Quelques semaines, voire plusieurs mois après avoir vendu votre véhicule, vous découvrez avec surprise un avis de contravention pour un excès de vitesse, un feu rouge grillé ou un stationnement irrégulier. Cette situation est loin d’être exceptionnelle. Elle résulte souvent d’une absence de déclaration de cession, d’une carte grise qui n’a pas été mise à jour ou d’une fraude. Pourtant, il ne faut jamais payer ces contraventions sans avoir vérifié votre situation. Selon les circonstances, vous pourriez ne plus être responsable des infractions reprochées. Le Cabinet Chavkhalov & Milcent Avocats accompagne les automobilistes confrontés à ce type de difficultés afin de contester les procès-verbaux injustifiés et de protéger leur permis de conduire.
Pourquoi continuez-vous à recevoir des contraventions après la vente de votre véhicule ?
Lorsqu’un véhicule est vendu, le vendeur et l’acquéreur doivent accomplir plusieurs formalités afin que le changement de propriétaire soit enregistré dans le système d’immatriculation des véhicules.
En pratique, il arrive pourtant que l’ancien propriétaire continue à recevoir des avis concernant des infractions ou des stationnements intervenus après la remise du véhicule.
Cette situation peut résulter de l’absence de déclaration de cession, d’une déclaration effectuée tardivement, d’une erreur dans les renseignements transmis, d’un défaut d’enregistrement administratif ou du fait que l’acquéreur n’a jamais demandé l’établissement du certificat d’immatriculation à son nom.
Il peut également s’agir d’une usurpation de plaques d’immatriculation lorsque le véhicule concerné par les avis n’est pas celui qui a été vendu ou présente des caractéristiques différentes.
Il faut toutefois distinguer les contraventions relevant du Code de la route des forfaits de post-stationnement. Leur nature, la personne légalement tenue au paiement et les procédures de contestation ne sont pas identiques.
Dans tous les cas, l’ancien propriétaire ne doit pas laisser les avis s’accumuler. Chaque document doit être examiné afin de déterminer la procédure applicable et le délai dans lequel il faut agir.
Dans quel délai le vendeur doit-il déclarer la cession ?
L’article R. 322-4 du Code de la route impose à l’ancien propriétaire d’effectuer la déclaration de cession dans les quinze jours suivant la vente.
Cette déclaration doit informer le ministère de l’intérieur du changement de propriétaire et préciser l’identité ainsi que le domicile déclarés par l’acquéreur.
Elle est réalisée par voie électronique, directement sur le téléservice prévu à cet effet ou par l’intermédiaire d’un professionnel de l’automobile habilité.
Avant de remettre le certificat d’immatriculation à l’acquéreur, le vendeur doit également le barrer, y inscrire lisiblement la mention « vendu le » ou « cédé le », accompagnée de la date de la cession, puis le signer.
Il est fortement recommandé de mentionner également l’heure de la vente sur le certificat de cession et sur la carte grise barrée. Cette précision peut être déterminante lorsqu’une infraction ou un stationnement intervient le jour même de la remise du véhicule.
Le vendeur doit conserver une copie du certificat de cession ainsi que l’accusé d’enregistrement généré par l’administration. Le certificat signé entre les parties établit la vente, tandis que l’accusé d’enregistrement démontre que le vendeur a accompli son obligation déclarative.
Le non-respect du délai de quinze jours peut lui-même être sanctionné par une contravention de quatrième classe. Il peut surtout produire des conséquences directes sur les forfaits de post-stationnement adressés après la vente.
L’acquéreur dispose-t-il également d’un délai ?
L’acquéreur d’un véhicule d’occasion doit demander l’établissement d’un certificat d’immatriculation à son nom dans le délai d’un mois suivant la cession.
Cette obligation est distincte de celle du vendeur.
Le vendeur doit déclarer la cession dans les quinze jours, tandis que l’acquéreur doit accomplir les démarches permettant d’obtenir la nouvelle carte grise dans le délai d’un mois.
L’absence de démarche de l’acquéreur ne dispense donc pas le vendeur d’effectuer sa propre déclaration. Il ne faut pas croire que la demande de carte grise présentée par l’acheteur remplacera nécessairement la déclaration de cession qui incombe à l’ancien propriétaire.
Inversement, lorsque le vendeur a correctement déclaré la cession, le défaut de changement de carte grise par l’acquéreur ne devrait pas permettre de maintenir indéfiniment à sa charge les infractions commises avec le véhicule.
Pourquoi les avis sont-ils encore envoyés à l’ancien propriétaire ?
Les avis issus du contrôle automatisé ou du stationnement sont généralement établis à partir des informations figurant dans le système d’immatriculation des véhicules.
Lorsque ce système continue à désigner l’ancien propriétaire, les documents peuvent lui être adressés même si le véhicule a matériellement été remis à l’acquéreur.
La réception d’un avis ne signifie pas nécessairement que le destinataire est juridiquement responsable. Elle signifie principalement qu’il a été identifié à partir des données administratives disponibles au moment de l’émission du document.
L’ancien propriétaire doit alors apporter la preuve de la cession et utiliser la voie de contestation correspondant à la nature exacte de l’avis.
Il ne faut pas supposer que la situation sera automatiquement corrigée après une première contestation. Tant que les données du système d’immatriculation ne sont pas régularisées, plusieurs avis peuvent continuer à être émis.
La vente transfère-t-elle automatiquement la responsabilité des contraventions ?
En matière pénale, nul n’est responsable que de son propre fait. Une personne qui n’a pas conduit le véhicule ne peut donc pas être condamnée comme auteur de l’infraction uniquement parce que son nom figurait encore sur le certificat d’immatriculation.
Le Code de la route prévoit néanmoins, pour certaines infractions constatées sans interception, une responsabilité pécuniaire particulière du titulaire du certificat d’immatriculation.
Cette responsabilité peut notamment concerner des infractions relatives à la vitesse, aux distances de sécurité, à certaines règles de circulation, à la signalisation ou au stationnement interdit.
L’article L. 121-3 du Code de la route prévoit toutefois qu’en cas de cession, la responsabilité pécuniaire incombe à l’acquéreur.
Lorsque l’infraction a été commise après la vente, l’ancien propriétaire peut donc demander sa mise hors de cause en produisant le certificat de cession et, si possible, son accusé d’enregistrement.
La preuve de la date de cession reste essentielle. Lorsque la vente n’a pas été déclarée, le certificat signé entre les parties, la carte grise barrée, la preuve du règlement du prix et les échanges avec l’acquéreur peuvent néanmoins permettre d’établir que le vendeur n’avait plus la garde du véhicule.
Faut-il payer la contravention pour éviter une majoration ?
Lorsqu’une personne reçoit une contravention pour un véhicule qu’elle avait déjà vendu, elle ne doit pas la payer avant d’avoir vérifié si elle peut la contester.
Le paiement de l’amende forfaitaire éteint l’action publique. Il rend donc beaucoup plus difficile toute remise en cause ultérieure de l’infraction.
Lorsque l’infraction entraîne un retrait de points, le paiement peut également conduire à l’enregistrement de ce retrait sur le permis de conduire du destinataire de l’avis.
Il faut distinguer le paiement de l’amende de la consignation parfois exigée dans le cadre d’une contestation.
La consignation constitue une garantie procédurale. Elle ne vaut pas reconnaissance de l’infraction, n’est pas assimilée au paiement de l’amende et ne doit pas, à elle seule, entraîner de retrait de points.
Il est donc indispensable de sélectionner la bonne démarche sur l’avis ou sur le téléservice. Une erreur consistant à payer au lieu de contester peut avoir des conséquences difficilement réversibles.
Risquez-vous de perdre des points ?
Le retrait de points suppose que la réalité de l’infraction soit établie selon l’une des modalités prévues par le Code de la route.
Elle peut notamment l’être par le paiement de l’amende forfaitaire, par l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée, par une condamnation définitive ou par l’exécution d’une composition pénale.
Lorsque l’ancien propriétaire paie une amende correspondant à une infraction commise après la vente, il s’expose donc à un retrait de points alors même qu’il ne conduisait plus le véhicule.
En revanche, une condamnation prononcée sur le seul fondement de la responsabilité pécuniaire du titulaire du certificat d’immatriculation ne constitue pas une déclaration de culpabilité en qualité de conducteur et ne doit pas entraîner de retrait de points.
Dans le cadre d’une vente, l’objectif doit néanmoins être d’obtenir la mise hors de cause de l’ancien propriétaire plutôt que de se limiter à discuter les conséquences de l’infraction sur son permis.
Comment contester une contravention reçue après la vente ?
La contestation doit être présentée selon les modalités indiquées sur l’avis de contravention, par voie électronique ou par courrier.
Le vendeur doit choisir le motif correspondant à la cession du véhicule avant la date de l’infraction.
Il doit joindre le certificat de cession ainsi que, lorsque la déclaration a été effectuée, l’accusé d’enregistrement dans le système d’immatriculation.
Il peut également produire la copie de la carte grise barrée, les échanges avec l’acquéreur, la preuve du paiement du prix, la résiliation de son assurance ou tout autre élément permettant d’établir la date à laquelle il a cessé de disposer du véhicule.
La contestation doit être présentée pour chaque avis. Une démarche générale auprès de l’ANTS ne remplace pas la requête en exonération concernant une contravention déterminée.
Pour un avis de contravention initial, la requête en exonération doit en principe être présentée dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l’envoi de l’avis.
Que faire si l’amende est déjà majorée ?
Lorsque l’ancien propriétaire découvre la difficulté au stade de l’amende forfaitaire majorée, une réclamation peut encore être adressée à l’officier du ministère public dans le délai indiqué sur l’avis.
Cette réclamation doit être accompagnée de l’avis concerné et de l’ensemble des justificatifs relatifs à la vente.
Une réclamation recevable entraîne l’annulation du titre exécutoire ayant donné lieu à l’amende forfaitaire majorée (Cass. crim., 28 novembre 2023, n° 23-82.602).
Cela ne signifie pas nécessairement que l’affaire sera définitivement classée. Le ministère public peut décider de saisir le tribunal de police s’il estime que les éléments produits ne justifient pas une mise hors de cause immédiate.
Lorsque l’amende majorée est découverte à l’occasion d’une saisie administrative à tiers détenteur ou d’un prélèvement sur un compte bancaire, il faut agir immédiatement et vérifier si une réclamation peut encore être formée.
Qu’est-ce qu’un forfait de post-stationnement ?
Le forfait de post-stationnement est appliqué lorsqu’un véhicule occupe une place de stationnement payant sur la voie publique sans que la redevance ait été réglée, ou lorsque le montant versé est insuffisant au regard de la durée réelle du stationnement.
L’avis peut être apposé sur le véhicule, adressé par voie postale ou transmis sous une forme dématérialisée.
Le régime du forfait de post-stationnement relève de l’article L. 2333-87 du Code général des collectivités territoriales.
Il doit être distingué des contraventions concernant, par exemple, le stationnement interdit, dangereux, gênant ou très gênant. Ces dernières restent soumises au régime pénal des contraventions routières.
Cette distinction est importante, car la détermination de la personne tenue au paiement d’un forfait de post-stationnement dépend notamment des informations enregistrées dans le système d’immatriculation et du respect, par le vendeur, de son obligation de déclarer la cession dans les quinze jours.
Qui doit payer les forfaits de post-stationnement après la vente ?
En principe, le débiteur du forfait de post-stationnement et de sa majoration éventuelle est la personne titulaire du certificat d’immatriculation à la date d’émission de l’avis de paiement.
Lorsque le véhicule a été vendu, l’acquéreur est toutefois substitué au titulaire du certificat d’immatriculation si la cession a été enregistrée dans le système.
Le Conseil d’État a précisé que l’acquéreur devient le débiteur du forfait lorsque le vendeur a cédé le véhicule avant l’émission de l’avis et a déclaré la vente avant cette émission ou, en tout état de cause, dans le délai réglementaire de quinze jours (CE, 28 mai 2021, n° 447316).
Le Conseil d’État en déduit que le vendeur reste tenu au paiement dans deux situations.
La première correspond au cas dans lequel l’avis de paiement est émis au cours des quinze jours suivant la vente et où le vendeur n’effectue pas sa déclaration dans ce délai.
La seconde correspond au cas dans lequel l’avis est émis après l’expiration du délai de quinze jours alors que le vendeur n’a toujours pas déclaré la cession à la date d’émission de l’avis.
Ainsi, pour les forfaits de post-stationnement, le seul fait de démontrer que le véhicule avait matériellement été vendu ne suffit pas toujours à décharger l’ancien propriétaire.
Le respect de l’obligation de déclaration dans les quinze jours joue un rôle déterminant.
Pourquoi l’absence de déclaration dans les quinze jours est-elle si importante ?
La déclaration de cession permet au système d’immatriculation de faire apparaître l’identité de l’acquéreur, même si celui-ci n’a pas encore obtenu un nouveau certificat d’immatriculation.
Lorsque cette information est enregistrée, l’acquéreur peut être substitué à l’ancien titulaire pour le paiement des forfaits de post-stationnement émis après la vente.
À l’inverse, si le vendeur néglige de déclarer la cession, le système continue à le désigner comme titulaire du certificat d’immatriculation.
Le Conseil d’État a jugé que le maintien du paiement à la charge du vendeur dans cette situation ne portait pas une atteinte excessive à son droit de propriété, dès lors que cette conséquence résulte de sa propre négligence dans l’accomplissement de la formalité obligatoire (CE, 28 mai 2021, n° 447316).
Le certificat de cession prouve donc l’existence de la vente, mais son accusé d’enregistrement est indispensable pour établir que le vendeur a respecté le délai de quinze jours et obtenir la substitution de l’acquéreur dans les conditions prévues par le Code général des collectivités territoriales.
Que se passe-t-il lorsque le véhicule est vendu à un professionnel ?
La vente à un professionnel de l’automobile obéit à des règles particulières.
L’ancien propriétaire doit accomplir sa déclaration de cession. Le professionnel acquéreur doit, de son côté, effectuer une déclaration d’achat dans les quinze jours suivant la transaction.
Le Conseil d’État a cependant précisé que, lorsque le véhicule est cédé à un professionnel de l’automobile, celui-ci doit être regardé comme le seul redevable des forfaits de post-stationnement émis après la date de la cession, qu’il ait ou non accompli sa propre déclaration d’achat.
La date de la cession au professionnel peut alors être établie par tout moyen (CE, avis, 19 juillet 2023, n° 473260).
Cette solution constitue une exception importante au régime applicable à la vente entre particuliers.
Elle évite que l’ancien propriétaire supporte les conséquences de la carence du professionnel qui n’aurait pas accompli sa déclaration d’achat après avoir acquis le véhicule.
Comment contester un forfait de post-stationnement ?
La contestation d’un forfait de post-stationnement commence obligatoirement par un recours administratif préalable.
Ce recours doit être adressé à la commune, à l’établissement public compétent, au syndicat mixte ou au prestataire désigné sur l’avis de paiement.
Il doit être présenté dans le délai indiqué sur l’avis, en principe un mois à compter de sa notification.
Lorsque la contestation est fondée sur la vente du véhicule, le recours doit être accompagné du certificat de cession et de son accusé d’enregistrement dans le système d’immatriculation.
Il est également utile de joindre une copie de la carte grise barrée et tout document permettant d’établir précisément la date de la remise du véhicule.
L’autorité compétente dispose d’un mois pour répondre. Son silence à l’expiration de ce délai vaut décision de rejet.
Si le recours administratif est rejeté, l’ancien propriétaire peut saisir le tribunal du stationnement payant dans le délai d’un mois à compter de la notification du rejet ou de la naissance de la décision implicite.
Faut-il payer le forfait avant de saisir le tribunal du stationnement payant ?
La saisine du tribunal du stationnement payant est soumise à des conditions particulières de recevabilité.
Lorsque le recours concerne un avis de paiement initial, le demandeur doit, en principe, avoir payé préalablement le montant du forfait de post-stationnement pour pouvoir saisir la juridiction après le rejet de son recours administratif.
Ce paiement préalable ne doit pas être confondu avec le paiement d’une amende pénale entraînant la reconnaissance d’une infraction et un éventuel retrait de points.
Le forfait de post-stationnement n’entraîne aucun retrait de points.
Les règles peuvent différer lorsque le recours porte sur un titre exécutoire émis après majoration. Il convient donc d’examiner précisément le document reçu et le stade de la procédure.
Que faire si le forfait de post-stationnement est déjà majoré ?
Le forfait de post-stationnement doit être réglé dans les trois mois suivant la notification de l’avis de paiement.
À défaut de paiement, il fait l’objet d’une majoration et un titre exécutoire est émis.
Le titre exécutoire peut lui-même être contesté devant le tribunal du stationnement payant.
La procédure ne doit pas être confondue avec celle applicable aux amendes forfaitaires majorées relevant du Code de procédure pénale.
Lorsque la contestation porte sur une vente antérieure, l’ancien propriétaire doit produire le certificat de cession et surtout démontrer que la déclaration a été effectuée dans les quinze jours, sauf lorsqu’il bénéficie de la règle particulière applicable à la vente à un professionnel.
L’absence de ces documents peut conduire au maintien du forfait et de sa majoration à sa charge.
Que faire si la déclaration de cession n’a jamais été enregistrée ?
L’absence d’enregistrement ne signifie pas que la vente n’a jamais existé. Le certificat de cession, la carte grise barrée, le règlement du prix et les échanges entre les parties peuvent établir le transfert du véhicule.
Cette preuve peut être suffisante pour contester certaines contraventions routières lorsque l’ancien propriétaire démontre qu’il ne conduisait plus le véhicule.
Pour les forfaits de post-stationnement, la situation est plus difficile.
Lorsque le véhicule a été vendu à un particulier, le Conseil d’État fait dépendre la substitution de l’acquéreur du respect de la déclaration dans le délai de quinze jours.
Une déclaration tardive ne permet donc pas nécessairement d’obtenir l’annulation des forfaits émis avant son enregistrement.
Il faut néanmoins régulariser immédiatement la situation auprès de l’ANTS afin d’éviter que de nouveaux avis continuent à être établis au nom du vendeur.
Chaque contravention et chaque forfait déjà reçu doivent parallèlement faire l’objet d’une contestation propre dans les délais applicables.
Que faire si vous avez déclaré la cession mais perdu l’accusé d’enregistrement ?
Le vendeur doit rechercher si l’accusé demeure disponible sur son compte ANTS, dans ses courriels ou auprès du professionnel habilité qui avait réalisé la démarche.
Il peut également contacter l’administration afin d’obtenir la confirmation de la date à laquelle la cession a été enregistrée.
Une capture de l’historique de la démarche, un courriel de confirmation ou tout document émanant de l’administration peut permettre de démontrer le respect du délai.
Le certificat de cession ne remplace pas entièrement l’accusé d’enregistrement pour la contestation d’un forfait de post-stationnement, puisque les textes exigent précisément la preuve de l’enregistrement dans le système d’immatriculation.
Que faire si l’acquéreur n’a jamais changé la carte grise ?
La carence de l’acquéreur ne remet pas en cause la vente lorsqu’elle peut être prouvée.
Lorsque le vendeur a déclaré la cession dans les quinze jours, les informations relatives à l’acquéreur doivent normalement apparaître dans le système d’immatriculation, même si celui-ci n’a pas encore obtenu la nouvelle carte grise.
Pour les contraventions relevant de l’article L. 121-3 du Code de la route, le vendeur peut produire le certificat de cession afin d’obtenir sa mise hors de cause.
Pour les forfaits de post-stationnement, l’acquéreur doit être substitué à l’ancien titulaire si la déclaration de cession a été effectuée dans les conditions requises.
Le vendeur doit néanmoins surveiller son courrier et contester chaque nouvel avis tant que la situation n’est pas effectivement régularisée.
Le vendeur doit-il désigner l’acquéreur comme conducteur ?
Le vendeur peut indiquer l’identité de l’acquéreur et produire les documents relatifs à la vente.
Il ne doit toutefois pas affirmer que l’acquéreur était personnellement au volant s’il ne dispose d’aucun élément lui permettant de le savoir.
Le véhicule peut avoir été conduit par un membre de sa famille, un salarié, un ami ou une autre personne.
La contestation doit donc rester exacte : le vendeur indique qu’il avait cédé le véhicule à telle personne avant la date des faits et qu’il n’en avait plus la garde.
Une désignation mensongère expose son auteur à des conséquences pénales.
Cette question ne se pose pas de la même façon pour les forfaits de post-stationnement, dont le régime repose sur l’identification du redevable légal et non sur la recherche du conducteur effectif.
Que faire en cas d’usurpation des plaques d’immatriculation ?
Lorsque le véhicule figurant sur la photographie ne correspond pas à celui qui a été vendu, l’hypothèse d’une usurpation de plaques doit être envisagée.
L’ancien propriétaire peut notamment constater une différence de marque, de modèle, de couleur ou d’équipement. Les infractions peuvent également avoir été commises dans des lieux où le véhicule ne pouvait matériellement pas se trouver.
Il faut alors demander la photographie lorsqu’elle est disponible, déposer plainte auprès de la police ou de la gendarmerie et conserver le récépissé.
Chaque avis doit être contesté en joignant le dépôt de plainte et les documents permettant d’établir que le véhicule concerné n’est pas celui qui portait légitimement l’immatriculation.
Une demande de nouveau numéro d’immatriculation peut également être nécessaire afin de faire cesser durablement les difficultés.
Le dépôt de plainte ne remplace pas la contestation de chaque avis.
Peut-on recevoir à la fois des contraventions et des forfaits de post-stationnement ?
Oui. Un même véhicule peut être à l’origine de plusieurs catégories de documents après sa vente.
L’ancien propriétaire peut recevoir des contraventions pour excès de vitesse, franchissement d’un feu rouge, circulation sur une voie réservée ou stationnement interdit.
Il peut également recevoir des forfaits de post-stationnement en raison de l’absence ou de l’insuffisance de paiement du stationnement sur voirie.
Les procédures ne sont pas interchangeables.
Les contraventions sont contestées auprès de l’officier du ministère public selon les règles du Code de procédure pénale.
Les forfaits de post-stationnement doivent d’abord faire l’objet d’un recours administratif préalable auprès de l’autorité indiquée sur l’avis, puis éventuellement d’un recours devant le tribunal du stationnement payant.
Lorsqu’un ancien propriétaire reçoit plusieurs documents, il est conseillé d’établir un tableau précisant leur nature, leur date, leur montant, le délai de contestation et l’autorité compétente.
Comment éviter ces difficultés lors de la vente ?
Le vendeur doit vérifier l’identité de l’acquéreur et reporter avec exactitude son nom, son adresse et les autres informations requises sur le certificat de cession.
La carte grise doit être barrée, datée et signée. La date et l’heure de la vente doivent être clairement indiquées.
La déclaration de cession doit être effectuée dans les quinze jours, sans attendre que l’acquéreur demande sa nouvelle carte grise.
Le vendeur doit conserver durablement le certificat de cession, la copie de la carte grise barrée et l’accusé d’enregistrement.
Il est également prudent de conserver le justificatif du paiement, les échanges relatifs à la vente et la preuve de la résiliation ou de la suspension du contrat d’assurance.
Ces précautions permettent non seulement de contester les contraventions, mais également d’éviter que des forfaits de post-stationnement restent légalement à la charge de l’ancien propriétaire.
Pourquoi consulter rapidement un avocat ?
La réception d’avis après la vente d’un véhicule peut relever de plusieurs régimes juridiques différents.
Une erreur dans l’identification de la procédure peut conduire à adresser la contestation à la mauvaise autorité, à omettre un recours administratif obligatoire ou à laisser expirer un délai.
L’avocat peut distinguer les contraventions routières des forfaits de post-stationnement, vérifier la date de la cession et déterminer si la déclaration a été effectuée dans les quinze jours.
Il peut également intervenir lorsque les amendes sont déjà majorées, lorsque des retraits de points ont été enregistrés ou lorsqu’un titre exécutoire de forfait de post-stationnement a donné lieu à une procédure de recouvrement.
En présence d’une usurpation de plaques, il peut coordonner la contestation des avis, la plainte pénale et les démarches relatives à l’immatriculation.
Une intervention rapide permet souvent d’éviter l’accumulation des sommes, les mesures de recouvrement et les conséquences injustifiées sur le permis de conduire.
Ce qu’il faut retenir
Le vendeur doit déclarer la cession du véhicule dans les quinze jours suivant la vente. Cette obligation est distincte de celle de l’acquéreur, qui dispose d’un mois pour demander le certificat d’immatriculation à son nom.
Lorsqu’une contravention est commise après la vente, l’ancien propriétaire peut la contester en produisant le certificat de cession et les justificatifs permettant d’établir qu’il ne disposait plus du véhicule.
Il ne doit pas payer l’amende avant d’avoir examiné la situation, car le paiement ferme en principe la procédure forfaitaire et peut provoquer un retrait de points.
Le régime des forfaits de post-stationnement est différent. Selon le Conseil d’État, lorsque le véhicule a été vendu à un particulier, l’acquéreur n’est substitué à l’ancien propriétaire que si le vendeur a déclaré la cession avant l’émission de l’avis ou, en tout état de cause, dans le délai de quinze jours (CE, 28 mai 2021, n° 447316).
À défaut, les forfaits de post-stationnement émis peuvent rester à la charge du vendeur, même si la vente est matériellement établie.
En cas de vente à un professionnel de l’automobile, celui-ci est en revanche seul redevable des forfaits émis après la cession, même s’il n’a pas accompli sa propre déclaration d’achat (CE, avis, 19 juillet 2023, n° 473260).
Chaque avis doit être traité selon sa nature et dans son propre délai. Les contraventions doivent être contestées selon les règles indiquées sur l’avis, tandis qu’un forfait de post-stationnement doit d’abord faire l’objet d’un recours administratif préalable.
