Cabinet Chavkhalov & Milcent Avocats · Difficultés des entreprises

Procédure collective

Sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire, déclaration de créance et responsabilité du dirigeant.

Lorsqu’une entreprise rencontre des difficultés financières, le choix de la procédure est déterminant. Il peut s’agir d’anticiper la crise, de poursuivre l’activité, d’organiser la liquidation ou de défendre les intérêts du dirigeant ou d’un créancier.

Le cabinet accompagne les entreprises, dirigeants, associés et créanciers afin d’identifier la stratégie adaptée et d’assurer leur défense devant les juridictions compétentes.

Dans quelles situations ?

Difficultés de trésorerie
Cessation des paiements
Pression des créanciers
Fermeture de la société
Déclaration ou contestation de créance
Responsabilité du dirigeant

Avis clients

Ils nous font confiance

Découvrez les avis des clients accompagnés par le cabinet Chavkhalov & Milcent Avocats.

Difficultés financières


Comprendre les procédures collectives

Les procédures collectives permettent d’encadrer juridiquement les difficultés d’une entreprise. Elles peuvent viser la poursuite de l’activité, la protection de l’entreprise, le traitement du passif ou l’arrêt organisé de l’activité.

Le choix entre sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou liquidation amiable dépend notamment de l’état de cessation des paiements, des perspectives de redressement et des objectifs du dirigeant.

Ces procédures concernent aussi les créanciers, qui doivent préserver leurs droits, respecter les délais de déclaration et réagir en cas de contestation de leur créance.

Anticiper

Lorsque les difficultés apparaissent mais que l’entreprise peut encore agir, une procédure préventive ou une sauvegarde peut permettre d’éviter une aggravation de la situation.

Redresser

Lorsque l’entreprise est en cessation des paiements mais qu’une poursuite d’activité reste possible, le redressement judiciaire peut permettre d’organiser un plan.

Liquider

Lorsque l’activité ne peut plus être poursuivie, la liquidation judiciaire organise la réalisation des actifs et le traitement du passif.

Défendre

Le dirigeant ou le créancier peut devoir défendre ses intérêts en cas de déclaration de créance, contestation, sanction ou action en responsabilité.

Profils concernés


Une procédure collective implique plusieurs intérêts à défendre

Entreprise, dirigeant, créancier ou associé : chaque profil est exposé à des enjeux différents. Le cabinet adapte son intervention au rôle de chacun dans la procédure.

Entreprise

Anticiper ou poursuivre l’activité

Sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation : l’entreprise doit choisir la voie adaptée à sa situation économique.

Dirigeant

Préserver ses intérêts personnels

Faute de gestion, insuffisance d’actif ou sanction personnelle : le dirigeant peut être directement exposé.

Créancier

Déclarer et défendre sa créance

Le créancier doit respecter les délais, déclarer sa créance et réagir en cas de contestation ou de rejet.

Associé

Organiser la fermeture de la société

Dissolution, liquidation amiable, répartition du boni ou conflit entre associés : la fermeture doit être juridiquement sécurisée.

Tribunal de commerce


Le rôle du tribunal de commerce dans une procédure collective

Le tribunal de commerce joue un rôle central dans les procédures collectives. Il ouvre la procédure, désigne les organes compétents, contrôle son déroulement et statue sur les décisions importantes.

Ouvrir la procédure

Le tribunal peut ouvrir une sauvegarde, un redressement judiciaire ou une liquidation judiciaire selon la situation de l’entreprise.

Désigner les intervenants

Administrateur judiciaire, mandataire judiciaire ou liquidateur : chaque intervenant a une mission précise dans le déroulement de la procédure.

Décision centrale

Arrêter un plan

Lorsque la poursuite de l’activité est possible, le tribunal peut arrêter un plan de sauvegarde ou un plan de redressement.

Contrôler la liquidation

En liquidation judiciaire, le tribunal suit les opérations de réalisation des actifs, de traitement du passif et de clôture.

Statuer sur les créances

Des contestations peuvent naître autour des déclarations de créance, de leur admission ou de leur rejet.

Examiner la responsabilité

Dans certains cas, le dirigeant peut être poursuivi pour faute de gestion, insuffisance d’actif ou sanction personnelle.

À noter : Sur la majeure partie du territoire français, les procédures collectives relèvent du tribunal de commerce. En Alsace-Moselle (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle), ces compétences sont exercées par les chambres commerciales des tribunaux judiciaires, en application du droit local.

Pourquoi agir rapidement ?


Chaque décision prise au bon moment peut avoir des conséquences importantes

En matière de procédures collectives, certains délais sont impératifs et certaines décisions peuvent avoir un impact durable sur l’entreprise, le dirigeant et les créanciers.

Éviter une aggravation

Une prise en charge précoce permet parfois d’envisager une sauvegarde plutôt qu’une liquidation judiciaire.

Respecter les délais

Déclaration de cessation des paiements, déclaration de créance ou recours : plusieurs délais sont strictement encadrés.

Préserver vos droits

Chaque décision peut avoir des conséquences sur l’entreprise, le patrimoine du dirigeant ou les droits des créanciers.

Notre intervention

Construire la bonne stratégie

Le cabinet accompagne les entreprises, dirigeants et créanciers afin d’identifier la procédure adaptée et défendre efficacement leurs intérêts.

Questions fréquentes


Vos questions sur les procédures collectives

Les procédures collectives répondent à des règles particulières selon la situation de l’entreprise, du dirigeant ou des créanciers. Retrouvez les réponses aux questions les plus fréquentes.

La procédure de sauvegarde est ouverte avant la cessation des paiements afin de prévenir les difficultés. Le redressement judiciaire concerne une entreprise déjà en cessation des paiements mais dont la poursuite de l’activité reste envisageable.

Une entreprise est en cessation des paiements lorsqu’elle est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

La liquidation judiciaire a pour objet de mettre fin à l’activité lorsque le redressement apparaît manifestement impossible. Ses conséquences varient selon la situation de l’entreprise et les décisions prises par la juridiction compétente.

La liquidation amiable est décidée par les associés lorsque la société est solvable. La liquidation judiciaire est prononcée lorsque l’entreprise est en cessation des paiements et que son redressement apparaît manifestement impossible.

Le créancier doit respecter des délais précis pour déclarer sa créance auprès du mandataire judiciaire afin de préserver ses droits.

Oui. Dans certaines situations, le dirigeant peut faire l’objet d’une action en responsabilité ou de sanctions prévues par le Code de commerce.

La réponse dépend notamment de la forme juridique de la société et des circonstances de la procédure collective.

Il est recommandé de consulter un avocat dès l’apparition des premières difficultés afin d’anticiper les risques et d’identifier la procédure la plus adaptée.

Contact


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Le cabinet accompagne les entreprises, dirigeants et créanciers à chaque étape de la procédure afin de sécuriser leurs démarches, défendre leurs intérêts et définir la stratégie la plus adaptée à leur situation.