Votre entreprise intervient comme sous-traitant sur un marché public et le titulaire vous demande d’attendre son propre règlement avant de vous payer ? Lorsque les conditions légales sont réunies, le sous-traitant direct bénéficie d’un véritable droit au paiement direct par l’acheteur public. Ce mécanisme suppose toutefois que le sous-traitant ait été accepté, que ses conditions de paiement aient été agréées et que la procédure de demande de paiement soit correctement respectée. Le Cabinet Chavkhalov & Milcent Avocats accompagne les entreprises sous-traitantes, titulaires et acteurs économiques dans les difficultés d’exécution des marchés publics et les litiges relatifs au paiement direct.
Qu’est-ce que le paiement direct du sous-traitant dans un marché public ?
Lorsqu’une entreprise remporte un marché public, elle peut confier à une autre entreprise l’exécution d’une partie des prestations.
Le titulaire reste contractuellement engagé envers l’acheteur public, mais le Code de la commande publique organise une protection particulière au bénéfice de certains sous-traitants.
Le sous-traitant direct du titulaire, lorsqu’il a été accepté et que ses conditions de paiement ont été agréées par l’acheteur, peut être payé directement par celui-ci pour la partie du marché qu’il exécute.
L’article L. 2193-11 du Code de la commande publique pose expressément ce principe et précise que toute renonciation au paiement direct est réputée non écrite.
Ce mécanisme présente un intérêt considérable pour les PME qui interviennent derrière une entreprise titulaire d’un marché important.
Le sous-traitant ne dépend alors pas uniquement de la situation financière ou de la bonne volonté de l’entreprise principale pour obtenir le règlement des prestations qu’il a effectivement exécutées.
Tous les sous-traitants bénéficient-ils automatiquement du paiement direct ?
Non.
Plusieurs conditions doivent être réunies.
Il doit d’abord s’agir d’un sous-traitant direct du titulaire du marché.
Le sous-traitant doit ensuite avoir été accepté par l’acheteur et ses conditions de paiement doivent avoir été agréées.
Enfin, le montant du contrat de sous-traitance doit atteindre le seuil permettant l’application du régime de paiement direct.
Pour les marchés ordinaires, ce seuil est actuellement fixé à 600 euros toutes taxes comprises par l’article R. 2193-10 du Code de la commande publique. Un régime particulier existe pour certains marchés passés par les services de la défense.
Le simple fait d’intervenir matériellement sur un chantier public ou de réaliser une prestation au profit du titulaire ne suffit donc pas.
Un sous-traitant qui commence à travailler sans avoir sécurisé son statut peut rencontrer des difficultés importantes au moment du paiement.
Pourquoi l’acceptation du sous-traitant est-elle essentielle ?
Le paiement direct suppose que l’acheteur public connaisse officiellement l’existence du sous-traitant.
Cette formalité permet notamment à l’acheteur d’identifier la nature des prestations sous-traitées, leur montant et les conditions dans lesquelles le sous-traitant doit être payé.
Pour le sous-traitant, il est dangereux de considérer cette étape comme une simple formalité administrative laissée entièrement au titulaire.
Avant de commencer des prestations importantes, l’entreprise a intérêt à vérifier que sa sous-traitance a effectivement été déclarée et que l’acheteur a bien accepté sa présence et agréé ses conditions de paiement.
Une entreprise peut parfaitement avoir signé un contrat de sous-traitance avec le titulaire tout en découvrant ensuite que son statut n’a pas été correctement régularisé auprès de l’acheteur.
Le contrat privé conclu avec le titulaire et le droit au paiement direct par l’acheteur sont deux questions différentes.
Le titulaire peut-il demander au sous-traitant de renoncer au paiement direct ?
Non.
L’article L. 2193-11 du Code de la commande publique précise que toute renonciation au paiement direct est réputée non écrite.
Une entreprise titulaire ne peut donc pas neutraliser le mécanisme légal en insérant dans son contrat de sous-traitance une clause par laquelle le sous-traitant accepterait d’être exclusivement payé par elle.
Cette protection est importante.
Elle évite que le sous-traitant soit placé devant un choix déséquilibré consistant à renoncer à une garantie légale pour pouvoir obtenir le contrat.
Une clause contractuelle de ce type doit donc être examinée avec prudence.
Un avocat marchés publics peut vérifier le contrat de sous-traitance et déterminer si les modalités de paiement prévues sont compatibles avec le Code de la commande publique.
Le titulaire peut-il imposer d’être payé avant son sous-traitant ?
Lorsqu’un sous-traitant bénéficie légalement du paiement direct, son droit ne fonctionne pas comme un simple remboursement effectué par le titulaire après réception des fonds de l’acheteur.
Le principe est précisément que l’acheteur règle directement la part correspondant aux prestations réalisées par le sous-traitant.
Le sous-traitant ne doit donc pas considérer comme normale une organisation dans laquelle le titulaire percevrait nécessairement l’intégralité des sommes avant de décider ensuite de reverser une partie au sous-traitant.
Il faut cependant respecter la procédure spécifique permettant au titulaire de contrôler la demande de paiement.
Le paiement direct ne signifie pas que le sous-traitant peut adresser librement n’importe quelle facture à l’acheteur sans intervention du titulaire.
Comment présenter correctement une demande de paiement direct ?
La procédure mérite une attention particulière.
L’article R. 2193-11 du Code de la commande publique prévoit que le sous-traitant admis au paiement direct doit d’abord adresser sa demande de paiement au titulaire du marché par un moyen permettant d’établir sa réception et sa date, ou la déposer contre récépissé.
Cette étape est essentielle.
Le sous-traitant doit être capable de démontrer précisément à quelle date le titulaire a reçu la demande.
Un simple courriel envoyé sans possibilité d’établir correctement sa réception peut donc créer une difficulté inutile.
Le dossier doit également permettre d’identifier clairement les prestations dont le paiement est demandé et leur rattachement à la partie du marché sous-traitée.
Combien de temps le titulaire dispose-t-il pour répondre ?
Le titulaire dispose de quinze jours à compter de la réception de la demande pour donner son accord ou notifier son refus au sous-traitant et à l’acheteur.
Cette règle figure à l’article R. 2193-12 du Code de la commande publique.
Le titulaire ne peut donc pas conserver indéfiniment la demande sans prendre position.
Son refus doit être clairement exprimé.
Une entreprise sous-traitante confrontée à une absence de réponse doit donc surveiller précisément la date de réception de sa demande.
Dans ce domaine, la conservation de la preuve de réception n’est pas un détail administratif : elle permet de déterminer le point de départ du délai de quinze jours.
Que se passe-t-il si le titulaire ne répond pas dans les quinze jours ?
Le Code de la commande publique organise une conséquence importante du silence du titulaire.
Passé le délai de quinze jours, celui-ci est réputé avoir accepté les pièces justificatives ou parties de pièces justificatives qu’il n’a pas expressément acceptées ou refusées.
Un titulaire ne peut donc pas nécessairement bloquer une demande en choisissant simplement de ne jamais répondre.
Pour le sous-traitant, il est cependant indispensable de pouvoir établir que la demande lui a bien été adressée dans les conditions prévues par les textes.
Sans cette preuve, il devient beaucoup plus difficile d’invoquer utilement l’expiration du délai.
La demande doit-elle également être envoyée à l’acheteur public ?
Oui, mais selon une séquence précise.
Lorsque le sous-traitant dispose de la preuve que le titulaire a reçu la demande, il adresse sa demande de paiement à l’acheteur avec cette preuve.
L’article R. 2193-14 prévoit également cette démarche lorsque le pli a été refusé ou n’a pas été réclamé par le titulaire.
L’acheteur transmet ensuite sans délai au titulaire une copie des factures produites par le sous-traitant.
Ce circuit explique pourquoi il est déconseillé d’envoyer simplement une facture directement au service comptable de la personne publique en espérant qu’elle sera réglée.
Le paiement direct repose sur une procédure organisée dans laquelle le titulaire conserve la possibilité de contrôler les prestations présentées au paiement.
Que faire si le titulaire refuse expressément la demande ?
Un refus ne signifie pas automatiquement que le sous-traitant perd tout droit au paiement.
Il faut examiner la raison invoquée.
Le titulaire peut contester que certaines prestations aient été exécutées, leur quantité, leur conformité ou leur rattachement au contrat de sous-traitance.
Il peut également exister un désaccord sur le montant qui relève effectivement du paiement direct.
Le dossier devient alors contentieux.
Le sous-traitant doit comparer le refus avec son contrat, l’acte spécial de sous-traitance, les bons d’intervention, comptes rendus de chantier, situations de travaux et autres éléments permettant d’établir les prestations réalisées.
Une contestation purement générale ne présente pas la même portée qu’un refus précisément documenté.
L’intervention d’un avocat marchés publics permet alors de déterminer si le différend oppose principalement le sous-traitant au titulaire sur leur contrat privé ou s’il concerne le droit au paiement direct à l’encontre de l’acheteur.
Cette distinction peut notamment avoir une incidence sur la juridiction compétente.
L’acheteur peut-il payer des prestations qui dépassent la sous-traitance déclarée ?
Le paiement direct est lié à la part du marché que le sous-traitant a été admis à exécuter.
Un problème fréquent apparaît lorsque les prestations évoluent en cours de chantier ou lorsque le titulaire confie progressivement au sous-traitant davantage de tâches que celles initialement déclarées.
Le sous-traitant peut alors réaliser matériellement des prestations dont le montant dépasse celui officiellement agréé.
Cette situation doit être régularisée rapidement.
Il est dangereux d’attendre la fin du chantier pour découvrir que l’acte de sous-traitance ne correspond plus aux prestations réellement confiées.
Le sous-traitant doit conserver les ordres, devis, courriels et documents retraçant l’évolution de son intervention et demander que les modifications nécessaires soient formalisées.
L’enjeu est considérable lorsque les montants deviennent importants.
Le paiement direct protège-t-il le sous-traitant si le titulaire est placé en redressement judiciaire ?
Oui, et c’est l’un des intérêts majeurs du dispositif.
L’article L. 2193-12 du Code de la commande publique prévoit expressément que le paiement direct reste obligatoire lorsque le titulaire fait l’objet d’une procédure de sauvegarde, d’un redressement judiciaire ou d’une liquidation judiciaire.
Cette règle protège le sous-traitant contre un risque particulièrement sérieux.
Supposons qu’une PME ait exécuté une part importante d’un marché public pour le compte d’une entreprise générale qui rencontre brutalement de graves difficultés financières.
Si le sous-traitant bénéficie correctement du paiement direct, l’ouverture de la procédure collective du titulaire ne fait pas disparaître ce mécanisme.
Le sous-traitant doit néanmoins vérifier immédiatement son dossier : acceptation, agrément des conditions de paiement, montant déclaré et demandes déjà présentées.
Dans ce type de situation, les questions de marchés publics et de procédures collectives peuvent se croiser et nécessiter une analyse particulièrement rapide.
Un sous-traitant de second rang bénéficie-t-il du même paiement direct ?
Le régime doit être distingué.
Le Code de la commande publique vise pour le paiement direct le sous-traitant direct du titulaire du marché.
Une entreprise qui intervient elle-même comme sous-traitant d’un autre sous-traitant ne doit donc pas supposer qu’elle bénéficie automatiquement du même mécanisme contre l’acheteur.
Sa protection relève d’un régime différent, notamment au regard des garanties prévues par le droit de la sous-traitance.
Cette distinction est particulièrement importante sur les grands chantiers où plusieurs niveaux de sous-traitance se succèdent.
Avant de commencer les prestations, chaque entreprise doit identifier précisément sa position dans la chaîne contractuelle.
Le sous-traitant peut-il agir directement contre l’acheteur en cas de blocage ?
Lorsque le litige porte sur le droit au paiement direct dans le cadre de l’exécution d’un marché public, une action à l’encontre de l’acheteur peut être envisagée si les conditions légales sont réunies.
La nature exacte du recours dépend toutefois du contrat concerné, des parties au litige et du motif du refus.
La Direction des affaires juridiques a notamment rappelé en 2024 que le litige portant sur le paiement direct d’un sous-traitant à l’encontre du maître d’ouvrage délégué dans le cadre d’un marché public de travaux pouvait relever de la juridiction administrative, y compris lorsque le maître d’ouvrage délégué était lui-même une société privée.
Il est donc essentiel de ne pas engager mécaniquement une procédure devant le tribunal de commerce au seul motif que le sous-traitant et le titulaire sont des entreprises privées.
Le contrat de sous-traitance entre les entreprises et le droit au paiement direct contre l’acheteur constituent deux rapports juridiques différents.
Quels documents faut-il conserver pendant l’exécution du marché ?
Le sous-traitant a intérêt à constituer son dossier dès le commencement de son intervention.
L’acte spécial de sous-traitance ou tout document matérialisant son acceptation et l’agrément de ses conditions de paiement doit être conservé avec le contrat conclu avec le titulaire.
Il faut également conserver les devis, ordres ou demandes d’intervention, situations de travaux, procès-verbaux, comptes rendus de chantier, bons de livraison et échanges relatifs aux prestations réalisées.
Les preuves d’envoi et de réception des demandes de paiement sont particulièrement importantes.
Une entreprise qui attend l’apparition du litige pour reconstituer plusieurs mois d’exécution se place inutilement en difficulté.
Dans les marchés de travaux notamment, la succession des situations, modifications et prestations complémentaires peut rendre le dossier rapidement complexe.
Que vérifier avant d’accepter une sous-traitance dans un marché public ?
Le sous-traitant ne doit pas uniquement négocier son prix avec le titulaire.
Il doit également vérifier le périmètre exact des prestations, les modalités de validation, le calendrier contractuel et son statut auprès de l’acheteur.
La question du paiement direct doit être abordée avant que des montants importants ne soient engagés.
Il est également utile de vérifier que le montant déclaré correspond réellement au contrat négocié et que les éventuelles évolutions ultérieures seront formalisées.
Ces précautions sont particulièrement importantes lorsque le sous-traitant doit acheter du matériel, mobiliser plusieurs salariés ou engager une trésorerie importante pour exécuter les prestations.
Un avocat droit des affaires maîtrisant également la commande publique peut examiner à la fois le contrat de sous-traitance privé et les mécanismes résultant du marché public.
Que doit faire un sous-traitant qui n’a jamais été déclaré par le titulaire ?
Il ne faut pas laisser la situation perdurer.
Lorsqu’une entreprise découvre qu’elle intervient sur un marché public sans avoir été correctement déclarée, elle doit immédiatement rassembler les documents relatifs à son intervention et rechercher une régularisation.
Le risque augmente à mesure que les prestations avancent.
Une entreprise qui a déjà exécuté plusieurs dizaines de milliers d’euros de travaux avant de s’interroger sur son acceptation par l’acheteur se trouve dans une situation beaucoup plus délicate que celle qui vérifie son statut avant le commencement de l’intervention.
Il convient également de conserver tous les éléments permettant d’établir que l’acheteur avait éventuellement connaissance de l’intervention du sous-traitant.
La stratégie dépend ensuite des circonstances précises du marché et des relations entre l’acheteur, le titulaire et le sous-traitant.
Quels sont les principaux pièges du paiement direct ?
Le premier consiste à croire que la signature d’un contrat de sous-traitance avec le titulaire suffit.
Le deuxième est de commencer les prestations sans vérifier l’acceptation et l’agrément par l’acheteur.
Le troisième réside dans l’absence de preuve concernant l’envoi de la demande de paiement au titulaire.
Enfin, les entreprises doivent être particulièrement attentives lorsque la réalité du chantier s’éloigne progressivement du périmètre initialement déclaré.
Le paiement direct constitue une protection puissante, mais son efficacité suppose que le dossier administratif et contractuel corresponde aux prestations réellement exécutées.
Pourquoi faire appel à un avocat en marchés publics ?
Les litiges de sous-traitance sont particuliers parce qu’ils se situent à la frontière de plusieurs rapports contractuels.
D’un côté existe le contrat privé conclu entre le titulaire et son sous-traitant.
De l’autre existe le marché public conclu entre l’acheteur et le titulaire, auquel s’ajoute le mécanisme légal de paiement direct.
Lorsqu’un paiement est bloqué, il faut donc identifier immédiatement l’origine du problème : défaut de déclaration, montant insuffisamment agréé, refus du titulaire, contestation des prestations ou difficulté imputable à l’acheteur.
La détermination de la bonne procédure dépend de cette analyse.
Le Cabinet Chavkhalov & Milcent Avocats accompagne les entreprises titulaires et sous-traitantes dans l’exécution de leurs marchés publics, la sécurisation de leurs contrats de sous-traitance et les contentieux relatifs au paiement direct.
Le cabinet intervient notamment comme avocat marchés publics, avocat droit des affaires et avocat contentieux commercial, aussi bien pour les entreprises intervenant dans un appel d’offres public que pour celles confrontées à une difficulté après l’attribution du contrat.
Une analyse rapide de l’acte de sous-traitance, du marché et des demandes de paiement permet généralement d’identifier le régime applicable et les démarches à engager avant que le différend ne s’aggrave.
