Mention au TAJ
Le refus repose souvent sur des faits mentionnés au traitement des antécédents judiciaires, même sans condamnation.
CNAPS · Autorisation préalable
Le CNAPS vous refuse l’autorisation nécessaire à votre formation ? Me Zelimkhan Chavkhalov analyse votre situation et les démarches envisageables.
Me Zelimkhan Chavkhalov
Avocat au barreau de Strasbourg
Avis clients
OCR AVOCATPAR CHAVKHALOV & MILCENT
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Accès à la profession
L’autorisation préalable permet d’entrer en formation pour exercer une activité privée de sécurité. Le CNAPS peut la refuser lorsqu’il estime que les conditions d’honorabilité ne sont pas remplies.
Le refus repose souvent sur des faits mentionnés au traitement des antécédents judiciaires, même sans condamnation.
Une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire peut bloquer l’accès à la formation.
Violences, vols, dégradations ou stupéfiants peuvent conduire le CNAPS à refuser l’entrée dans la profession.
Stratégie
Dans les refus d’autorisation préalable, l’urgence est souvent difficile à démontrer. Le juge peut considérer que le seul projet d’entrer en formation ne suffit pas à caractériser une urgence.
La stratégie doit donc être choisie avec prudence : recours gracieux lorsque le dossier le permet, ou action préalable sur le casier judiciaire et le TAJ lorsque le refus repose sur des faits pénaux.
Choisir la bonne stratégie
Toutes les décisions du CNAPS peuvent être contestées devant le tribunal administratif. Toutefois, dans le cas d’un refus d’autorisation préalable, cette procédure n’est pas toujours la plus adaptée à l’objectif recherché.
En pratique, une procédure devant le tribunal administratif nécessite souvent plusieurs mois, voire plusieurs années.
Selon les motifs du refus, il peut être plus efficace de former un recours gracieux ou d’agir directement sur les éléments ayant motivé la décision, notamment le bulletin n°2 ou le traitement des antécédents judiciaires (TAJ).
Option 1
Utile lorsque le refus repose sur une erreur, une mauvaise appréciation ou des éléments incomplets.
Option 2
Possible en droit, mais rarement le plus rapide lorsque l’objectif est d’entrer rapidement en formation.
Option 3
Si le refus repose sur une condamnation inscrite au B2, une demande d’effacement du bulletin n°2 peut devoir être envisagée en priorité.
Découvrir notre accompagnement pour l’effacement du B2 →
Option 4
Si le B2 est vierge mais que le refus repose sur une mention au TAJ, une demande d’effacement ou de rectification peut être nécessaire.
Comprendre comment faire effacer une mention au TAJ →
Questions fréquentes
Oui. Un refus d’autorisation préalable peut faire l’objet d’un recours. Toutefois, la stratégie dépend du motif du refus et des éléments retenus par le CNAPS.
Il est souvent difficile à utiliser, car l’urgence est généralement plus délicate à démontrer que pour une personne déjà en activité avec une carte professionnelle.
Lorsque le refus repose sur une mention au TAJ, il peut être utile de demander son effacement, sa rectification ou l’ajout d’une mention empêchant sa consultation dans le cadre des enquêtes administratives.
Lorsque le refus repose sur une condamnation inscrite au bulletin n°2, il faut analyser l’opportunité d’une demande d’effacement du B2 avant de déposer une nouvelle demande auprès du CNAPS.
Oui. Une nouvelle demande peut être déposée, mais il est préférable de traiter au préalable la cause du refus afin d’éviter une nouvelle décision défavorable.
Contact
Prenez rendez-vous afin d’analyser le refus, ses motifs et la stratégie la plus adaptée à votre situation.
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