires prévus. Pour les entreprises de sécurité privée, ces évolutions offrent de nouveaux moyens d’intervention tout en créant de nouvelles obligations dont le respect pourra notamment être contrôlé par le CNAPS.
Ces dispositions avaient auparavant été examinées par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2026-915 DC du 14 août 2026. Le Conseil avait validé les mesures concernant directement les activités privées de sécurité, en considérant que les pouvoirs accordés aux agents demeuraient suffisamment limités et encadrés.
La loi a depuis été promulguée le 18 août 2026 et publiée au Journal officiel du 19 août 2026. Les dispositions relatives à l’inspection visuelle des véhicules sont entrées en vigueur le 20 août 2026.
L’inspection visuelle des véhicules est désormais prévue par le code de la sécurité intérieure
L’article 51 de la loi du 18 août 2026 a créé un nouvel article L. 613-2-1 du code de la sécurité intérieure.
Les agents exerçant une activité de surveillance humaine ou de gardiennage peuvent désormais, dans les conditions prévues par ce texte, procéder à l’inspection visuelle des véhicules et de leurs coffres avant leur accès à certains sites.
Cette possibilité concerne notamment les établissements et installations accueillant certains grands événements ou grands rassemblements, les enceintes dans lesquelles sont organisées certaines manifestations sportives, récréatives ou culturelles ainsi que les sites relevant du régime applicable aux installations d’importance vitale.
Le contrôle est effectué à la demande du gestionnaire des lieux dont les agents assurent la garde.
La loi prévoit également une hypothèse plus exceptionnelle.
En présence de circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique, le préfet ou, à Paris, le préfet de police peut autoriser, pour une durée déterminée, l’inspection visuelle des véhicules avant leur accès à d’autres lieux dont les agents ont la garde.
L’autorité administrative doit alors déterminer les lieux concernés.
L’extension est donc réelle, mais elle ne confère en aucun cas aux agents de sécurité privée un pouvoir général de contrôle des véhicules.
Inspection visuelle ne signifie pas fouille du véhicule
C’est probablement le point le plus important en pratique.
Le texte autorise une inspection visuelle du véhicule et de son coffre. Il n’accorde pas aux agents de sécurité privée un pouvoir général de fouille.
Cette distinction devra être parfaitement maîtrisée par les entreprises et leurs agents.
L’agent peut observer l’intérieur du véhicule ou du coffre dans les conditions prévues par la loi. Il ne peut pas transformer ce contrôle d’accès en une opération comparable à une fouille de police.
Les véhicules spécialement aménagés à usage d’habitation sont d’ailleurs expressément exclus du dispositif.
Cette limite s’explique notamment par l’article 12 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
Le Conseil constitutionnel rappelle régulièrement qu’il est interdit de déléguer à des personnes privées les compétences de police administrative générale inhérentes à l’exercice de la force publique.
Des pouvoirs limités peuvent, en revanche, être confiés à des agents privés lorsqu’ils sont directement rattachés à leurs missions de surveillance ou de sécurité et qu’ils sont précisément encadrés.
Le consentement exprès du conducteur est obligatoire
L’agent de sécurité ne peut pas imposer l’inspection du véhicule.
L’article L. 613-2-1 du code de la sécurité intérieure exige le consentement exprès du conducteur.
Si le conducteur refuse, l’agent ne peut donc pas ouvrir de force le coffre ou procéder malgré lui à l’inspection.
La conséquence est différente : le véhicule se voit interdire l’accès au site.
Le conducteur et ses passagers conservent toutefois la possibilité d’accéder au site sans le véhicule. Cette garantie figure directement dans le nouveau texte.
En pratique, deux situations doivent donc être clairement distinguées :
- le conducteur accepte expressément l’inspection : celle-ci peut être réalisée dans les limites prévues par la loi ;
- le conducteur refuse : l’agent ne peut pas imposer le contrôle, mais le véhicule ne peut pas accéder au site.
Les consignes données aux agents devront être particulièrement précises sur ce point.
Des caméras individuelles sont également prévues pour certains agents de sécurité privée
La deuxième évolution importante concerne les caméras individuelles.
L’article 53 de la loi du 18 août 2026 prévoit, à titre expérimental, la possibilité pour certaines personnes exerçant une activité privée de sécurité d’enregistrer leurs interventions au moyen de caméras individuelles lorsqu’un incident se produit ou est susceptible de se produire.
Les finalités sont expressément définies par la loi : prévention des incidents, protection de l’intégrité physique des agents et des personnes présentes, collecte éventuelle de preuves d’infractions ainsi que pédagogie et formation.
Mais une précision est désormais essentielle : la promulgation de la loi ne signifie pas que les entreprises peuvent immédiatement équiper leurs agents et utiliser ces caméras.
La loi prévoit elle-même qu’un décret en Conseil d’État pris après avis de la CNIL devra déterminer notamment les activités concernées ainsi que les modalités d’application du dispositif et d’utilisation des données.
Elle impose également une formation préalable dont le contenu et les modalités doivent être déterminés par arrêté du ministre de l’Intérieur.
Surtout, le texte précise que l’expérimentation, prévue pour une durée de trois ans, ne débutera qu’à compter de l’entrée en vigueur du décret d’application.
Le cadre légal existe donc désormais, mais sa mise en œuvre opérationnelle reste conditionnée à ces textes.
Un agent de sécurité ne pourra pas filmer en permanence
Lorsque l’expérimentation sera effectivement mise en œuvre, l’enregistrement ne pourra pas être permanent.
La caméra pourra être déclenchée lorsqu’un incident se produit ou est susceptible de se produire, compte tenu des circonstances de l’intervention ou du comportement des personnes concernées.
L’utilisation devra en principe rester limitée aux bâtiments, lieux et périmètres dans lesquels les agents exercent légalement leurs missions.
La loi prévoit certaines possibilités d’utilisation sur la voie publique lorsque les agents y exercent eux-mêmes légalement une mission de surveillance. Elle permet également de poursuivre temporairement un enregistrement sur la voie publique lorsque celui-ci a commencé à l’intérieur du périmètre surveillé et que cette poursuite est strictement nécessaire à l’achèvement de l’intervention.
Il ne s’agit donc pas d’autoriser les entreprises de sécurité privée à mettre en place une surveillance générale de l’espace public.
Des obligations importantes pour les entreprises utilisant des caméras individuelles
Le dispositif prévu par la loi est accompagné de plusieurs garanties.
La caméra devra être portée de manière apparente et un signal visuel spécifique devra indiquer qu’un enregistrement est en cours.
Les personnes filmées devront être informées du déclenchement de l’enregistrement, sauf lorsque les circonstances rendent cette information impossible.
Les agents équipés ne pourront pas accéder directement aux enregistrements qu’ils auront eux-mêmes réalisés.
Sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, les images devront être effacées après un délai d’un mois.
Les caméras devront également comporter des dispositifs garantissant l’intégrité des enregistrements jusqu’à leur effacement.
Enfin, les entreprises devront tenir à la disposition du CNAPS un registre recensant les agents concernés et les situations dans lesquelles ils auront fait usage d’une caméra individuelle.
Pour un agent exerçant à titre individuel, un registre recensant les utilisations devra également être tenu à disposition du CNAPS.
Le CNAPS aura un rôle direct dans le contrôle du dispositif
La loi attribue expressément plusieurs fonctions au Conseil national des activités privées de sécurité.
Une information générale du public sur l’utilisation de ces caméras devra notamment être organisée par le CNAPS.
Le registre des agents équipés et des utilisations des caméras devra par ailleurs pouvoir lui être présenté.
Pour les entreprises, cette obligation est importante.
Lorsque le dispositif deviendra effectivement applicable, l’utilisation d’une caméra en dehors des hypothèses prévues, l’absence de registre, une conservation irrégulière des images, un défaut de formation ou encore le non-respect des règles de déclenchement pourront devenir des points de vigilance lors des contrôles.
Les sociétés souhaitant utiliser ces dispositifs devront donc mettre en place une procédure interne complète : agents autorisés, formation, conditions de déclenchement, information des personnes, stockage et suppression des données, sécurisation des enregistrements et traçabilité des utilisations.
La sécurité privée ne devient pas une police privée
Au-delà de ces nouvelles possibilités, la décision du Conseil constitutionnel du 14 août 2026 contient un enseignement plus général.
Le législateur peut renforcer les moyens d’intervention des agents privés de sécurité, mais seulement lorsque ces moyens restent directement rattachés à leur mission et précisément encadrés.
L’article 12 de la Déclaration de 1789 interdit toujours de déléguer à des personnes privées les compétences de police administrative générale inhérentes à l’exercice de la force publique.
C’est notamment parce que l’inspection des véhicules demeure uniquement visuelle, intervient dans certains lieux déterminés et repose sur le consentement exprès du conducteur que le dispositif a pu être validé.
La même logique vaut pour les caméras : leur utilisation n’est pas permanente, répond à des finalités déterminées et reste principalement cantonnée aux lieux dans lesquels les agents exercent leurs missions.
Les nouveaux moyens accordés à la sécurité privée ne doivent donc pas être interprétés comme l’attribution de pouvoirs généraux de police.
Quels risques pour les entreprises de sécurité privée ?
L’augmentation des pouvoirs dont disposent les agents s’accompagne nécessairement de nouvelles obligations.
Pour l’inspection des véhicules, qui est désormais applicable, les entreprises devront immédiatement veiller à ce que leurs agents respectent le caractère strictement visuel de l’opération et recueillent le consentement exprès du conducteur.
Elles devront également être capables de démontrer, en cas de difficulté, que le lieu et la mission entraient bien dans le champ d’application du nouveau dispositif.
Pour les caméras individuelles, la première précaution est différente : ne pas anticiper l’entrée en vigueur opérationnelle de l’expérimentation. Le décret d’application et les règles relatives à la formation sont déterminants avant toute utilisation par les agents.
À terme, en cas de contrôle ou de procédure disciplinaire devant le CNAPS, la capacité de l’entreprise à démontrer qu’elle a formé ses agents, établi des consignes précises et assuré la traçabilité des opérations pourra être déterminante.
L’accompagnement du Cabinet Chavkhalov & Milcent
Les évolutions du droit de la sécurité privée donnent régulièrement lieu à de nouvelles obligations pour les agents, dirigeants et entreprises du secteur.
Le Cabinet Chavkhalov & Milcent accompagne les professionnels de la sécurité privée confrontés à une difficulté avec le CNAPS, notamment en cas de contrôle, de procédure disciplinaire, de pénalité financière, d’interdiction temporaire d’exercer, de retrait d’autorisation ou de contestation d’une décision administrative.
L’analyse du cadre juridique applicable et des conditions concrètes dans lesquelles les faits reprochés se sont produits permet de déterminer si les griefs du CNAPS sont matériellement établis et juridiquement fondés, ainsi que si la sanction envisagée est proportionnée.
Ce qu’il faut retenir
La décision du Conseil constitutionnel du 14 août 2026, n° 2026-915 DC, a validé deux évolutions importantes pour la sécurité privée. Celles-ci figurent désormais dans la loi n° 2026-798 du 18 août 2026.
La première est déjà concrète : depuis le 20 août 2026, les agents concernés peuvent procéder à l’inspection visuelle des véhicules et de leurs coffres dans les conditions prévues par le nouvel article L. 613-2-1 du code de la sécurité intérieure. L’inspection ne constitue pas une fouille et suppose le consentement exprès du conducteur.
La seconde reste à mettre en œuvre : la loi autorise l’expérimentation de caméras individuelles, mais celle-ci ne commencera qu’avec l’entrée en vigueur du décret en Conseil d’État prévu par l’article 53. Les agents devront également avoir suivi la formation dont les modalités doivent être fixées par arrêté.
Pour les entreprises de sécurité privée, l’enjeu est donc double : utiliser dès maintenant les nouvelles possibilités légalement applicables, tout en veillant à ne pas anticiper celles dont le cadre réglementaire n’est pas encore opérationnel.
