Vous vendez occasionnellement des vêtements sur Vinted, des meubles sur Leboncoin ou d’anciens objets sur eBay ? Si vous percevez le RSA, ces ventes peuvent avoir des conséquences sur le montant de votre allocation. Beaucoup d’allocataires pensent qu’en dessous d’un certain nombre de ventes ou d’un certain montant annuel, aucune déclaration n’est nécessaire. Cette confusion vient notamment des règles fiscales applicables aux plateformes. Or, les règles du RSA sont différentes : la CAF peut prendre en compte des sommes provenant de ventes en ligne et réclamer plusieurs mois de RSA lorsqu’elle estime qu’elles n’ont pas été déclarées. Si vous faites l’objet d’un contrôle ou d’une demande de remboursement liée à des ventes sur internet, le Cabinet Chavkhalov & Milcent Avocats peut vérifier les sommes retenues par la CAF et contester une décision erronée.
Réserver votre consultationVendre ses vêtements sur Vinted peut-il réellement avoir un impact sur le RSA ?
Oui.
Le RSA est une prestation différentielle. Son montant dépend des ressources dont dispose réellement le foyer.
L’article R. 262-6 du Code de l’action sociale et des familles pose une règle particulièrement large : sont prises en compte, sous réserve des exceptions prévues par les textes, « l’ensemble des ressources, de quelque nature qu’elles soient » des personnes composant le foyer.
Les sommes tirées de ventes sur internet ne bénéficient aujourd’hui d’aucune exclusion générale comparable à celles prévues pour certaines prestations sociales ou, depuis 2025, pour certaines aides financières provenant de la famille et des proches.
La documentation diffusée par plusieurs CAF mentionne d’ailleurs expressément les sommes gagnées sur des plateformes telles que Vinted, Leboncoin ou eBay parmi les ressources susceptibles de devoir être déclarées par les bénéficiaires du RSA.
La prudence s’impose donc même lorsque vous ne vous considérez absolument pas comme un vendeur professionnel.
Vous vendez trois vieux vêtements : faut-il vraiment les déclarer ?
C’est précisément le cas qui suscite le plus d’incompréhension.
Vous achetez un manteau 150 euros. Deux ans plus tard, vous ne le portez plus et vous le revendez 35 euros sur Vinted.
D’un point de vue économique, vous n’avez réalisé aucun bénéfice. Vous avez simplement récupéré une petite partie de l’argent que vous aviez initialement dépensé.
Pourtant, les règles actuelles du RSA ne prévoient pas expressément une exclusion générale pour les ventes occasionnelles de biens personnels réalisées à perte.
Cette situation a d’ailleurs été dénoncée à plusieurs reprises au Parlement. En janvier 2025, une question écrite adressée au Gouvernement relevait expressément que les textes ne distinguaient pas la vente d’un bien neuf procurant un bénéfice de la vente occasionnelle d’un bien personnel usagé vendu à perte.
Le député demandait précisément que les ventes occasionnelles de biens personnels soient exclues des ressources prises en compte pour le RSA.
Cette demande n’a toutefois pas abouti à une modification des textes avant la clôture de la question parlementaire en avril 2026.
En l’état actuel de la réglementation, il est donc dangereux de considérer spontanément que les petites ventes personnelles peuvent être ignorées.
Il ne faut surtout pas confondre les règles de Vinted avec celles de la CAF
C’est probablement l’erreur la plus fréquente.
Les plateformes numériques sont soumises au dispositif européen dit « DAC7 ». Ce régime les oblige, dans certaines situations, à transmettre à l’administration fiscale des informations relatives aux transactions réalisées par leurs utilisateurs.
En matière de vente de biens, un vendeur est notamment exclu de ce dispositif de transmission lorsqu’il réalise moins de 30 opérations dans l’année et pour un montant total ne dépassant pas 2 000 euros.
Ces seuils concernent les obligations de déclaration des plateformes à l’administration fiscale.
Ils ne constituent pas un plafond en dessous duquel les sommes seraient automatiquement ignorées pour calculer le RSA.
Vous pouvez donc parfaitement être sous les seuils de transmission DAC7 et rencontrer malgré tout une difficulté avec la CAF.
La question « Vinted transmet-il mes ventes aux impôts ? » et la question « cette somme doit-elle être prise en compte pour mon RSA ? » sont juridiquement différentes.
Une vente non imposable peut-elle quand même avoir une conséquence sur le RSA ?
Oui.
Fiscalité et prestations sociales ne répondent pas aux mêmes règles.
La vente occasionnelle de nombreux biens personnels d’occasion n’entraîne généralement aucun impôt lorsqu’elle correspond simplement à la revente de biens que vous possédiez et ne caractérise pas une activité commerciale.
Cela ne signifie pas automatiquement que la somme doit être ignorée pour le RSA.
Le Code de l’action sociale et des familles ne renvoie pas à la notion fiscale de revenu imposable. Il retient une conception beaucoup plus large des ressources.
Dire à la CAF « je n’ai rien déclaré aux impôts, donc je n’avais rien à déclarer pour mon RSA » est donc un argument qui peut être insuffisant.
Il faut toujours examiner séparément les deux régimes.
Quelle différence entre vendre ses affaires et acheter pour revendre ?
La distinction devient particulièrement importante lorsque l’activité prend de l’ampleur.
Une personne qui revend ponctuellement les vêtements qu’elle ne porte plus, les anciens jouets de ses enfants ou un meuble devenu inutile ne se trouve pas dans la même situation qu’une personne qui achète régulièrement des produits dans l’objectif de les revendre plus cher.
Dans le second cas, les ventes peuvent caractériser une véritable activité professionnelle ou commerciale.
Pour le RSA, les conséquences deviennent alors beaucoup plus importantes.
La CAF peut non seulement prendre en compte les revenus tirés de l’activité, mais également considérer que la situation professionnelle de l’allocataire n’a pas été correctement déclarée.
Le nombre de ventes, leur régularité, la nature des biens, leur état, l’existence d’achats destinés à la revente et les montants encaissés peuvent permettre de déterminer si l’on se trouve encore dans la simple gestion de biens personnels ou dans une activité économique organisée.
Exemple : vous videz votre dressing une fois par an
Vous décidez de faire du tri et mettez une quinzaine de vêtements sur Vinted.
Certains sont vendus 5 euros, d’autres 20 ou 30 euros. Au total, vous encaissez 250 euros.
Vous ne rachetez pas de vêtements pour les revendre et vous ne poursuivez aucune activité commerciale.
Fiscalement, cette situation peut relever d’une simple vente de biens personnels.
Pour le RSA, la difficulté est différente : il n’existe pas actuellement de seuil général de 250 euros, 500 euros ou 2 000 euros permettant d’affirmer que cette somme est automatiquement sans incidence.
Si la CAF vous demande de justifier ces encaissements, il est donc préférable d’expliquer clairement leur origine plutôt que d’invoquer uniquement leur faible montant.
Exemple : vous réalisez plusieurs dizaines de ventes chaque mois
Une personne achète des vêtements dans des vide-greniers, des magasins de déstockage ou sur d’autres plateformes puis les revend régulièrement sur Vinted avec une marge.
Chaque semaine, plusieurs paiements arrivent sur son porte-monnaie Vinted puis sur son compte bancaire.
Cette situation est très différente.
La CAF peut rechercher si l’allocataire exerce en réalité une activité non salariée.
Le fait que les ventes soient réalisées depuis un compte Vinted « particulier » ne suffit pas à exclure cette qualification.
Une activité commerciale qui n’a pas été déclarée peut entraîner un recalcul important du RSA et, dans les situations les plus graves, une qualification de fausse déclaration ou de fraude.
La CAF peut-elle voir vos ventes Vinted ?
Il faut éviter deux affirmations excessives.
La CAF n’a pas nécessairement un accès permanent et direct à votre compte Vinted lui permettant de suivre chacune de vos annonces en temps réel.
Mais cela ne signifie pas que les opérations sont invisibles.
Dans le cadre du dispositif DAC7, les plateformes transmettent certaines informations à l’administration fiscale lorsque les conditions prévues par les textes sont réunies.
Par ailleurs, la CAF et les départements disposent de pouvoirs de contrôle propres. Lors d’un contrôle RSA, des justificatifs bancaires et des explications sur certains mouvements peuvent notamment être demandés.
Lorsqu’un relevé bancaire fait apparaître régulièrement des virements provenant d’une plateforme de vente, l’organisme peut demander à l’allocataire d’expliquer leur origine.
Il faut alors être capable de reconstituer les opérations.
Votre argent reste dans votre portefeuille Vinted : est-il déjà perçu ?
Cette question peut devenir importante dans certains dossiers.
Il faut distinguer une vente simplement conclue d’une somme effectivement mise à la disposition du vendeur.
Une annonce publiée ne constitue évidemment pas une ressource.
Une vente annulée ou remboursée à l’acheteur ne correspond pas davantage à une somme dont le bénéficiaire a réellement disposé.
Lorsque la CAF reconstitue les ressources issues d’une plateforme, il convient donc de vérifier ce qu’elle a réellement retenu : prix affichés, transactions finalisées, montant crédité sur le portefeuille de la plateforme ou sommes effectivement transférées.
Une demande de remboursement fondée sur un montant global communiqué par une plateforme mérite d’être examinée transaction par transaction lorsque certaines ventes ont été annulées, remboursées ou n’ont jamais donné lieu à un encaissement effectif.
Les frais d’envoi payés par l’acheteur sont-ils votre revenu ?
Pas nécessairement.
Une transaction Vinted, Leboncoin ou eBay peut faire apparaître plusieurs montants : prix de l’objet, frais de transport, éventuels frais de plateforme, remboursement d’une dépense ou autres sommes techniques liées à la transaction.
Tout ce qui apparaît dans le montant payé par l’acheteur ne correspond donc pas nécessairement à une ressource dont le vendeur a effectivement disposé.
Si la CAF retient le montant total d’une transaction sans distinguer les sommes qui ont réellement été attribuées au vendeur, le calcul doit être vérifié.
Le bon réflexe consiste à conserver le détail des transactions disponible sur la plateforme et à le rapprocher des virements effectivement reçus.
Les transferts entre votre portefeuille Vinted et votre compte bancaire doivent-ils être comptés deux fois ?
Évidemment non.
Un même argent ne peut pas constituer deux ressources différentes uniquement parce qu’il passe successivement par plusieurs comptes.
Par exemple, vous réalisez pour 300 euros de ventes. Ces 300 euros arrivent d’abord sur votre portefeuille Vinted puis vous les transférez sur votre compte bancaire.
Il ne s’agit pas de 600 euros de ressources.
De même, un transfert entre deux comptes bancaires vous appartenant ne constitue pas un nouveau revenu.
Ce type d’erreur peut apparaître lors d’un contrôle lorsque tous les crédits bancaires sont examinés rapidement sans reconstitution de leur origine.
Il faut donc identifier les doublons et produire les relevés permettant de démontrer le circuit des mêmes fonds.
La CAF vous demande vos relevés : faut-il pouvoir identifier chaque virement ?
C’est fortement recommandé.
Lorsqu’un contrôle porte sur plusieurs années, les difficultés proviennent souvent moins des ventes elles-mêmes que de l’incapacité à expliquer les crédits bancaires.
Un virement de 180 euros peut correspondre à des ventes Vinted, au remboursement d’un achat annulé, au transfert depuis un autre compte personnel ou à une opération totalement différente.
Deux ans plus tard, il peut être difficile de s’en souvenir.
Il est donc prudent de conserver les historiques de vente, les factures ou preuves d’achat disponibles lorsque les montants sont importants, ainsi que les relevés transmis par les plateformes.
L’objectif n’est pas de conserver pendant des années la preuve d’achat de chaque tee-shirt vendu 4 euros.
Mais lorsque les ventes représentent plusieurs milliers d’euros, une documentation minimale peut éviter qu’un contrôle ne transforme indistinctement tous les virements en ressources non déclarées.
La CAF peut-elle réclamer plusieurs milliers d’euros de RSA ?
Oui.
Un recalcul peut porter sur une période importante.
Supposons qu’un allocataire perçoive régulièrement plusieurs centaines d’euros provenant de ventes en ligne sans que ces sommes aient été prises en compte.
Si la CAF estime plusieurs mois ou plusieurs années plus tard que ces montants auraient dû réduire son RSA, elle peut recalculer les droits et notifier un indu.
Le montant peut rapidement atteindre plusieurs milliers d’euros.
La question devient encore plus sensible lorsque l’administration considère que les sommes ont été volontairement dissimulées, car la qualification de fraude ou de fausse déclaration peut avoir des conséquences sur la prescription, les possibilités de remise de dette et d’éventuelles sanctions.
Il ne faut donc pas attendre que le montant réclamé devienne considérable pour analyser le dossier.
Une question parlementaire a précisément dénoncé cette situation
La difficulté n’est pas seulement théorique.
Une question écrite publiée à l’Assemblée nationale le 21 janvier 2025 a directement interrogé le Gouvernement sur les ventes occasionnelles réalisées par les bénéficiaires du RSA sur Vinted et Leboncoin.
Elle relevait qu’en l’état des textes, les sommes issues de ces ventes pouvaient être prises en compte pour calculer le RSA même lorsqu’un bénéficiaire revendait simplement à perte des objets personnels afin de faire face à une difficulté financière.
Le député demandait qu’une exclusion spécifique soit créée pour ces ventes occasionnelles.
Cette question a finalement été clôturée en avril 2026 sans qu’une modification spécifique du Code de l’action sociale et des familles ne soit intervenue.
En septembre 2026, aucune exception générale visant expressément les ventes occasionnelles de biens personnels n’apparaît dans la liste des ressources exclues par l’article R. 262-11.
Que faire si vous avez déjà vendu des objets sans les déclarer ?
Il faut d’abord déterminer précisément les montants concernés.
Téléchargez votre historique Vinted, Leboncoin ou eBay et reconstituez les sommes réellement encaissées mois par mois.
Distinguez les ventes finalisées des opérations annulées et des remboursements.
Vérifiez ensuite si vous avez reçu d’autres virements qui pourraient être confondus avec ces ventes.
Il est préférable de ne pas improviser une régularisation sur la base d’un chiffre approximatif.
Si les montants sont faibles et les opérations limitées, la situation n’a évidemment pas la même portée qu’une activité ayant généré plusieurs milliers d’euros.
En cas de doute important, il peut être utile de faire examiner le dossier avant de transmettre une explication susceptible d’être ensuite utilisée dans le cadre d’un contrôle.
Que faire si la CAF considère toutes vos ventes comme une activité professionnelle ?
Cette qualification peut être contestée lorsqu’elle ne correspond pas à la réalité.
Il faut alors démontrer la nature des objets vendus, leur origine et les conditions dans lesquelles les ventes ont été réalisées.
La revente de vêtements personnels portés pendant plusieurs années ne ressemble pas à l’achat de dizaines d’articles identiques destinés immédiatement à la revente.
Des photographies anciennes, factures lorsque vous les possédez, historique du compte, ancienneté des biens, fréquence des opérations et nature des annonces peuvent permettre de caractériser une simple vente d’effets personnels.
L’enjeu n’est pas uniquement fiscal. La qualification d’activité professionnelle peut modifier la manière dont la CAF évalue les ressources et apprécier les déclarations effectuées par l’allocataire.
Peut-on contester le montant retenu par la CAF même si les ventes auraient dû être déclarées ?
Oui.
Reconnaître l’existence de ventes ne signifie pas accepter le calcul effectué par l’administration.
Il faut vérifier chaque catégorie de sommes retenues.
La CAF a-t-elle comptabilisé deux fois le même argent ? A-t-elle inclus des transactions annulées ? A-t-elle assimilé à des ventes des virements provenant de votre propre compte ? A-t-elle retenu des remboursements d’achat ? A-t-elle calculé les ressources sur la mauvaise période ?
Dans certains dossiers, le principe d’un recalcul peut être fondé alors que son montant est largement surestimé.
Une contestation utile ne consiste donc pas nécessairement à soutenir que « je n’ai jamais rien eu à déclarer ».
Elle peut viser à démontrer que l’indu réclamé a été calculé à partir de mouvements qui ne correspondent pas aux ressources réellement disponibles.
Attention aux anciens articles parlant de 20 ventes et de 3 000 euros
Ces chiffres circulent encore beaucoup sur internet.
Ils correspondent à un ancien régime de transmission d’informations par les plateformes et ne doivent pas être utilisés comme une règle applicable au RSA.
Le dispositif DAC7 actuellement applicable retient lui-même d’autres critères pour déterminer quels vendeurs sont exclus des obligations déclaratives imposées aux plateformes.
Mais, surtout, ces seuils n’ont jamais constitué un « droit à vendre jusqu’à X euros sans le dire à la CAF ».
La question du RSA doit toujours être examinée au regard du Code de l’action sociale et des familles.
Que faire si vous recevez un indu de RSA après un contrôle Vinted ou Leboncoin ?
Ne vous contentez pas du montant total figurant sur la notification.
Demandez à connaître les ressources ajoutées mois par mois et la méthode utilisée par la CAF ou le département.
Reconstituez ensuite toutes les opérations concernées.
Il est particulièrement important de distinguer les véritables recettes de vente des simples mouvements de fonds qui ne constituent pas de nouvelles ressources.
Il faut également vérifier la qualification retenue : ventes personnelles, activité professionnelle, virements provenant de tiers, transferts entre comptes ou autres ressources.
Cette analyse peut conduire à contester tout ou partie de l’indu.
Comment contester une décision relative au RSA ?
Une décision concernant le RSA ne se conteste pas uniquement par un message envoyé à la CAF.
L’article L. 262-47 du Code de l’action sociale et des familles impose en principe un recours administratif préalable auprès du président du conseil départemental avant de saisir le tribunal administratif.
Le recours doit être formé dans le délai indiqué sur la notification, généralement deux mois.
Lorsqu’un indu résulte de ventes sur internet, il est préférable de joindre une reconstitution précise des opérations plutôt que de produire uniquement plusieurs dizaines de pages de relevés bancaires sans explication.
Un tableau indiquant la date, le montant, la plateforme, la nature de l’opération et le justificatif correspondant peut permettre d’identifier rapidement les erreurs commises dans le calcul.
Pourquoi un dossier Vinted ou Leboncoin peut-il nécessiter l’intervention d’un avocat ?
Parce que la véritable difficulté ne consiste généralement pas à savoir si l’allocataire possède un compte Vinted.
Elle consiste à déterminer juridiquement et financièrement quelles sommes pouvaient être retenues, sur quelle période et selon quelle qualification.
Un contrôle peut mélanger des ventes occasionnelles, des virements personnels, des remboursements, des transactions annulées et une éventuelle activité professionnelle.
Lorsqu’un indu atteint plusieurs milliers d’euros, quelques erreurs de qualification peuvent représenter une part importante de la somme réclamée.
Le Cabinet Chavkhalov & Milcent Avocats peut analyser le rapport de contrôle, reconstituer les ressources réellement perçues, vérifier le calcul du RSA, contester une qualification de fraude injustifiée et engager le recours administratif puis, si nécessaire, le recours devant le tribunal administratif.
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