Archives par catégorie: Droit de la sécurité privée – CNAPS

Le Conseil d’État a rendu, le 30 avril 2026, une décision importante (n° 509660) concernant les activités privées de sécurité. L’affaire portait sur le refus de renouvellement d’une autorisation de port d’arme pour un convoyeur de fonds, mais son raisonnement intéresse plus largement les dossiers liés au CNAPS, aux enquêtes administratives, à la moralité et […]

Une décision de refus du CNAPS peut compromettre durablement l’accès aux métiers de la sécurité privée. Pourtant, ces décisions reposent souvent sur une appréciation discutable de la situation du demandeur, notamment lorsqu’elles s’appuient sur le casier judiciaire B2 ou des mentions issues du TAJ. Identifier une erreur d’appréciation constitue alors un levier essentiel pour contester […]

Refus CNAPS pour irrecevabilité : de nombreux agents de sécurité voient leur demande de carte professionnelle rejetée sans possibilité de régulariser leur dossier. Cette pratique, aux conséquences immédiates sur l’activité, peut être juridiquement contestée et faire l’objet d’un recours, y compris en urgence devant le juge administratif. Le cabinet Chavkhalov & Milcent Avocats intervient pour […]

Obligation légale de détenir une carte professionnelle valide Dans le secteur de la sécurité privée en France, la loi impose à chaque agent de détenir une carte professionnelle en cours de validité pour exercer son activité. Cette carte, délivrée par le CNAPS (Conseil national des activités privées de sécurité), atteste que le salarié remplit les […]

L’actualité récente a mis en lumière une cyberattaque visant le ministère de l’Intérieur, avec une compromission de certains systèmes informatiques et des interrogations persistantes sur la nature exacte des données auxquelles les auteurs ont pu accéder. Si les autorités se veulent rassurantes, cet épisode soulève une question centrale : la sécurité et la fiabilité des […]

Le Conseil d’État a rendu, le 24 novembre 2025, une décision importante pour l’ensemble du secteur de la sécurité privée. Par une ordonnance de non-admission du pourvoi, la haute juridiction confirme que la condition de détention d’un titre de séjour « depuis au moins cinq ans » prévue par le 4° bis de l’article L. […]

Le spectaculaire cambriolage survenu au Louvre le 19 octobre 2025 a mis en émoi le monde de la culture et de la sécurité. Ce dimanche-là, quatre malfaiteurs ont réussi à s’introduire en quelques minutes dans la galerie d’Apollon et à en ressortir après avoir dérobé huit pièces de joaillerie d’une valeur inestimable, issues des joyaux de la […]

Contexte général En France, l’accès au métier d’agent de sécurité privée est strictement encadré par le Code de la sécurité intérieure (CSI). Parmi les conditions figure notamment une exigence de résidence prolongée pour les candidats étrangers hors Union européenne. Ainsi, « Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité [de sécurité […]

Un rappel à la loi peut-il, à lui seul, justifier le refus d’une carte professionnelle d’agent de sécurité privée lorsque l’intéressé conteste fermement les faits reprochés ? C’est à cette question qu’a répondu la Cour administrative d’appel de Bordeaux dans un arrêt du 27 juin 2025 (n° 23BX01393). La Cour répond par la négative : […]

Lorsqu’un professionnel du secteur de la sécurité privée dépose une demande d’autorisation, le CNAPS est tenu de vérifier sa moralité par une enquête administrative. Mais peut-il se contenter d’anciens éléments issus d’un précédent dossier ? Le Tribunal administratif de Montreuil a répondu clairement dans un jugement du 18 juin 2025 : « il appartenait au CNAPS, […]

L’autorisation d’exercer délivrée par le CNAPS est indispensable pour toute entreprise souhaitant proposer des prestations de sécurité privée. Encore faut-il que cette société soit dirigée par une personne physique titulaire d’un agrément. Mais qu’en est-il lorsqu’une société est présidée par une autre société (personne morale), elle-même dirigée par une personne physique agréée ? Dans un […]

Dans un jugement du 21 mai 2025 (TA Marseille, 8e chambre, n°2208906), le tribunal administratif a annulé la décision du CNAPS refusant une autorisation préalable à un ancien agent de sécurité, notamment au motif qu’il avait utilisé un faux certificat de vaccination contre la Covid-19. Ce jugement permet de rappeler que l’usage d’un tel document […]

Par sa décision n° 2025-878 DC du 24 avril 2025, le Conseil constitutionnel a jugé pour l’essentiel conforme à la Constitution la loi « relative au renforcement de la sûreté dans les transports » ; il n’a retoqué que certaines dispositions marginales, ouvrant ainsi la voie à une montée en puissance des agents de sécurité […]

Dans un arrêt n° 23TL01260 du 26 février 2025, la Cour administrative d’appel de Toulouse annule la sanction prononcée par le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) à l’encontre de la société TotalÉnergies Marketing France. Elle juge que le CNAPS a méconnu l’exigence figurant à l’article L.634-3 du code de la sécurité intérieure […]

Dans un jugement récent, rendu le 11 février 2025, le Tribunal administratif de Lyon adopte une position inattendue et contredit la lecture stricte qu’avait retenue le juge des référés du Conseil d’État dans sa décision du 24 avril 2023, comme je l’avais évoqué dans mon précédent article. Pour rappel, la Loi sécurité globale du 25 […]

La carte professionnelle délivrée par le CNAPS (Conseil national des activités privées de sécurité) est indispensable pour exercer dans le domaine de la sécurité privée en France. Cependant, certaines demandes peuvent être rejetées, notamment en raison de mentions dans le Traitement des Antécédents Judiciaires (TAJ) ou d’inscriptions au bulletin numéro 2 (B2) du casier judiciaire. […]

C’est en somme ce que rappelle le Tribunal administratif de Paris dans un récent jugement du 18 octobre 2024, n° 2315070. En l’espèce, un agent de sécurité avait saisi le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) d’une demande de renouvellement de sa carte professionnelle. En se fondant sur la présence d’une […]

Récemment, trois décisions en référés ont été prises venant à contre-courant de la jurisprudence pour la caractérisation de la condition liée à l’urgence dans le cadre d’une requête en référé suspension contre les retraits ou refus de renouvellement de carte professionnelle d’agent privé de sécurité. En effet, l’employeur a pour obligation de veiller à la […]

Par un jugement du 23 décembre 2023, le Tribunal administratif de Pau a mis en évidence l’importance de ne jamais admettre la réalité des faits ayant fondé des mises en cause pénales suivies d’une inscription dans le fichier du Traitement des Antécédents Judiciaires (TAJ). Dans cette affaire, le CNAPS avait refusé l’autorisation préalable à une […]

Par un jugement du 6 juin 2023, le Tribunal administratif de Melun vient de préciser l’étendue du contrôle opéré par le juge administratif lorsqu’il est saisi d’un recours à l’encontre d’une sanction disciplinaire prononcée par le CNAPS, fondé sur la violation de l’article 6, paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de […]

CNAPS et régularité de sejour : le juge des référés du Conseil d’Etat considère que la durée de détention d’un titre de séjour depuis au moins cinq ans, doit être continue. Cette condition avait été ajoutée par la Loi sécurité globale du 25 mai 2021. Avant cette réforme, il suffisait d’être titulaire d’un titre de […]

Par un arrêt du 17 janvier 2023, la Cour administrative d’appel de Versailles rappelle l’importance de la contestation de la matérialité des faits reprochés dans le cadre d’une procédure disciplinaire diligentée par le CNAPS, dès le stade disciplinaire de la procédure. Plus précisément, la Cour reproche à la société de sécurité privée ayant fait l’objet […]

Dans un arrêt du 22 décembre 2022, la Cour administrative d’appel de Nancy rappelle que le CNAPS doit prendre en considération les circonstances dans lesquelles ont été commis les faits qui peuvent être reprochés au pétitionnaire ainsi que la date de leur commission, tout en soulignant conformément à une jurisprudence constante que la question de […]

J’ai eu l’occasion de contester devant le Tribunal administratif de Strasbourg un refus de renouvellement de la carte professionnelle pour un client exerçant en qualité d’agent privé de sécurité auprès d’une société qui l’employait dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée. Une requête en référé suspension a également été déposée pour demandé […]