Cabinet Chavkhalov & Milcent Avocats · CNAPS & sécurité privée

Avocats en droit de la sécurité privée

Recours contre les décisions du CNAPS : refus ou retrait de carte professionnelle, autorisation préalable, agrément dirigeant et sanctions disciplinaires.

Le cabinet Chavkhalov & Milcent Avocats intervient partout en France pour contester les décisions du CNAPS concernant les agents de sécurité, dirigeants de sociétés de sécurité privée et candidats à une formation.

Refus de carte professionnelle, retrait, refus d’autorisation préalable, agrément dirigeant, mention au TAJ ou condamnation au B2 : chaque décision doit être analysée rapidement afin d’identifier les recours possibles.

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Nous intervenons notamment en matière de

  • Refus de carte professionnelle
  • Retrait de carte professionnelle
  • Autorisation préalable
  • Agrément dirigeant
  • Demande clôturée ou irrecevable
  • TAJ et casier judiciaire B2
  • Référé-suspension
  • Tribunal administratif

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Découvrez les avis des clients ayant confié leur dossier au cabinet Chavkhalov & Milcent Avocats.


CONTENTIEUX CNAPS

Les principaux recours contre les décisions du CNAPS

Le CNAPS prend différentes décisions susceptibles d’avoir des conséquences importantes sur votre activité professionnelle. Selon votre situation, plusieurs recours peuvent être envisagés devant le tribunal administratif ou, lorsqu’une mention au TAJ est en cause, auprès des autorités compétentes.

Refus de carte professionnelle

Le refus d’une carte professionnelle peut résulter d’une enquête administrative, d’une mention au TAJ, d’une condamnation inscrite au bulletin n°2 ou d’autres éléments relatifs à votre comportement.

Retrait de carte professionnelle

Le CNAPS peut retirer une carte professionnelle lorsqu’il estime que les conditions permettant son maintien ne sont plus réunies, avec des conséquences immédiates sur l’exercice de votre profession.

Autorisation préalable

Le refus d’autorisation préalable empêche l’accès à une formation en sécurité privée et bloque l’entrée dans la profession tant qu’une décision favorable n’a pas été obtenue.


Le CNAPS empêche votre entrée en formation →

Agrément dirigeant

Les dirigeants, gérants et associés de sociétés de sécurité privée doivent obtenir un agrément du CNAPS. Son refus ou son retrait peut empêcher la poursuite de l’activité.

Sanctions disciplinaires

Le CNAPS peut prononcer un avertissement, un blâme, une interdiction temporaire d’exercer ou une sanction financière à l’encontre d’un professionnel ou d’une entreprise.


Découvrir les recours →

TAJ

Le CNAPS invoque une mention au TAJ ?

Une inscription au traitement des antécédents judiciaires peut parfois être contestée par une demande d’effacement, de rectification ou d’ajout d’une mention limitant sa consultation.


En savoir plus →

Motifs de refus

Pourquoi le CNAPS refuse-t-il une carte professionnelle ?

Le refus ou le retrait d’une carte professionnelle repose souvent sur une enquête administrative, une mention au TAJ (traitement des antécédents judiciaires), une condamnation au casier judiciaire ou une appréciation contestable de votre honorabilité.

Mention au TAJ

Le CNAPS peut se fonder sur des mentions issues d’enquêtes, même en l’absence de condamnation.


Comprendre le TAJ et les possibilités d’effacement →

Casier judiciaire B2

Certaines condamnations mentionnées au bulletin n°2 peuvent conduire à un refus ou à un retrait.


Voir les possibilités d’effacement du B2 →

Classement sans suite

Une affaire classée sans suite peut parfois être utilisée dans l’enquête administrative, ce qui doit être discuté.

Faits anciens

Des faits anciens, isolés ou sans lien avec l’activité de sécurité privée peuvent être contestés.

Dossier irrecevable

Les classements pour irrecevabilité doivent être analysés, notamment lorsqu’ils ne sont pas suffisamment expliqués.

Enquête administrative

La décision du CNAPS doit être fondée sur des éléments vérifiables, pertinents et proportionnés.

Recours CNAPS

Le parcours de contestation étape par étape

Un refus ou retrait CNAPS peut être contesté devant le tribunal administratif. Lorsque l’urgence est caractérisée, un référé-suspension peut également être engagé pour tenter d’obtenir une décision rapide.

01

Analyse de la décision

Étude du refus, du retrait, du dossier CNAPS, des motifs et des pièces disponibles.

02

Recours gracieux

Lorsqu’il est utile, un recours gracieux peut être adressé au directeur du CNAPS.

03

Tribunal administratif

Dépôt d’un recours en annulation contre la décision contestée.

04

Référé-suspension

En cas d’urgence, demande de suspension provisoire de la décision du CNAPS.

05

Audience de référé

Présentation de l’urgence et des moyens juridiques sérieux devant le juge administratif.

06

Décision du juge

Suspension, autorisation provisoire, réexamen ou poursuite de la procédure au fond.

Pourquoi agir rapidement après un refus du CNAPS ?

Un refus CNAPS peut menacer votre emploi

Même si le délai de recours est généralement de deux mois, il est important d’agir rapidement lorsque vous êtes en activité ou lorsque votre emploi dépend de la carte professionnelle.

Lorsque le licenciement est déjà intervenu, l’urgence peut devenir plus difficile à démontrer devant le juge des référés. Une analyse rapide du dossier est donc essentielle.

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Ce que le cabinet vérifie

  • Votre situation professionnelle actuelle
  • La date de notification de la décision CNAPS
  • Les motifs précis du refus ou du retrait
  • Les pièces pénales, administratives et professionnelles utiles
  • La possibilité d’un référé-suspension

Expérience CNAPS

Une expertise reconnue en contentieux CNAPS

Depuis plusieurs années, le cabinet accompagne des agents de sécurité, dirigeants d’entreprises et organismes de formation confrontés à des décisions du CNAPS. Chaque dossier fait l’objet d’une analyse individualisée afin d’identifier la stratégie la plus pertinente.

Une pratique régulière

Refus et retraits de cartes professionnelles, autorisations préalables, agréments dirigeants, sanctions disciplinaires et recours devant les tribunaux administratifs.

Une approche globale

Lorsque cela est nécessaire, le cabinet intervient également sur les problématiques liées au TAJ, au bulletin n°2 du casier judiciaire et aux procédures d’urgence.


En savoir plus sur l’effacement d’une mention au TAJ →

Analyse précise

Étude des motifs du CNAPS et des éléments réellement opposables.

Stratégie adaptée

Choix entre recours gracieux, recours au fond et référé-suspension.

Suivi rigoureux

Échanges réguliers, constitution du dossier et accompagnement à chaque étape.

Intervention nationale

Procédure écrite devant le tribunal administratif partout en France.

Intervention nationale

Le cabinet intervient partout en France contre les décisions du CNAPS

La procédure devant le tribunal administratif est essentiellement écrite. Le cabinet peut donc vous accompagner à distance, quel que soit votre lieu de résidence ou le tribunal administratif compétent.

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  • Analyse du dossier à distance
  • Échanges par téléphone et email
  • Saisine du tribunal administratif compétent
  • Suivi régulier de la procédure

Questions fréquentes

Vos questions sur les recours contre les décisions du CNAPS

Réponses aux questions fréquentes concernant les refus de carte professionnelle, retraits, recours, TAJ, casier judiciaire et procédures devant le tribunal administratif.

Le recours administratif préalable obligatoire a été supprimé et n’est donc plus nécessaire pour saisir le Tribunal administratif compétent. Vous pouvez cependant adresser un recours gracieux auprès du Directeur du CNAPS pour lui demander de reconsidérer sa décision. Ce recours interrompt le délai de recours contentieux devant le Tribunal.Le Directeur du CNAPS dispose de deux mois pour répondre, à défaut de quoi le recours est considéré comme étant implicitement rejeté. Vous disposerez dès lors à nouveau d’un délai de deux mois pour saisir le Tribunal administratif compétent. Il est fondamental de garder une preuve de réception du recours par le CNAPS, la lettre recommandée avec avis de réception étant le meilleur moyen.

En pratique la durée du traitement de votre demande d’agrément, de carte professionnelle ou d’autorisation préalable dépend de la quantité de demandes à traiter et des besoins d’enquête administrative vous concernant.Légalement, le CNAPS dispose d’un délai de deux mois pour répondre à la demande. L’absence de réponse dans ce délai vous donne le droit de saisir directement le Tribunal administratif compétent, puisqu’il s’agit d’un refus implicite.

Il est cependant conseillé d’adresser une demande de communication des motifs du refus implicite engendré par l’absence de réponse. Cette demande aura pour effet de prolonger le délai de recours devant le Tribunal qui est de deux mois suivant la fin du délai imparti au CNAPS pour répondre et lui permettra d’apporter une réponse, le cas échéant positive, à votre demande de carte professionnelle.

Lorsque vous introduisez une demande d’autorisation préalable, de carte professionnelle ou d’agrément dirigeant, le CNAPS vous délivre un accusé d’enregistrement accompagné d’un numéro de dossier.Ce numéro vous permet de suivre l’avancement de votre demande sur le téléservice du CNAPS, appelé « DRACAR ».

En principe, tant qu’aucune décision n’est prise, le statut affiché sera « Dossier complet, instruction en cours ».

Si le statut change en « Demande rejetée, une notification motivée vous est adressée par courrier » et que vous ne recevez pas la décision sous deux semaines, il est recommandé de contacter par mail la délégation CNAPS responsable de votre dossier afin de demander la communication de cette décision.

Le CNAPS dispose d’un délai de deux mois pour statuer sur votre demande à compter de la date d’enregistrement. Passé ce délai, vous pouvez saisir le Tribunal administratif, que vous ayez reçu une décision ou non.

Attention si le statut affiché est « Veuillez prendre contact avec le CNAPS » ou « Merci de contacter le CNAPS », cela signifie que votre demande a très probablement été clôturée.

Le recours administratif préalable obligatoire ayant été supprimé, il suffit de saisir le Tribunal administratif compétent dans un délai de 2 mois suivant la réception de la décision de refus de carte professionnelle.Le recours doit être écrit et motivé et contenir une demande d’annulation de la décision. Il est également important de demander une injonction au Tribunal, soit pour obliger le CNAPS à délivrer l’agrément ou la carte professionnelle, soit pour l’obliger à réexaminer votre demande dans un certain délai fixé par les juges.

Toutefois, la procédure devant le Tribunal administratif est longue. Il est donc important de déposer devant le juge des référés du même Tribunal une requête en référé-suspension, qui va accompagner la requête en annulation.

La requête en référé-suspension doit être également écrite et motivée et présenter une démonstration de l’urgence qui justifie la saisine du juge des référés. En pratique, l’urgence sera plus facilement admise si vous êtes en exercice.

La requête doit contenir une demande de suspension de l’exécution de la décision de refus du CNAPS, jusqu’à ce qu’il soit statué sur la requête en annulation, ainsi qu’une demande d’injonction de délivrer une autorisation provisoire d’exercice.

Il est important de noter que la requête en référé-suspension sera déclarée irrecevable si aucune requête au fond n’a été déposée.

Le casier judiciaire ne comporte que les condamnations. Une garde à vue n’étant qu’une mesure d’enquête et non une sanction, celle-ci ne sera pas inscrite dans votre casier judiciaire.En revanche, si la garde à vue débouche sur des poursuites ayant abouti à une condamnation, cette dernière sera ajoutée à votre casier judiciaire.

Toutefois, le CNAPS consulte également le TAJ, fichier du traitement des antécédents judiciaires, dans lequel une mention peut être portée en cas de garde à vue ou d’audition libre. Il ne faut donc pas confondre le TAJ avec le casier judiciaire.

La carte professionnelle peut être retirée si le CNAPS estime que les conditions d’honorabilité ne sont plus remplies, notamment en cas de nouvelle procédure pénale, condamnation ou inscription au TAJ.

Dans ce cas, la décision peut être contestée devant le Tribunal administratif, accompagnée d’un référé-suspension si votre emploi est menacé.

Un refus ou un retrait de carte professionnelle est immédiatement exécutoire. Pour pouvoir continuer à exercer, il est nécessaire de saisir le juge des référés afin de demander la suspension de la décision.

Si le juge suspend la décision, il peut ordonner la délivrance d’une autorisation provisoire d’exercice dans l’attente du jugement au fond.

Une procédure au fond devant le Tribunal administratif peut durer plusieurs mois, voire davantage selon la juridiction. En revanche, un référé-suspension est jugé beaucoup plus rapidement et permet d’obtenir une décision provisoire dans l’attente du jugement définitif.

En cas d’annulation de la décision, le Tribunal administratif peut soit enjoindre au CNAPS de réexaminer votre demande, soit ordonner directement la délivrance de la carte professionnelle si aucune autre appréciation n’est possible.

La demande d’injonction doit être expressément formulée dans la requête.

Les conditions d’honorabilité sont similaires, voire identiques pour un agrément dirigeant. Une mention au TAJ ou une condamnation au B2 peut justifier un refus d’agrément dirigeant, même si vous n’exercez pas personnellement comme agent de sécurité.

Si le TAJ est effacé ou si une mention empêchant la consultation par le CNAPS est apposée, l’administration ne pourra plus s’appuyer sur ces éléments dans son enquête administrative.

Il reste toutefois nécessaire d’analyser l’ensemble du dossier, car le CNAPS peut parfois se fonder sur d’autres éléments.

Pour comprendre le fonctionnement du traitement des antécédents judiciaires, les conditions d’effacement, de rectification ou d’ajout d’une mention empêchant sa consultation par le CNAPS, consultez notre guide complet :


Effacement du TAJ : guide complet

Outil gratuit

Générateur gratuit de recours gracieux CNAPS

Vous avez reçu un refus du CNAPS concernant une carte professionnelle, un renouvellement, une autorisation préalable ou un agrément dirigeant ? Utilisez gratuitement notre générateur afin de préparer un premier recours gracieux structuré.

L’outil vous aide à présenter votre situation professionnelle, la décision contestée, les éléments relatifs au TAJ ou au bulletin n°2 ainsi que les principaux arguments pouvant être développés dans votre recours.

Utiliser le générateur gratuit

Ce que permet le générateur

  • Structurer votre recours gracieux
  • Présenter votre situation professionnelle
  • Exposer les éléments relatifs au TAJ ou au bulletin n°2
  • Obtenir une première trame claire et personnalisée

Honoraires

Des modalités d’intervention claires

Avant toute intervention, le cabinet vous adresse un devis personnalisé précisant la mission confiée, les diligences envisagées et les modalités de facturation.

Le cabinet peut également intervenir au titre de l’aide juridictionnelle totale selon la nature du dossier, sa complexité et la situation du client.

Devis personnalisé

Les honoraires sont indiqués avant le début de l’intervention.

Échanges à distance

Les échanges peuvent être réalisés à distance de manière simple et sécurisée.

Aide juridictionnelle

L’acceptation d’un dossier à l’aide juridictionnelle est examinée au cas par cas.

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Une analyse rapide de votre décision permet souvent d’identifier les recours envisageables, les délais applicables et l’opportunité d’une procédure en référé.

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