Vous avez signé un devis pour rénover une salle de bains, refaire une toiture, remplacer des fenêtres ou réaliser des travaux dans votre maison. À la fin du chantier, l’entreprise vous adresse pourtant une facture sensiblement supérieure au montant prévu : matériaux plus chers, heures supplémentaires, difficultés découvertes pendant les travaux ou prestations prétendument ajoutées en cours de chantier. Êtes-vous obligé de payer cette différence ? En principe, un professionnel ne peut pas modifier unilatéralement les conditions d’un contrat déjà accepté. Mais la réponse dépend notamment de la rédaction du devis, du mode de calcul du prix et de l’existence éventuelle de travaux supplémentaires réellement commandés. Le Cabinet Chavkhalov & Milcent accompagne les particuliers confrontés à une facture de travaux contestée, à des travaux supplémentaires non autorisés ou à un désaccord avec une entreprise sur le prix réellement dû.
Un devis signé est-il juridiquement contraignant ?
Oui.
Un devis n’est pas seulement une indication approximative du coût des travaux lorsqu’il a été accepté par le client.
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes rappelle qu’un devis constitue une offre de contrat et qu’une fois accepté, il engage les parties. Le professionnel est alors tenu de respecter notamment l’étendue de la prestation et son coût tels qu’ils ont été convenus.
Cette règle rejoint le principe général posé par l’article 1103 du Code civil : les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont conclus.
Concrètement, si vous signez un devis prévoyant la rénovation complète d’une salle de bains pour 12 000 euros TTC, l’entreprise ne peut pas décider à la fin du chantier que le prix sera finalement de 16 000 euros simplement parce que l’intervention lui a coûté plus cher que prévu.
Encore faut-il toutefois examiner précisément ce que prévoit le devis.
Le professionnel peut-il augmenter le prix après la signature du devis ?
En principe, il ne peut pas modifier seul le prix qui a été convenu.
L’article 1193 du Code civil prévoit qu’un contrat ne peut être modifié que par le consentement mutuel des parties, sauf hypothèse particulière prévue par la loi.
Cela signifie qu’une entreprise ne peut normalement pas ajouter plusieurs milliers d’euros à la facture finale sans pouvoir expliquer sur quel accord cette augmentation repose.
La difficulté consiste souvent à déterminer si le prix indiqué sur le devis était véritablement forfaitaire ou s’il dépendait de quantités, de métrés, d’un nombre d’heures ou d’autres variables expressément prévues dans le contrat.
Il faut donc lire l’ensemble du devis et pas seulement la ligne indiquant le « total TTC ».
Un devis forfaitaire et un devis estimatif ne produisent pas exactement les mêmes effets
Un devis peut prévoir un prix global ferme pour un ensemble clairement identifié de travaux.
Par exemple : dépose de l’ancienne cuisine, fourniture et pose du carrelage, réalisation de l’électricité et peinture pour un prix total déterminé.
Dans cette configuration, il est beaucoup plus difficile pour l’entreprise de réclamer ensuite une augmentation qui n’a jamais été convenue.
Mais certains contrats fonctionnent différemment.
Le prix peut être établi sur la base d’un nombre estimé d’heures, d’une quantité prévisionnelle de matériaux ou d’un prix au mètre carré. Si les quantités réellement exécutées sont différentes et que le contrat prévoit clairement que la facturation dépendra des quantités réelles, la facture finale peut légitimement différer du montant initialement estimé.
C’est pourquoi une différence entre devis et facture n’est pas automatiquement illégale.
Il faut déterminer comment le prix avait été contractuellement défini.
Le professionnel peut-il invoquer l’augmentation du prix des matériaux ?
Pas automatiquement.
Une entreprise peut avoir subi, entre la signature du devis et l’exécution du chantier, une augmentation du prix du bois, du carrelage, des matériaux isolants ou d’un autre produit.
Cette hausse économique ne lui permet pas nécessairement de transférer unilatéralement le surcoût au client.
Lorsque le devis prévoit un prix ferme et ne comporte aucune clause permettant sa révision, le professionnel reste en principe tenu par les conditions qu’il a acceptées.
La situation est différente lorsqu’une clause du contrat prévoit expressément une possibilité de révision du prix selon des modalités suffisamment déterminées.
La DGCCRF rappelle d’ailleurs que lorsque le devis comporte une clause de révision permettant de tenir compte d’une modification du prix de certaines pièces ou fournitures, le montant finalement payable peut être recalculé selon cette clause.
Avant de refuser une augmentation, il faut donc rechercher dans le devis les mentions relatives à la validité du prix, à sa révision et aux éventuelles variations de coût.
Qu’en est-il des travaux supplémentaires ?
C’est l’une des principales sources de contentieux.
Vous signez par exemple un devis de 18 000 euros pour rénover un appartement.
Pendant le chantier, l’entreprise estime qu’il faut également refaire une canalisation, déplacer une prise électrique, renforcer un support ou modifier une partie de l’installation initialement prévue.
À la fin des travaux, elle vous facture 4 000 euros supplémentaires.
La première question est alors très simple : avez-vous réellement commandé ces prestations supplémentaires et accepté leur prix ?
Le professionnel qui réclame le paiement doit pouvoir établir l’existence de l’obligation sur laquelle il fonde sa demande. L’article 1353 du Code civil rappelle en effet que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Un devis complémentaire signé constitue évidemment une preuve particulièrement claire.
Mais les difficultés apparaissent lorsque rien n’a été formalisé.
Un artisan peut-il facturer des travaux supplémentaires sans devis complémentaire ?
La réponse dépend des circonstances, mais une entreprise ne devrait pas considérer qu’elle peut décider seule de travaux supplémentaires puis en imposer ensuite le prix au propriétaire.
Le principe reste celui de l’accord des parties.
Un échange de courriels, un message ou tout autre élément peut parfois établir que le maître d’ouvrage a effectivement demandé une modification du chantier et accepté son coût.
À l’inverse, la simple affirmation de l’entreprise selon laquelle les travaux étaient « nécessaires » ne suffit pas toujours à démontrer que le client avait accepté de payer plusieurs milliers d’euros supplémentaires.
Il faut distinguer deux questions : la nécessité technique de l’intervention et l’obligation contractuelle du client d’en supporter le prix.
Un travail peut avoir été utile sans que son prix ait été valablement accepté dans les conditions invoquées par l’entreprise.
Attention aux demandes de travaux faites oralement pendant le chantier
De nombreux litiges commencent par une conversation apparemment anodine.
Le propriétaire passe sur le chantier et demande :
« Puisque vous êtes là, vous pouvez aussi déplacer cette prise ? »
Ou encore :
« Est-ce qu’on pourrait finalement poser du carrelage sur tout le mur ? »
L’entreprise réalise la modification et facture ensuite une prestation supplémentaire.
Le client répond qu’il pensait que cela était compris dans le prix initial. L’entreprise affirme au contraire qu’il s’agissait manifestement d’une commande supplémentaire.
Lorsque rien n’a été écrit, le litige devient essentiellement une question de preuve.
Pour éviter cette situation, toute modification importante devrait idéalement être accompagnée d’un écrit précisant la nature de l’intervention et son coût avant son exécution.
Un simple échange écrit peut parfois éviter un contentieux beaucoup plus coûteux quelques mois plus tard.
Le cas particulier du marché à forfait de construction
Le Code civil contient une règle particulièrement protectrice dans certaines opérations de construction à forfait.
L’article 1793 prévoit que lorsqu’un architecte ou un entrepreneur s’est chargé de la construction à forfait d’un bâtiment d’après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire du sol, il ne peut réclamer une augmentation de prix en invoquant notamment l’augmentation de la main-d’œuvre ou des matériaux, ni des changements ou augmentations apportés au plan, si ces changements n’ont pas été autorisés par écrit et si leur prix n’a pas été convenu avec le propriétaire.
Cette disposition est importante, mais elle ne doit pas être appliquée mécaniquement à tous les devis de rénovation.
Son champ d’application suppose de vérifier la nature précise du marché conclu.
Un avocat droit de la construction examinera donc d’abord le contrat afin de déterminer si l’opération relève effectivement de ce régime ou des règles contractuelles de droit commun.
L’entreprise peut-elle augmenter la facture parce que le chantier a été plus difficile que prévu ?
C’est un argument fréquent.
Une entreprise découvre par exemple que le mur est plus difficile à démolir, que le support nécessite davantage de préparation ou que l’intervention a demandé deux jours de travail supplémentaires.
Si le prix avait été convenu forfaitairement pour une prestation précisément définie, le fait que l’entreprise ait sous-estimé la difficulté du chantier ne lui donne pas nécessairement le droit d’augmenter la facture.
Le risque économique lié à l’estimation du coût de son intervention peut faire partie du contrat qu’elle a accepté.
En revanche, si la difficulté révèle une prestation objectivement étrangère au périmètre initial du devis et que le propriétaire en commande l’exécution, une rémunération supplémentaire peut être justifiée.
Tout dépend alors de la rédaction du contrat et des échanges intervenus pendant les travaux.
Que se passe-t-il si la facture comprend davantage de mètres carrés que le devis ?
Il faut là encore distinguer prix forfaitaire et prix déterminé selon les quantités réellement exécutées.
Supposons qu’un devis mentionne « pose de parquet : 50 m² x 60 euros ».
Si le chantier comporte finalement 58 m² et que le contrat prévoit une facturation selon la quantité effectivement posée, le montant peut évoluer.
En revanche, si un prix global avait été convenu pour la rénovation intégrale d’une pièce parfaitement identifiée, l’entreprise ne peut pas nécessairement recalculer après coup chaque quantité pour augmenter le montant global.
Le devis doit donc être analysé dans son ensemble.
Les mentions telles que « quantité estimative », « prix forfaitaire », « prix unitaire », « métrés définitifs » ou « selon quantités réellement exécutées » peuvent devenir décisives.
Le devis doit permettre au consommateur de comprendre le prix avant de s’engager
Le Code de la consommation impose au professionnel de communiquer au consommateur, avant la conclusion du contrat, des informations lisibles et compréhensibles sur les caractéristiques essentielles de la prestation et sur son prix.
Pour certaines prestations de dépannage, réparation et entretien dans le secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison, l’arrêté du 24 janvier 2017 impose également la remise préalable d’un devis détaillé comportant notamment la nature exacte de l’intervention, le détail des prestations et produits, les quantités, les prix unitaires, les éventuels frais de déplacement et le montant global HT et TTC.
Ces informations sont particulièrement importantes lorsqu’un litige apparaît.
Plus le devis est précis, plus il est facile de déterminer si une prestation figurant sur la facture était déjà comprise dans le prix initial.
Une ligne « imprévus » permet-elle à l’artisan de facturer ce qu’il veut ?
Non.
Certaines entreprises prévoient des clauses indiquant que le montant pourra évoluer en cas d’aléas ou de travaux imprévus.
Une telle clause doit être examinée précisément.
Elle ne constitue pas nécessairement un chèque en blanc permettant au professionnel d’ajouter librement n’importe quel montant à la facture.
Il faut vérifier les événements concernés, la méthode permettant de calculer le supplément, les obligations d’information du professionnel et, surtout, les circonstances concrètes dans lesquelles l’augmentation a été décidée.
Plus la clause est vague, plus son interprétation peut devenir litigieuse.
Il est donc déconseillé de se contenter d’une affirmation du type : « C’était imprévu, donc vous devez payer ».
Que faire lorsque vous recevez une facture supérieure au devis ?
La première réaction ne doit pas être de payer immédiatement uniquement parce que l’entreprise réclame la somme.
Il faut comparer ligne par ligne le devis accepté et la facture finale.
Il convient ensuite de rechercher les éventuels devis complémentaires, avenants, courriels, SMS ou autres échanges intervenus pendant le chantier.
Il faut également identifier exactement chaque différence.
Une contestation sera beaucoup plus efficace si elle indique par exemple que 3 200 euros correspondent à des prestations qui ne figuraient dans aucun avenant et dont le prix n’a jamais été accepté, plutôt que de se limiter à écrire que « la facture est trop chère ».
Cette analyse constitue souvent la première étape d’un dossier d’avocat litige travaux.
Faut-il payer la partie de la facture qui n’est pas contestée ?
Il faut être prudent.
Contester un supplément de 5 000 euros ne signifie pas automatiquement que le client peut retenir l’intégralité d’une facture de 20 000 euros alors que 15 000 euros correspondent à des prestations correctement exécutées et conformes au prix accepté.
Retenir sans justification une somme incontestablement due peut déplacer le litige et permettre à l’entreprise de reprocher au client son propre défaut de paiement.
Lorsque seule une partie de la facture est contestée, il peut être pertinent de distinguer clairement la somme reconnue comme due de celle qui est contestée, tout en indiquant par écrit que le règlement de la première n’emporte aucune acceptation du supplément.
La stratégie dépend néanmoins de l’état du chantier, des éventuelles malfaçons et des obligations encore inexécutées.
Peut-on refuser de payer lorsqu’il existe également des malfaçons ?
La présence de malfaçons ajoute une autre difficulté.
Il ne faut pas confondre deux litiges différents : d’une part le dépassement du devis et, d’autre part, la mauvaise exécution des travaux.
Le Code civil permet, sous certaines conditions, à une partie de refuser d’exécuter sa propre obligation lorsque son cocontractant n’exécute pas la sienne et que cette inexécution est suffisamment grave. C’est l’exception d’inexécution prévue par l’article 1219 du Code civil.
Cela ne signifie pas qu’une petite imperfection autorise automatiquement le propriétaire à bloquer l’intégralité du prix.
La gravité du manquement et la proportion de la somme retenue doivent être appréciées avec prudence.
Une retenue abusive peut exposer le client à une demande en paiement.
Peut-on demander une réduction du prix lorsque les travaux ont été mal exécutés ?
Le Code civil prévoit également un mécanisme spécifique en cas d’exécution imparfaite.
L’article 1223 permet, dans certaines conditions, au créancier qui n’a pas encore payé tout ou partie de la prestation et qui a préalablement mis son cocontractant en demeure de s’exécuter de notifier une réduction proportionnelle du prix. Le texte précise les conditions dans lesquelles cette réduction peut intervenir et prévoit que, lorsque le prix a déjà été payé et qu’aucun accord n’est trouvé, sa réduction peut être demandée au juge.
Cette procédure ne doit pas être improvisée.
Il est notamment nécessaire de déterminer la gravité des défauts et la valeur économique de la prestation imparfaitement exécutée.
Dans les dossiers importants, une expertise peut être nécessaire pour chiffrer correctement les reprises.
L’artisan peut-il arrêter le chantier si vous refusez de payer le supplément ?
Une menace d’arrêt du chantier est fréquente lorsque le client refuse de régler une facture complémentaire.
La situation doit être analysée rapidement.
Si la somme réclamée correspond effectivement à un paiement contractuellement prévu et devenu exigible, le défaut de paiement du maître d’ouvrage peut placer celui-ci en difficulté.
Mais si l’entreprise conditionne la poursuite des travaux au règlement de prestations supplémentaires dont le prix n’a jamais été accepté, la situation est différente.
Dans tous les cas, il est préférable de formaliser immédiatement le désaccord.
Un chantier ne doit pas rester plusieurs semaines dans une situation ambiguë où l’entreprise affirme que le client refuse de payer tandis que le client affirme qu’on lui réclame des sommes non prévues.
Une mise en demeure ou un courrier d’avocat peut permettre de fixer précisément la position de chacun avant que le conflit ne dégénère en abandon de chantier.
L’entreprise peut-elle simplement envoyer un nouveau devis après avoir réalisé les travaux ?
Un devis destiné à faire accepter un supplément devrait normalement intervenir avant que le client ne s’engage sur cette prestation.
Recevoir après l’exécution un document intitulé « devis complémentaire » ne suffit pas, à lui seul, à démontrer que le client avait accepté ce prix avant la réalisation des travaux.
Il faut alors rechercher les circonstances dans lesquelles les travaux ont été décidés.
Le propriétaire les a-t-il expressément commandés ?
Avait-il été informé qu’ils seraient facturés en supplément ?
Le prix avait-il été annoncé ?
Existe-t-il des échanges écrits ?
La chronologie est donc déterminante.
Un document daté postérieurement à l’exécution ne doit pas être signé précipitamment si le propriétaire conteste précisément avoir commandé ces prestations.
Que faire si vous avez signé le devis complémentaire sans comprendre son montant ?
La situation devient évidemment plus délicate lorsque le client a signé un avenant ou un devis complémentaire.
Le principe est alors que le contrat signé engage les parties.
Il faut néanmoins examiner les conditions dans lesquelles le consentement a été donné, le contenu exact du document et les éventuelles règles protectrices applicables au consommateur.
Une signature ne doit jamais être contestée sans fondement.
Mais il ne faut pas davantage considérer qu’aucune analyse juridique n’est possible uniquement parce qu’un document comporte une signature.
Dans les dossiers importants, l’ensemble de la chronologie doit être reconstitué.
Que faire si vous avez déjà payé la facture contestée ?
Le paiement rend la situation moins confortable, mais il ne signifie pas nécessairement que toute contestation devient impossible.
Il faut notamment déterminer si le paiement correspondait à une somme effectivement due, si le client avait accepté les travaux supplémentaires et dans quelles circonstances le règlement a été effectué.
Lorsque des sommes ont été versées sans fondement contractuel, une demande de restitution peut être envisagée selon les circonstances.
Lorsque la contestation repose sur des travaux mal exécutés, l’article 1223 du Code civil prévoit par ailleurs qu’après paiement, une réduction du prix peut être demandée au juge en l’absence d’accord entre les parties.
Plus le paiement est ancien, plus la conservation des preuves devient importante.
Quels documents faut-il conserver en cas de litige sur le prix des travaux ?
Le devis initial constitue évidemment la première pièce à réunir.
Il faut également conserver les conditions générales de l’entreprise, les éventuels plans, les devis complémentaires, les avenants, les factures intermédiaires et la facture finale.
Les courriels et messages échangés pendant le chantier sont souvent essentiels.
Une phrase telle que « cela coûtera 1 500 euros supplémentaires, êtes-vous d’accord ? » suivie d’une réponse positive ne produit évidemment pas la même situation qu’un supplément découvert pour la première fois sur la facture finale.
Les photographies du chantier peuvent aussi être utiles lorsqu’elles permettent de déterminer quelles prestations ont réellement été réalisées.
Enfin, les justificatifs de paiement permettent de reconstituer précisément ce qui a déjà été réglé.
Faut-il faire réaliser une expertise ?
Pour un simple désaccord comptable portant sur quelques lignes d’une facture, une expertise technique n’est pas toujours nécessaire.
En revanche, elle peut devenir indispensable lorsque le différend sur le prix est lié à l’étendue réelle des travaux, à leur conformité ou à des malfaçons importantes.
Un expert peut notamment déterminer quels travaux étaient techniquement nécessaires, lesquels ont réellement été réalisés, quelles reprises sont nécessaires et quel est leur coût.
Dans les litiges importants, un avocat référé expertise peut envisager une demande d’expertise judiciaire avant le procès au fond.
Cette mesure permet de disposer d’une analyse technique contradictoire lorsque les affirmations du propriétaire et de l’entreprise sont totalement opposées.
Comment contester correctement la facture ?
La contestation doit être précise et écrite.
Il faut identifier le devis concerné, rappeler son montant et comparer celui-ci avec le montant finalement facturé.
Le courrier doit ensuite détailler les sommes contestées et expliquer pourquoi elles ne paraissent pas dues : absence de devis complémentaire, absence d’accord sur le prix, prestation déjà comprise dans le marché initial, quantité contestée ou clause de révision invoquée à tort.
Lorsque l’entreprise doit encore achever certaines prestations ou reprendre des travaux, il convient également de le préciser.
L’objectif n’est pas simplement de manifester un mécontentement.
Il s’agit de créer un document exploitable juridiquement si le litige doit ensuite être porté devant un tribunal.
Une mise en demeure est-elle utile ?
Oui, notamment lorsque les échanges amiables ne permettent plus d’avancer.
La mise en demeure permet de formaliser la position du client, d’identifier les sommes contestées et de demander à l’entreprise de rectifier sa facture ou de justifier précisément le supplément réclamé.
Lorsque des travaux restent inexécutés ou doivent être repris, elle peut également demander leur achèvement dans un délai déterminé.
La rédaction doit toutefois être adaptée à la stratégie du dossier.
Une mise en demeure envoyée trop rapidement sans avoir analysé le devis peut parfois contenir des affirmations qui se révéleront ensuite inexactes.
Pour des sommes importantes, l’intervention d’un avocat droit de la construction peut être utile avant l’envoi du courrier.
Le professionnel doit-il justifier les sommes supplémentaires ?
Oui, s’il prétend qu’elles lui sont dues.
Le professionnel doit être capable d’expliquer à quoi correspondent les montants figurant sur sa facture et sur quel fondement contractuel il les réclame.
L’article 1353 du Code civil place la preuve de l’obligation sur celui qui en réclame l’exécution.
En pratique, le débat porte fréquemment sur les mêmes éléments : devis initial, avenant, échanges écrits, factures et réalité des travaux.
Une entreprise ne peut donc pas se contenter d’affirmer qu’elle a passé davantage de temps sur le chantier.
Encore faut-il que les conditions permettant de facturer ce temps supplémentaire aient été convenues.
Quand consulter un avocat pour un litige sur un devis de travaux ?
L’intervention d’un avocat litige travaux est particulièrement utile lorsque le montant contesté est important, lorsque l’entreprise menace d’arrêter le chantier, lorsque plusieurs devis complémentaires apparaissent après l’exécution ou lorsque le différend s’accompagne de malfaçons.
L’analyse du contrat permet d’abord de déterminer si le prix était forfaitaire ou simplement estimatif.
Il faut ensuite vérifier si les suppléments correspondent à de véritables travaux supplémentaires, s’ils ont été commandés, si leur prix avait été accepté et si l’entreprise peut en apporter la preuve.
Lorsque les travaux sont également défectueux, le dossier doit intégrer les recours liés aux désordres de construction.
L’avocat peut alors préparer la mise en demeure, organiser la contestation de la facture, négocier avec l’entreprise ou engager la procédure judiciaire nécessaire.
Avant de payer un dépassement important, vérifiez ce que vous avez réellement accepté
Une facture supérieure au devis n’est ni automatiquement valable, ni automatiquement irrégulière.
Tout dépend du contrat.
Lorsque le devis prévoit un prix ferme pour des travaux précisément identifiés, l’entreprise ne peut en principe pas décider seule d’augmenter ce prix.
Lorsque le contrat prévoit au contraire des quantités variables, une révision du prix ou que de véritables prestations supplémentaires ont été commandées et acceptées, une augmentation peut être justifiée.
Le point essentiel consiste donc à comparer soigneusement le devis, les travaux réalisés et les échanges intervenus pendant le chantier.
Le Cabinet Chavkhalov & Milcent Avocats intervient auprès des particuliers confrontés à des factures de travaux contestées, à des suppléments non autorisés, à des malfaçons ou à des désaccords avec un artisan ou une entreprise du bâtiment.
Plus le montant contesté est important, plus il est préférable de faire analyser le dossier avant de signer un document complémentaire ou de régler une somme dont le principe même est discuté.
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